EXÉCUTION DE LA LOI DU 6 SEPTEMBRE

SUR LES DOMMAGES DE LA GUERRR

Rapport da Minihlre de Vintérieur aa Président de la Répahlique française sur

la répartition des iOO miUions.

Pari» , le 37 octobre» 1 87 1 .

Monsieur le Président,

L'article 1*' de la loi du 6 septembre 1871 porte qa*un dédommagement sera accordé à tous ceox qui ont subi , pendant Tinvasion , de» contributions de guerre, des réquisitions, soit en argent « soit en nature, des amendes et des dommages matériels.

Aux termes de Tarlide 3 , S a, « une somme de 100 millions sera mise immédiatement k la disposition du ministre de Tintérieur et du ministre des finances, et répartie entre les départements, au prorata des pertes qu'ils ont éprouvées, pour être distribuée par le préfet, assisté d*une commission nommée par le conseil général et prise dans son sein, entre les victimes les plus nécessiteuses de la guerre et les communes les plus obérées» Cette première allocation fera partie de la tomme totale attribuée à chaque département pour être répartie entre tous les ayants droit. »

Enfin Tarticle 4 est ainsi conçu: «Une somme de 6 millions de francs est également mise a la disposition des ministres des finances et de Tintérieur pour être , sauf règlement ultérieur, répartie entre ceux qui ont le plus souffert des opérations d*attaque dirigées par Varmée française pour rentrer dans Paris. >

Le Gouvernement, vous le savez. Monsieur le Président, n*est jamais resté inaclif devant les désastres soufferts par nos départements envahis. Il y a plus de sept mois que Tun de mes prédécesseurs, preuanl Tinilialive d'une vaste enquête, a invité les préfets, par ses circulaires des i3 et 16 mars 1871 , à faire dresser dans chaque* commune, par sa municipalité, un état détaillé des charges et des dommages ayant frappé soit les communes, soit les individus.

si).

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LOIS D'INDEMNITE