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Vu pour élre annexe au décret du 27 octobre 1 871 . Le Ministre de Vinléricur^ Tasimir PKniEn.

LOIS D'INDEMNITÉ

Partis III.

La prrniiÀre

réparti liun

eit applicable

•oz plaa

BMcatitau.

Circulaire aux préfets sur la distribution des sommes mises à la disposition

des départements.

Paris, 27 octobre 1871.

Monsieur le Préfel,

Le moment est arrivé de remplir envers nos déparlemenls envahis 1 engagemeot pris par l'Assemblée nationale , d*accord avec le Gouveroement, d'apporter des soulagements aux malheurs résultant des ravages de la guerre.

Je viens de répartir, en exécution de Tarticle 3 de la loi dn 6 septembre 1871, les 100 millions votés dans ce but. Cest maintenant à vous. Monsieur le Préfel. qu'il appartient de distribuer , avec l'assistance d'une commission nommée par )e conseil général, la somme mise à votre disposition, proportionnellement aux chiffres des pertes faites , telles qu'elles ont été constatées par les comimssioos cantonales.

La part afférente à votre département a été fixée à

Jamais une occasion ne pouvait se présenter plus favorable pour l'accomplissement de cette œuvre de réparation :1e conseil général se réunit, pour la première fois , encore plein des sentiments de nationalité et sous le coup des émotions soulevées, dans le cœur de chacun de ses membres, par la vue des dévastations commises. Hâlez-vous, Monsieur le Préfet, de provoquer, de la part du conseil, h nomination d'une commission. En présence des dispositions claires et nettes de l'article 3 de la loi , je n*ai pas d'instructions spéciales à vous adresser sur ce poiot; je vous recommanderai seulement, bien que la présidence des séances vous soit attribuée, de suivre les inspirations de la commission, à moins de circonstances exceptionnelles, de vous confier pleinement à son appréciation et n sa responsabilité

morale; en effet, ici, ce n'est pas une arène politique qui est ouverte, c'est un vaste champ Je bienfaisance livré à la conscience . aux lumières, à l'expérience de citoyens, représentants des cantons du département, et, par conséquent, les mieux placés pour se prononcer, d'une manière exacte et raisonnée, sur la situation réelle de» réclamants qui ont été le plus t:ruellement frappés.

La commission ne perdra pas de vue, et je ne saurais trop insister à cet égard, que, pour satisfaire au vœu formel de l'Assemblée, les sommes qu'il s'agît aujourd'hui de répartir doivent être consacrées aux victimes les plus nrcbssiteoses et aux communes les plus obérées. Il faut donc que le secours pénètre partout où l'on souffre; que, dans les villes, il ne soit pas épargné aux familles nombreuses qui, ca an seul jour , ont vu disparaître le fruit de longues et laborieuses économies , et restent presque sans moyen d'existence; que, dans les campagnes, où les dévastations se sont exercées le plus cruellement, Tagricullure soit mise à même de reprendre le plus tôt possible ses travaux habituels. Il faut que, dans nos communes ravagées, l'école soit rendue à l'enfant, l'église au fidèle et l'hôpital au pauvre malade; it

DOMMAGES D£ LA GUERRE

faut que Taclion bienfaisante de la commlBÛon s*étende et se. multiplie. C*e8t ainsti que peu à peu nous réussirons à effacer les traces de malheurs sans précédents dans l'histoire.

Vous trouverez ci-joint le décret rendu par M. le Président de la République, ainsi que le texte du rapport qui Ta précédé. J*aurais voulu pouvoir éliminer du tableau annexé au décret : i** les impôts dont le remboursement a du être fait ré* cemment en exécution de l'article 3 de la loi ; a** les réquisitions postérieures au 3 mars, qui doivent être remboursées par le ministre de la guerre conformément à sa circulaire du i** août. Mais, mes collègues n*ayant pu me fournir, pour le moment, des renseignements précis à cet égard, j*ai pensé que, comme il s'agissait d'une répartition provisoire, il était préférable de laisser subsister, dans leur ensemble, toutes les indications fournies par les commissions cantonales, sauf à vous. Monsieur le Préfet, à tenir compte des restitutions opérées ou à opérer. Le trésorier général de votre département vous fournira tous les renseignements nécessaires en ce qui concerne le remboursement des contributions. Les réquisitions postérieures au 2 mars étant remboursées par votre intermédiaire, vous avez entre les mains tous les éléments d'appréciation.

11 ne faut pas perdre de vue, en effet, en ce qui touche les impôts, qu'il n'y aurait perte pour le contribuable que s'il avait payé deux fois.

L'indemnité ne peut donc porter que sur ce qui aurait été exigé de lui par l'ennemi au delà du montant des cotes qu'il aurait eu à acquitter entre les mains de l'autorité française.

J'ajouterai en terminant, Monsieur le Préfet, qu'aux termes du paragraphe i de l'article a , le conseil général doit également désigner, dès à présent, les membres de la commission chaînée de fixer le chiffre définitif des pertes.

Je me propose de vous adresser prochainement, d'accord avec mon collègue des Hnances, des instructions détaillées au sujet du travail de révision à opérer par cette commission.

Recevez, Monsieur le Préfet, l'assurance de ma considération très-distinguée.

Le Ministre de l 'iiUériear, Casimir Périer.

Partir 111.

Riiqnisilions

postérieures

au a m«r8.

ImpAto.

Circulaire relative à la révision du travail des commissions cantonales.

Paris, le 12 décembre 1871.

Monsieur le Préfet,

La loi du 6 septembre dernier a décidé qu'un dédommagement serait accordé à tous ceux qui ont subi, pendant l'invasion , des contributions de guerre, desréqui- .sitions, soit en argent, soit en nature, des amendes et des dommages matériels.

dïO LOIS DINDEMNITE.

Partib m. ' ^®' cûntribu lions, réquisitions, amendes et dommages ont été constatés etéfij^. gg^ lues par des commissions cantonales qui ont fonctionné sous ma direction, etlear travail a servi de base pour la répartition des i oo millions mis par larlide 3 à la dispositioil des deux ministres de Fintérietir et des Qnanees.v

Aux termes du paragraphes de Tartide 3, une commission départementale doit reviser le travail des commissions cantonales et fixer le chiffre définitif des pertes. Elle sera composée du préfet, président, de quatre oooseiUers géaéraox désignés par le conseil général , et de quatre représentants des ministres de l uté* rieur et des finances.

En ce qui me concerne, je vous laisse le soin de désigner les membres cbaigés de me représenter, et, de son côté, mon collègue des finances, qui approuve i& présentes instroclioos, est d^avis de vous donner toute latitude à cet égard.

Je ne dissimule pas combien sera laborieuse la tâche de la commission déptrtementale. Elle devra, en effet, examiner chaque réclamation produite, en constater la légitimité et la réduire à sa juste valeur , en tenant compte, tout à la fois, d« intérêts du Trésor et de ceux des particuliers. Mais elle sera soutenue par la pe&sée quelle participe à Taccomplissement d'une œuvre de dévouement et depatriotisme, et je compte sur son concours comme je compte sur le vôtre.

Uexamen du travail des commissions cantonales m'a démontré que le mèmeiDode de procéder n'avait pas été suivi partout. J*ai donc cru devoir profiter de rexpérience acquise par la vérification de ce travail pour vons adresser des instructions qui, facilitant les opérations des commissions départementales , permettront de rameoer toutes les évaluations à des bases uniformes et dont Tapplication rigourease aura pour conséquence de placer tous les départements sur un pied de parlaite égalité.

Les commissions dresseront , pour chaque canton , deux tableaux conformes auii modèles ci-joints. Le premier sera relatif aux faits ajant eu lieu jusqu'au a maniaclusivement; le second comprendra les faits postérieurement à celte époque. Cette distinction est nécessaire : en effet, l'état de paix existait à partir du 3 mars, et tou> les faits qui se sont produits depuis lors nous autorisent à présenter une demande de remboursement au Gouvernement allemand. Il importe donc, autant daDslV térêt du Trésor que dans rintérél des communes et des particuliers , de les dégager soigneusement, pour permettre a la France d'exercer son recours contre TAllemagne. Mes instructions porteront successivement sur ces deux catégories.

L Faits amtéribcrs ao 3 mars.

s i". On a demandé si la loi du 6 septembre était applicable aussi bien aux dommages

La loi a'appiiqu* résultant de l'armée allemande qu'à ceux provenant de l'armée française. Aucun

tout Ira faiu douto u'cst possiblc: la loi est formelle à cet égard. Il ressort en effet, de la dis-

de'ir*uOTi« cussion qui a eu lieu à TAssemblée nationale et surtout de la dédaration faite par

M. le Ministre du commerce, au nom du Gouvernement, que la loi du Gseptembrr

s'applique d'une manière générale , à loas ceux qai ont ea à sabir des dommays hi-

DOMMAGES DE LA GUERRE

TBRiELS résultant de la lutte, sans distinguer si ces dommages ont été causés par l*armée française ou par TenDemi.

On a désiré savoir également si cette expression générale à tous ceiuT s'appliquait indistinctement à toutes les personnes françaises ou étrangères, qui ont eu à souffiv des effets de la guerre. Eln principe , la doctrine qui consiste à faire participer les étrangers aux mesures de réparation accordées aux nationaux n'a rien que de conforme au droit des gens et à Tesprit de justice distributive des sociétés modernes. Cette doctrine, d'ailleurs , n'a pas seulement le mérite d'être libérale ; au point de vue politique , elle a aussi ses avantages. Nous avons souvent à réclamer des indemnités a l'étranger en faveur de nos nationaux qui ont eu à souflPrir des conséquences de guerres intérieures ou extérieures. En admettant les étrangers chez nous k prendre part aux indemnités actuelles, nous donnons k nos propres réclamations chez eux un point d*appui dont nos agents diplomatiques peuvent tirer utilement parti et dont ils se sont déjà préoccupés depuis le vote de la loi du 6 septembre.

Je vous prie donc. Monsieur le Préfet, de faire état des réclamations des étrangers dans le travail de révision qui va s*accomp)ir. Toutefois, comme nous avons avec certaines puissances étrangères des traités qui ont créé un droit conventionnel particulier en faveur des citoyens respectifs, et que, avec d'autres, l'application du principe d'indemnité engage une question de réciprocité, vous devrez me communiquer préalablement chaque a£Paire concernant un étranger, le règlement qui le concernerait devant conserver un caractère provisoire jusqu'à décision définitive, prise de concert entre mon département et celui des affaires étrangères.

Pabtib 111.

Aux clrangora

comme aax nfclionaux.

Les Allemands ont employé les expédients les plus divers pour se faire livrer des fonds. Ici, et c'est le cas le plus rare, ils ont demandé aux communes le payement des impôts directs dus au Gouvernement français et , en outre, une somme égale en représentation de l'impôt indirect. Là, ils ont exigé une somme fixée suivant leur fantaisie. Tantôt, ils ont imposé une ville pour tout un canton, un arrondissement, quelquefois même pour tout un département. Ailleurs, ils se sont adressés au conseil général et l'ont forcé à payer une contribution pour tout le département.

Une partie de ces sommes doit être remboursée par le ministre des imances , en exécution de l'article 5 de la loi. Le sens de cet article a été ainsi défini par M. Grévy, rapporteur de la commission: «Quand on dit, d'une manière générale, que l'impôt doit être restitué à ceux qui l'ont payé aux Prussiens, ou qu'il faut leur en tenir compte, sur quel principe s'appuie-t-cn P sur ce principe incontesté que l'ennemi, l'occupant, a le droit de percevoir l'impôt dans le pays qu'il occupe. Quel impôt? l'impôt dû au gouvernement du pays occupé. Toutes sommes perçues au delà du montant de l'impôt français n'ont plus, pour l'excédant, le caractère d*impôt, mais celui de contribution de guerre. De sorte que, quand ou paye aux PruShicns, on ne paye à la décharge du Gouvernement français que dans la limite des impôts français. C'est donc dans cette limite seulement que, acquittant sa

Sa.

laipât», coatributious

de goerro et aniendts.

LOIS D'INDEMNITÉ

Partiis IIL

Réquisition»

en DAlor*

appuyées

d« jnstificstions.

Logemtnt

et noarriture

troupes.

Dommages

résulta lit

de réquisitions

non justifiées,

(le vols,

dette, on devient son créancier et qu'on a le droit d*euger soît une restitution io« tégrale, soit un compte équivalent. »

Les commissions départementales ne s* écarteront pas de celte interpréladon, admise par mon collègue des finances.

Si, par exemple, les Allemands, ayant envahi, le 3o octobre, une commune dont le principal des quatre contributions directes s*élève à 6,ooo franc», ont eiigé le payement d'une isomme de 7,000 francs, on portera dans la première colonne du tableau A ci^aqnexé, 7,000 francs; dans la deuxième, 5,ooo francs montant de cinq douzièmes doublés de Timpôt direct, et 2,000 francs dans la troisième colonne. Les 5,000 francs, s'ils sont appuyés de pièces justificatives , seront remboursés intégralement par rÉtat; les 2,000 francs seront considérés comme contribnlioa de guerre et ne donneront lieu qu'à un dédommagement. On procédera de méoK lorsqu'une commune aura payé pour un canton, un arrondissement, un département; seulement, au lieu de prendre pour base du calcul le principal des quatre contributions directes de la commune , on prendra , suivant le cas , celui du canton, de Tarrondissement ou du département. Ce dernier mode de procéder ne pourra être appliqué que lorsque le reçu délivré par l'autorité allemande spécifiera netimeoL les communes pour lesquelles la sonune a été payée. Toute réclamation non appuyée de pièces probantes ne devra figurer que dans la première et dans la troisième colonne. Naturellement les chiffres de la première et de la deuxième colonne ne seront pas compris dans le total général: on n'y portera que ceux de la troisième.

Les commissions départementales puiseront des renseignements utiles dans les comptes de gestion dont la production a été prescrite par ma drculaire du 5 octobre.

La quatrième colonne comprendra les réquisitions en nature appuyées de bons délivrés par les autorités allemandes. Elles seront évaluées uniformément pour tout le di&partement , au vu des mercuriales publiées dans le mois qui a précédé l'inrasion. Pour les objets non compris dans les mercuriales, on prendra les prix courants à la même époque.

La charge du logement sera évaluée à 4o centimes par homme et par noit et à 1 5 centimes par jour et par cheval. On ne portera naturellement aucune indemnité pour le logement des troupes dans les bâtiments publics. La nourriture sera évaluée par jour à 1 franc par homme, quel que soit son grade, et a a francs par cbe val; mais on évitera avec soin les doubles emplois avec les sommes portées à la colonne 4- Il est, en effet, arrivé souvent que les objets requis ont été distribués aux troupes: l'habitant n'avait alors aucune dépense à faire de ce chef.

La sixième colonne est destinée à faire ressortir les réquisitions dont on n aura pu fournir la preuve, les vols, les dommages résultant d'incendies, de faits de guerre, de l'occupation des troupes, etc. etc. On y fera figurer également les dommages de toute nature causés aux propriétés départementales, communales et hospi-

DOMMAGES DE LA GUERRE

(altères, en exceptant toutefois les chemins vicinaux, les roules départementales et les chemins de fer, qui ont fait Fobjet d*évaluations spéciales dont il sera tenu compte.

Les réclamations de cette catégorie devront être examinées avec le plus grand soin. Jai , en effet, remarqué avec regret que, dans quelques communes, elles avaient été singulièrement exagérées. La commission n'hésitera pas à faire justice de ces spéculations honteuses. Elle n'aura , le plus souvent, pours^éclairer quela notoriété publique, mais elle pourra déférer le serment aux réclamants, et livrer aux tribunaux ceux dont la déclaration aura été reconnue fausse à la suite de faits révélés dans le cours de Tinstruction.

Toutes les colonnes seront additionnées par canton; mais on ne comprendra, ainsi que je lai déjà dit, dans la septième colonne, que le résultat des colonnes 3 à 6.

La commission dressera, dans la même forme, un tableau général comprenant tous les cantons et faisant connaître le chiffre total des pertes éprouvées par le département.

U. Faits postérieurs au a mars 1871.

Les impôts, contributions de guerre, amendes, perçus postérieurement au 2 mars, sont régis par la convention du 16 mars , ainsi conçue:

« Il a été convenu , quant au versement des impôts en retard , ce qui suit:

« i*" Il a été stipulé, par l'article 3 du traité préliminaire du a6 février 1871 , qu'à partir de la ratification dudit traité V impôt ne serait perçu par Vauioriié allemande qaejas(fa'à la'' ratification. Cette ratiBcalion a eu lieu le a mars 1871.

« Le versement de quelques impôts en retard ayant été exigé par des chefs de corps , avec menace d'exécution militaire , il demeure convenu que lesdits impôts ne seront pas exigés; seulement le compte en sera fait entre les deux Gouvernements. Le Gouvernement français prendra à sa charge ce qui pourra être dû, sauf son recours contre les départements et les communes.

« 1* Tous les impôts arriérés, pour Tannée 1870, sont définitivement remis.

« 3* Les départements temporairement occupés, où les impôts n'ont pas été réclamés par l'autorité allemande jusqu'au a mars 1871, sont affranchis définitivement de toute charge de cette nature.

5"* Tous les départements occupés eu totalité compléteront le versement des deux douzièmes de Timpôt direct perçu par l'État (pour les mois de janvier et de février 1871 ), abstraction faite des centimes départementaux et communaux.

« b"" Dans les départements occupés en partie seulement, l'impôt ne sera calculé que d'après la partie afférente aux communes ou portions de communes placées en deçà de la ligne de démarcation.

« 6* Dans les départements où l'occupation a été temporaire, l'impôt ne sera perçu que proportionnellement à la durée de l'occupation.

Partik« m.

d'iiic«Ddies,

faits de guerre,

de

l*occnp«tion

des tronpet.

Total géoéral

par

canton.

Ç^capitvlation

générale.

Impôts,

coolriDotîons

de guerre,

amendes.

LOIS D'INDEMNITE

Pautik IIL \' 68.

Logemept dn troopcs.

S lo.

NonrritaTe dtê troap«s.

Ex^cntion difl Tarticle lo

la convention

do

1 1 mara.

« 7" Poar représenter Timpot indirect, il sera perçu uDe samme égale à Timpôl direct, tel quil est fixé par les dispositions précédentes.

«8** Ces fixations s'appliqueront indistinctement à tous les département occupés.

c 9° Dans les déparlements où il a été perçu une capitation de :Ab francs ou de 5o francs , pour remplacer les contributions indirectes , la portion versée après le 26 février, qui excéderait la perception de Timpôt indirect tel qn'il est fixé cidessus, sera remboursée.!

Toutes les sommes exigées par les autorités allemandes après le 3 mars doivent donc être restituées aux populations par les soins du ministre des finances , qui les répétera, s*il j a lieu, au Gouvernement allemand.

En conséquence, la commission départementale devra, dè$ à présetd, recueillir avec soin les reçus délivrés par les autorités allemandes depuis le 3 mars et les transmettre au trésorier payeur général du département. Ce comptable supérieur preodn sans retard des mesures pour en assurer le remboursement et, avant le l'man prochain , il fera connaître au préfet les sommes rejetées. Ces sommes seules devront figurer dans la première colonne de Tétat.

On procédera ainsi qu'il a été dit au paragraphe 4 et en adoptant le même tarif. Avant de clore son travail, la commission aura soin de se faire délivrer par Tintendance un état des sommes payées et ne fera figurer dans la colonne 3 que celles qui ne Tont pas été.

Les Allemands étaient tenus , à partir du 3 mars , de pourvoir à la nourriiore de leurs troupes ; cependant, dans quelques localités, les rations délivrées aux troupes étaient si faibles que les habitants ont été dans la nécessité d*y ajouter un complêment afin d'éviter des violences. Celte charge a souvent été considérable, et jesois d'avis qu'il y a Heu d'en tenir compte aux populations. On pourra l'évaluer à 4o centimes par jour et par homme. Mais ce chi£Fre étant un maximum, lacontmission appréciera dans quels cas il conviendra de l'appliquer.

Le Gouvernement français a pris l'engagement de mettre à la disposition des troupes allemandes, dans chaque ville ou village occupé au moins par un balailloo, un escadron ou une batterie d'artillerie , tous les établissements militaires dont elles ont besoin, avec les ameublements nécessaires, leur chaufiagc et leur éclairage. d'après les prescriptions des règlements prussiens, savoir:

Logements pour officiers, conformément à l'annexe n* 3 ,*

Logements pour troupes ;

Corps de garde ;

Salle de discipline ; *

Ateliers pour les ouvriers des corps ;

Magasin d'habillement ;

Bureaux pour les chefs des corps et les administrations -,

DOMMAGES DE LA GUERRE

Écoles régimentaires ;

Infirmerie ;

Ecole de natation, s*ii y a des cours d'eau suffisants;

Manège couvert, 8*il existe, ou manège ouvert;

Butte pour le tir de Tinfanterie ou de la cavalerie :

Champ d*exercice ;

Magasin de vivres et de fourrages ;

Place nécessaire dans Tabattoir, dans une boulangerie et dans une forge.

Quelques communes ayant fait Tavance de ces foumi(ures, qui sont à la charge du Gouvernement français, doivent en être remboursées immédiatement. Les réclamations de Tespèce seront adressées, par les soins de la commission départementale, au sous-in tendant militaire du département, et cen*est que dans le cas où elles auraient été rejetées par le déparlement de la guerre, que la commission les comprendrait dans son travail, si elle le jugeait n propos.

Il importe de connaître dans le plus bref délai les charges et prestations diverses (réquisitions pour la nourriture et le transport des troupes , etc. etc.) , autres que celles spécifiées au paragraphe précédent, qui ont été imposées aux populations par les autorités allemandes depuis le 3 mars. En effet , sur la demande de notre plénipotentiaire au quartier général de farmée d*occupalîon , le Gouvernement allemand vient de donner des ordres à ses intendants pour que le règlement de ces réclamations ne souffre aucun retard. Nous devons donc profiter des dispositions qui nous sont témoignées pour procurer le plus promptement possible à nos populations les satisfactions auxquelles elles ont droit. Dans les départements encore occupés, les préfets s*enlendront avec les agents de l'intendance militaire française , afin de poursuivre, par leur intermédiaire, auprès des intendances allemandes, le règlement des indemnités dues à nos nationaux.

Quant aux réclamations formées par les habitants des territoires aujourd'hui évacués, elles sont d'une négociation plus compliquée, puisqu*il n'est plus possible de les débattre et de les régler sur les lieux avec les autorités allemandes spéciales. 11 n'en est que plus désirable de les réunir sans plus de retard, et de rechercher les moyens de les faire admettre en les introduisant, au moins par voie de compensation . dans les discussions d'intérêt que l'occupation étrangère nous crée avec le Gouvernement allemand , et que soutient vis-à-vis de lui mon collègue des finances. Les réclamations de cette catégorie devront m'êlre transmises sans retard, appuyées de toutes les pièces justificatives.

Ce n'est qu'autant que ces réclamations auraient été rejelées par Tantorilé allemande qu'elles seraient comprises dans l'état , si les commissions départementales pensaient qu'elles pussent donner lieu à un dédommagement.

Tous les faits de vols , pillages , incendies , réquisitions non appuyées de pièces justificatives, devront être constatés, autant que possible, par des procès^verbaux authentiques. Vous procéderez ainsi que j&viens de vous l'indiquer au paragraphe précédent, pour l'instruction des réclamations présentées à ce sujet.

Partib tir.

S la.

Rcquisitions

en

nature.

Si3.

Vols,

pilUgv»,

încaDdim ,

r^qaisilions

non appay^e»

d« pièces jostilicstivr».

Aie

LOIS D'INDEMNITE