Partie III

Sa4.

Récapitalation générale.

De même que les faits antérieurs au 3 mars , ceux postérieurs à celte époque seront récapitulés, par canton, dans un tableau général conforme an modèle joint à la présente circulaire.

Telles sont. Monsieur le Préfet, les observations qu'il m*a paru utile devons adresser au sujet du fonctionnement des commissions départementales. Je vous prie de me transmettre, le i*' avril 1872 aq plus tard, le travail de ces commissioos, accompagné des tableaux et de toutes les pièces justificatives. Vous y joindret les procès-verbaux des séances et un rapport contenant votre appréciation par&oQDelie.

Veuillez insérer la préseule circulaire au recueil des actes administratifs de votre département, et m*en accuser réception.

Recevez, Monsieur le Préfet, Tassurancede ma considération très-distingaée.

Le Ministre de Vinténear.

Pour le Ministre :

Le SottsSecréiaire <rÈtat,

Calmor.

Inipàls remboursablet

conlribnablw.

Réquisition»

postérieurvs au 9 mars.

Note justificative de la répartition faite par décret da 27 octobre 187i , de la iomm de iOO millions, votée le 6 septembre, à titre de dédommagement aux victimes de k guerre,

Paris, le 3 janvier 187a.

On a fait remarquer: 1* que les impôts perçus par les Allemands elqai«aui termes de Tarticle 5 de la loi du 6 septembre, doivent être remboursés parle ministre des finances, n*auraient pas dû constituer un des éléments de la répartition. a* qu*on aurait dû également éliminer les réquisitions postérieures au a mars. qui doivent faire Tobjet d'un règlement spécial. Ces deux points n*ont pas échappé à l'attention du ministre de l'intérieur, lors de la répartition, et, par sa circulaire du 37 octobre dernier, en exprimant le regret de n'avoir pu éliminer les sommes dont il s'agit, il a indiqué sommairement les motifs qui l'avaient empêché de pro céder a ces éliminations. La présente note, en indiquant dans quelles coodilioBs s'est effectuée la répartition , corroborera les explications données le 37 octobre.

La première enquête a été opérée par les maires, en exécution d'une circulaire du 16 mars dernier. M. Picard, qui était resté à Paris pendant la guerre, ignorait quels avaient été les agissements des Allemands en province. Il lui fut donc difficile d'adresser des instructions précises aux administrations municipales; il se bornai leur envoyer un tableau destiné à résumer tous les faits de l'enquête.

Ce premier travail fut rédigé à la hâte, et l'Assemblée nationale comprît la nécessité d en ordonner la révision. Sur la demande de la commission des départements envahis et d'accord avec elle, l'administration de l'intérieur prescrivii fio^ tîtution des commissions cantonales, mais elle ne put qu'inviter ces conuDbsion>

DOMMAGES DE LA GUEIUŒ. ^17

à opérer la révîsioo des évaluations établies par les administrations municipales. A Partie III. cotte époque, en effet, le 16 avril, le jour coinmençaîl à peine à se faire sur les N* 68.

moyens employés par les Prussiens, et on n*était pas encore suffisamment éclairé pour tracer des règles fixes. Il s^ensuivit que les commissions cantonales durent se borner à constater la réalité des dommages , car elles n'étaient pas en mesure de décider si telle somme devait figurer dans telle colonne plutôt que dans telle autre, ou même si elle devait être éliminée et faire l'objet d*un règlement spécial. Incapables, le plus souvent, de faire la distinction entre les impôts et les contributions de guerre, distinction d'ailleurs fort difficile à établir à ce moment, elles ont compris les sommes perçues par les Prussiens tantôt dans une colonne, tantôt dans une autre, presque toujours au hasard. Ignorant que les réquisitions en nature faites postérieurement au a mars devaient être remboursées par les Allemands, elles les ont confondues avec celles antérieures à cette époque. Ce mode de procéder ne leur paraissait d'ailleurs présenter aucun inconvénient : ce qui serait remboursé sous une forme ne le serait pas sous une autre. Le principal , potir elles, était de constater la réalité du dooiimage et d'éviter de faire figurer deux fois la même somme.

Aussitôt après le vote de la loi du 6 septembre, l'administration de l'intérieur réunit et vérifia les travaux des commissions cantonales. Ellle se préoccupa , tout d'abord, d'éliminer les sommes qui devaient faire l'objet d'un compte spécial aux termes de l'article 5 de la loi du 6 septembre et des conventions des 1 1 et 16 mars dernier. Cette élimination devait comprendre: 1* les sommes payées à titre d'impôt antérieurement au 3 mars et dans la limite fixée par l'article 5, le règlement devant en être fait par le ministre des finances; a*" celles payées à titre d'impôts et de contributions de guerre postérieurement au 2 mars, un compte spécial devant être établi avec les Allemands pour cet objet ; 3* les réquisitions en nature, dommages, etc., faits postérieurement au a mars, le remboursement devant en être fait par l'État, sauf recours contre le Gouvernement allemand.

Le ministre de l'intérieur reconnut bientôt que les éléments lui manquaient pour faire cette ventilation, ou plutôt qu'il devait les rechercher dans les dossiers produits par i4«ooo communes environ et les réclamations formées par plus de 3oo,ooo particuliers. Une pareille recherche lui parut impossible, sous peine de retarder la répartition [pendant plusieurs mois. Il s'adressa, en conséquence, pour obtenir les renseignements qui lui faisaient défaut, au ministre des fmances, charge de l'exécution de l'article 5 de la loi du 6 septembre et de la convention du 1 6 mars , et au ministre de la guerre chargé d'appliquer la convention du 1 1 mars. Ses deux collègues répondirent qu'il ne leur paraissait pas possible de fournir avant six mois les indications qui leur étaient demandées.

Il fallait cependant procédera la répartition dans le plus bref délai; un plus long retard aurait eu, à tous les points de vue, des conséquences fâcheuses.

Le ministre de Tintérieur avait la certitude que, parmi les impôts, les commissions cantonales avaient très-souvent fait figurer des contributions de guerre, et réciproquement. Pouvait-il, en présence de la bonne foi de ces commissions. Conventions. 37

U\S LOIS D'INDEMNITE

Partie III. éliminer purement et simplemeht toutes les sommes portées à titre d'impôt ? D'un N* 68. autre côté, on leur avait prescrit d*établir une distinction entre les perceptions antérieures au a6 février et celles postérieures a cette époque; or, cette dernière date, filée par ie ministère, était inexacte, et c'était le a mars qui devait être pris pour point de départ. En éliinuant toutes les sommes dont il s*agit, on aurait certainement commis une grave erreur. La même di£Bculté se produisait pour les réquisitions en nature, qui se trouvaient confondues, sans distinction entre celles postérieures et celles antérieures au a mars.

Le ministre de Tin teneur a pensé qu*il j aurait des inconvéoients moins sérieux à laisser toutes les choses on l'état et à accepter toutes les évaluations. U ne s^agissait, en effet, que de la répartition d*un à-compte, et les erreurs pouvaient être réparées, à coup sur, lors de la répartition définitive.

Une circulaire du la décembre 1871 a prescrit toutes les mesures nécessaires pour que la seconde répartition pût s'opérer dans des conditions de parfaite équité, et, en la lisant, on reconnaîtra que le ministre s*est attaché a tracer des règles claires et précises qui permettront aux commissions départementales de présenter un travail aussi complet que possible, à TÂssemblée nationale, de se prononcer eu toute connaissance de cause, enfin à l'administration de Tintérieur, de réparer le préjudice qui a pu être causé à certains départements, lors de U répartitioo initiale.

Circulaire relative à V ordonnancement des sommes allouées aax parties lésées.

Paris, ie 8 janvier 1873.

Monsieur le Préfet, M. le Ministre des finances vient de me faire connaître qae la somme de 100 millions accordée par la loi du 6 septembre dernier, à titre de dédommagement, aux victimes de la guerre, serait mise à ma disposition dans les délais suivants :

20 millions seront payés le 5 janvier 1872.