mars
20 5 mai 1872.
ao 5 août 1872.
20 5 septembre 1872.
Les sommes allouées à votre département par le décret du 37 octobre dernier seront donc ordonnancées par mon administration aux époques ci-dessus spédfiées. Je viens de procéder i Tordonnan cément du premier terme, et vous pouvei, dès à présent , mandater au profit des ayants droit la somme de
Le Gouvernement aurait voulu pouvoir distribuer en une seule fois et immédiatement les lOQ millions; mais, en présence des charges énormes qui grèvent le Trésor, il s*est trouvé dans la pénible nécessité de prendre des délais, peo
DOMMAGRS DE LA GUERRE
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éloignés ii est vrai, pour faire face aux engagements conlraotés par l'Assemblée Partie llf. nationale. ^'' ^^•
II n*entrera pas, sanjt doule, dans voire pensée de procéder de la méncio manière à regard des communes et des particuliers compris dans la répartition , c*est*à«dire de morceler leurs créances en cinq parties correspondantes aux payements de TÉtat et qui feraient Tobjet de cinq mandatements distincts. Un pareil mode de procéder occasionnerait à vos bureaux un travail considérable, sinon impossible.
Il convient donc de rechercher une combinaison qui permette, autant que possible, de satbfaire tous les intérêts et dont l'exécution n*entraine pas des lenteurs inséparables d*un travail trop compliqué.
Deux moyens peuvent, à mon avis, être employés, concurremment ou séparément.
La commission départementale mettrait d*abord en réserve une somme d*unc cettaine importance pour faire face aux cas imprévus, aux dépenses nécessitées par la répartition, à celles résultant du fonctionnement de la commission départementale chargée dVrrêter le chiffre définitif des pertes.
Le reliquat serait ensuite réparti de la manière suivante :
La commission départementale , d*accord avec vous , diviserait en cinq catégories les personnes et les communes comprises dans Vétat de répartition qu*e11e a dû arrêter. Ces catégories seraient déterminées par le degré d*intérét qui s'attache i la situation des ayants droit : la première catégorie , comprenant les personnes les plus nécessiteuses et les communes les plus obérées, prendrait seule part à la répartition de la somme mise à votre disposition à partir du 5 janvier; dans la deuxième catégorie seraient rangés ceux dont la situation est moins intéressante : vous les feriez participer à la distribution des crédits ouverts le 5 mars , et ainsi de suite.
Par ce moyen chacun recevrait en une seule fois ce qui lui a été alloué, mais n des époques plus ou moins éloignées , suivant sa situation de fortune. Vous n'auriez ainsi à délivrer qu*un nombre de mandats égal à celui des parties prenantes.
La deuxième combinaison placerait tous les intéressés sur le même pied ; elle exigerait un travail assez long au début, à peu près nul par la suite.
La commission départementale constituerait d'abord la réserve dont il a éiô parlé plus haut. Les dépenses de l'espèce seraient ordonnancées directement, dans la forme ordinaire et dans la mesure des crédits restant disponibles.
La commission procéderait ensuite à la répartition du reliquat; elle inscrirait ses décisions sur un état conforme au modèle n* i ci-annexé et donnant les indications suivantes : i * un numéro d*ordre à série continue ; a* les nom et prénoms des ayants droit; 3* leur résidence; à' la somme nllouée à chacun d*eux; 5* la date de la remise au trésorier payeur général du mandat dont il sera parlé ci -après.
Au vu de cet état, dûment arrêté par la commission départementale, vous délivreriez à chaque individu qui y sérail inscrit (particulier ou commune) un mandat de payement conforme au modèle n" a. Ce mandat, constatant le droit à Tindemnité et les époques de payement, serait signé par vous et par le secrétaire de la
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420 LOIS D'INDEMNITE
Partie Ifl. commission chargée de vous assister dans la réparlilion, qoi prendrait note de ses N* 68. visa sur un état semblable à celui indiqué sous le n"* i . Il porterait Le timbre de la préfecture et celui de la commission précitée.
Pour faciliter les calculs , la division de la somme due s'opérerait de la manière suivante : les quatre premiers termes seraient égaux et ne comporteraient pas de centimes ; les fractions seraient imputées sur le dernier terme ^^^
Ces mandats, classés par perception et accompagnés d'un étal conforaie au modèle n* 3 , ainsi que d'une ampliation authentique de Tétat n* i , seraient adressés au trésorier payeur général du département, qui, après en avoir pris charge, les transmettrait aux percepteurs ; ces comptables seraient chargés d'en effectuer U remise aux parties, qui en donneraient reçu, et d'en effectuer le payement aax époques déterminées.
Vous remarquerez, Monsieur le Préfet, quà ces mandats sont joints qaatre coupons correspondant aux diverses échéances. J'ai pensé que cette division de h créance rendrait d'utiles services.
Les payements auraient lieu sur la simple remise du coupon, mais a lacondilloo que la partie représente en même temps le titre nominatif et que le percepteur en détache lui-même le coupon, afin de pouvoir arrêter le payement au cas où des oppositions auraient été signifiées en temps utile. Quant au payement du terme définitif, il serait fait au vu du mandat de payement rendu par la partie et acquitté au verso. Les mandats relatifs aux communes seront remis aux receveurs monicipaux, qui les encaisseront de la même manière que les traites de coupes de bois.
Si la dernière combinaison que je viens de vous exposer vous parait préférable à la première, je vous prie de m'en informer sur-le-champ. Pour accélérer Topéntion, je m'occuperai de l'impression des formules, et je serai en mesure de vous envoyer, à bref délai, le nombre qui vous sera nécessaire. Pendant ce temps, la commission départementale arrêterait définitivement Tétat n* i, et, en quelque» jours , au moyen d'employés auxiliaires que vous choisiriez avec aoin , l'opération serait conduite à bon terme.
Recevez, Monsieur le Préfet, l'assurance de ma considération très-distinguée.
Le Ministre Je Vintériear, Casimir Périrr.
^') Une allocation de 863 fr. 75 cent, serait ainsi divisée : les quatre premiers termes seraient chacun de 17s francs, le cinquième de 17$ fr. 76 cent.; les quatre premiers terne) d'une allocation de 869 fr. gS cent, seraient de 173 francs, le dernier de 177 fr. 96 cent.
