Partie IIJ

Veuve»

CIcmeol Thomas

•t Lecomte.

Bapportfait aa nom de la commission chargée (Jtexaminer : i* le projet de toi accordant det pnnau nationales à des veuves ou swars d' officiers généraux tués oa morts de leurs blessarts: 3^lapnposition du général Trochu, ayant pour objet d'accorder une pension à laveuoe da coload Billet, tué à Limoges: 3^ la proposition de M. Target, relative à T adoption par la nation des uamei des enfants des citoyens victimes de l insurrection dans la journée du 22 mars iS7t: ^k proposition de M. Raoul Duoal et plusieurs de ses collègues (urgence déclarée), ayant pour okjtt Raccorder une pension annuelle et viagère aux veuves des gendarmes et gardiens de la paix, (oà comme otages pendant Tinsurrection de la Commune de Paris, par M. Charles RoUaad, meaùftt de t Assemblée nationale'.

Séance de l'Assemblée nationale du 33 janvier 18-7 2.

Messieurs, au lendemain même des événements effroyables qni ont inattgoréà Paris l'insurrection de la Commune, TA ssemblée nationale a été mise en demeure, par quelques-uns de ses membres et par le Gouvernement s^associant à eux, d'aïtester sa sympathie et sa gratitude pour les représentants du droit, assassinés eo faisant leur devoir.

L*accueil dont vous avez honoré ces propositions fut favorable, et il ne pooTiileD être autrement. Vous vouliez tout à la fois frapper d*une éclatante réprobation des crimes abominables, anti-français; compenser, dans Tétroite mesure du possible. les irréparables dommages éprouvés par l'es familles de ceux qui avaient succombé pour la sainte cause de la patrie; gloriHer enfin dans ceux-là le courage, fabnégation , la vertu civique , le dévouement. C'est dans cet esprit que vous avez entendu d*abord M. Target demandant • que la France adoptât les veuves et les orpheËos des malheureuses et obscures victimes du devoir, frappées an moment où elles affirmaient, place Vendôme, la souveraineté de T Assemblée nationale.! C^estdans cet esprit encore que vous avez écouté un peu plus tard M. le général Trocha proposant en premier lieu Térection d*un monument funèbre aux généraux Clément Thomas et Lecomte, et, de plus, Tadoption par la nation, de la famille de ce dernier. Un vote unanime, vous n'en avez pas perdu la mémoire, répondit à Tappel qui vous était adressé.

S*inspirant de ces idées, le Gouvernement vous apporta, le 1 1 août 1871, deoi projets de loi destinés, dans sa pensée, à traduire en faits les intentions que tous aviez manifestées et à les compléter, selon ce qui lui paraissait juste et opportoiL Par ces projets, la connexité d*abord établie entre les généraux Clément Thomas et Lecomte, ou plutôt entre leurs ayants droit, se trouvait détruite. M. le Ministre de la guerre, s*autorisant de Tallocation votée, en principe ^ d*une pension nationale spéciale à M"** Lecomte, veuve d*un général de brigade tué par 1& insurgés, vous proposa en effet d'étendre ce bénéfice d'une pension exceptionnelle aux veuves ou sœurs de dix-sept officiers généraux, savoir : six généraux de division, onze généraux de brigade, et à la veuve du médecin principal de Tannée. lesquels avaient succombé, comme M. Lecomte, par suite de faits de guerre. Doe

PENSIONS NATIONALES

commission fut nommée dans vos bureaux pour examiner ce projet, qui révélait dorénavant un caractère d*intérét exclusivement militaire, car, ainsi que vous le remarquerez, les dispositions relatives à M"* Clément Thomas, veuve d*un général ayant appartenu à la garde nationale, en avaient été disjointes et formaient Vun des objets du deuxième projet gouvernemental renvoyé à une deuxième commission.

Celle de vos commissions dont j*ai Thonneur d*étfe Torgane , et que je pourrais dénommer «des pensions militaires exceptionnelles, • ne tarda point à être investie par rinitiative parlementaire de plusieurs autres propositions, ayant toutes une certaine analogie avec celle dont le Gouvernement s*élait fait le promoteur. Le 31 aoàt M. le général Trochu, M. Tamiral Fourichon, MM. Eugène Perrier et Dauphinot demandaient, par voie d'amendement, une pension annuelle et viagère de a,ooo francs pour M"* Billet, veuve du colonel assassiné dans Témeute de Limoges, le 4 avril 1871. Le 6 septembre, MM. de Sugny, de la Rochethulon, Depeyre et plusieurs de leurs collègues, devançant Texpression d*un louable sentiment qui 8*est ensuite honorablement et fructueusement manifesté dans le public, vous proposaient d*accorder « une pension annuelle et viagère de 600 francs aux veuves des gendarmes et sergents de ville fusillés par la Commune. ■

Enfm, dans Tune des premières séances qui suivirent la reprise de nos travaux, M. Baoul Duval , en son nom et au nom de treize autres députés, vous apportait un projet de loi en faveur des veuves et des enfants des gendarmes , gardiens de la paix et anciens gardes de Paris saisis et massacrés en qualité d*otages. Il va de soi que M. Target n*avait pas renoncé à sa demande pour les victimes du a a mars, et j*ajouterai que, sur la publicité donnée aux propositions diverses que je viens d*énumérer, un certain nombre de personnes se croyant droit à des récompenses ou à des secours décernés par la nation avaient adressé des réclamations à M. le président de votre commission et à quelques-uns de ses membres.

Dans celte situation , le premier devoir de ceux à qui vous aviez confié Thonneur de votre mandat était de se tracer une règle précise, en conformité de laquelle ils décideraient sur tous les points à eux soumis. D'ailleurs , Fétude de la question ne tarda pas à les convaincre que cette règle existait ; qu*elle se dégageait invinciblement de la loi militaire sur les pensions et que le mieux, à tous égards, était de se conformer aux prescriptions de celle loi.

' En effet. Messieurs, si le premier sentiment de la générosité française, si la reconnaissance pour les services de braves officiers généraux tombés pour la patrie au champ du combat poussaient, tout d*abord , à accroître au profit de leurs veuves la pension réglementaire , la réflexion faisait immédiatement reconnaître qu'il n'y avait pas de raison valable pour ne pas traiter avec la même munificence les veuves des colonels, des capitaines, des soldats eux-mêmes qui étaient, eux aussi, morts pour la France en faisant vaillamment leur devoir 1 La réclamation introduite en faveur de la veuve du colonel Billet rendait sabissanl et palpable le danger de créer des précédents en telle matière. Entrer dans la voie des dérogations à la loi amenait

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LOIS D'INDEMNITÉ

Pabtie llf.

fiitalemenl à l'une de ces deux conséqQeoœs : si les dérogations se généniUuienl . faire peser sur nos finances une charge intolérable; si les dérogations étateni restreintes à certains cas , faire naître en haut peut-être les abus du favoritisme, et certainement en bas les jalousies et les mécontentemeiita résnltant de l'inégalité de traitement imposée à des droits se jugeant égaux.

Rejet

du projet

mioitlénel.

Votre commission n*a donc pas cru devoir suivre M. le Ministre de la guerre dm la voie où il vous invitait à marcher, et elle ne vous propose pas d'accueillir son projet de loi, si généreuse qu'ait été l'inspiration à laquelle il a obéi en vous le préseotant Il est donc superflu, et il serait pour nous hors de convenance, de discuter U valeur des titres en Csiveur desquels il vous demandait des allocations que nous vous conseillons, par raison de principe, de ne pas accorder. D'après les termes des deux lois combinées du a6 avril i855 et du a5 juin 1861, la pension réglementaire de la veuTe d'un général de division tué à l'ennemi est de 3*900 firaocs; la pension de la veuve d'un général de brigade tué à l'ennemi , de 2,600 francs. Certes, ces sommes sont modiques et nous serions heureux de les augmenter,! condition d'effectuer en même temps une augmentation correspondante pour tous les ayants droit, dans toute l'échelle hiérarchique. Mais le pouvons-nous à l'henre présente? Vous avec avant nous-mêmes répondu négativement.

D'ailleurs, Messieurs , nous sommes autorisés, par tous les témoignages qui nous sont parvenus, à vous aflirmer, avec une fierté qui adoucit nos tristesses patriotiques, que dans l'armée française on tient moins à l'argent qu'à l'honneur. On y sent que fauslérité est Tauréole de l'homme de guerre ; on y sait, on y veolsafoir mieux encore regarder en face les privations! Patriotisrtie, travail, abn^doD. bravoure, voilà, tous le comprennent, les vertus qui valent aux soldats d'an peuple libre l'estime, la considération, le respect public I L'armée nationale possède ce> vertus et s'affermira de plus en plus dans leur pratique. Écartons donc de nous le système des largesses, des munificences pécuniaires, mauvaises récompenses pour ceux qui doivent mettre au-dessus de tout le sentiment de Thonneur et de la dignilé.

Ce qu'il faut à nos généraux, k nos officiers, et après eux à leurs veuves, c'est le nécessaire, glorieusement acquis par une vie qui soit un exemple au reste de ia nation. Or, ce nécessaire-, exigu, mais suffisant, la loi militaire Ta assuré poar rimmens«e généralité, sinon pour l'universalité des cas.

Est-ce à dire que jamais, dans aucune circonstance, la veuve d'un de ces hommes tqui n'ont pas marchandé leur sang au pays, t pour reprendre l'énergique expression de M. le Ministre de la guerre, ne doive rien recevoir de TÉtat en surplus de la pension fixée par les règlements? Telle n'est point notre pensée. Noos savom que, dans les choses politiques et administratives, surtout, l'absolu n'est pas applicable. Par exemple, au nombre des veuves de généraux comprises dans les propositions du Gouvernement, il en est une, restée sans fortune et chai^^ée de ontt enfants. Nous comprenons , que , devant une situation pareille, la rigidité de la loi fléchisse. Mais la jurisprudence ministérielle, s' aidant des facilités budgétaires, « trouvé, dès longtemps, la solution raisonnable en ces cas particuliers. 11 est. ao

PENSIONS NATIONALES

ministère de la guerre, un fonds de secours dont ie ministre dispose sous sa responsabilité. Il a semblé à votre commission que c*était à cette source qu'il fallait puiser pour subvenir, s'il y a lieu, à Tinsuifisance relative de certaines pensions militaires. Dira-t-on qu'en suivant cette voie le droit de contrôle de l'Assemblée disparait? M. le Ministre nous a tenu ce langage, et nous ne pouvons que féliciter le Gouvernement de ce respect des légitimes prérogatives du Parlement national. Mais il ne nous semble pas que Tobjeclion soit insoluble. A notre sens , le contrôle parlementaire sera non supprimé, mais déplacé. Au lieu d'une commission spéciale, la commission du budget interviendra, et, selon les explications du ministre, en tenant compte des circonstances, des faits de guerre, des malheurs du temps, elle augmentera, dans une juste proportion, le fonds de secours dont Temploi donnera lieu à une reddition de comptes après chaque exercice. Sous le bénéfice de ces observations , sous la réserve de ce moyen moins périlleux de venir exceptionnellement en aide à des positions particulières, votre commission , après s'être entendue avec M. le Ministre de la guerre, qui a accepté son système, vous propose de ne pas donner suite à l'ensemble du projet de loi qui vous avait été présenté.

Il va de soi, en effet, qu'une certaine part de ce projet subsiste : celle qui a trait à la pension de M"* veove Lecomte. Pour elle il y a droit acquis , car il y a engagement formel de T Assemblée. Vous aves décidé,. le a6 mars 1871 , que la nation adoptait la famille du général Lecomte, et accordait à sa veuve une pension devant se cumuler avec celle que lui attribue la loi sur les retraites. Il ne restait à votre commission qu'à déterminer les conditions pratiques d'exécution de cette décision. Le Gouvernement a cru dégager votre parole en proposant d'allouer à M~* Lecomte une pension annuelle de ÂtOOO francs devant s'adjoindre aux a, 600 francs de sa pension réglementaire. Ce chiffre ùoos a semblé répondre dignement à vos intentions, et nous vous proposons de le consacrer par votre vote. Mais, de plus, nous nous sommes préoccupés des termes de votre délibération qui impliquait Tadoption de la famille du malheureux général Lecomte.

Noos vous prions, en conséquence, de décider que la pension spéciale de 4,000 francs attribuée à sa veuve sera réversible sur ses enfants et sera partagée viagèrement entre les survivants d'entre eux après le décès de leur mère.

Après avoir traité les questions que le Gouvernement vous avait soumises , votre commission s'est occupée de celles résultant de l'initiative des députés. Par les motifs déduits plus haut, elle n'a pas cru devoir vous proposer d'accueillir la demande de pension spéciale présentée par MM. Trochu, Fourichon et leurs collègues en faveur de la veuve du colonel Billet. Assurément la mort a dû sembler plus crudie à cet héroïque officier, lui venant de mains françaises ; mais le crime de ses meurtriers , tout en donnant à sa veuve l'universelle sympathie et la pitié respectueuse des bons citoyens, n'a pu lui créer des droits pécuniaires d'une autre nature que si le brave colonel eût succombé sous les coups de l'ennemi. Le soldat se doit au pays, absolument; et son honneur est d'obéir a la loi, quelle que soit la pénible rigueur des ordres qu'elle lui donne, comme notre mission à nous, légisia-

PAnTiB (ir.

Exception

pour M""' veav« Lecomte.

Rejet

la proposition

Trochu.

M** veuve BîHel.

LOIS D'INDEMNITE