EXPOSÉ DES MOTIFS

Le projet de loi que nous avons Thonneur de vous soumettre a pour bat de fournir k Tadministration des finances le moyen d'exécuter celles des dispositions de

(') Voir te texte de cette convention aux addenda, à la fin du volume.

REMBOURSEMENT DES IMPÔTS. klib

la loi du 6 septembre 1871 qui sont relatives aux sommes perçues à titre d'impôts par l'autorité allemande.

L'article 5 de cette loi est ainsi conçu :

«Indépendamment des dispositions qui précèdent, les contributions en argent perçues à titre d'impôts par les autorités allemandes seront réglées ainsi qu'il suit :

« S 1*'. Les communes qui ont versé des sommes à titi'e d'impôts seront remboursées de leurs avances par le Trésor.

« S 2. Les contribuables qui justifieront du versement de sommes an même titre, soit entre les mains des Allemands, soit aux autorités municipales françaises, seront admis à en appliquer le montant en déduction de leurs contributions de 1870 et 1871.

«Ils seront tenus de produire, dans le délai d'un mois, leurs pièces justificatives.

■ S 3. Le règlement ci-dessus spécifié comprendra: i"" le montant de l'impôt direct français ; a** le double de cet impôt comme représentation des impôts indirects réclamés par les Prussiens. Tout ce qui, dans les versements, excédera l'impôt direct doublé, sera considéré comme simple contribution de guerre et régi par les principes posésdans les articles précédents. »

Lorsque l'administration a abordé l'application de ces dispositions, dont le texte paraissait ne devoir soulever aucune diflBculté, elle s'est trouvée en face de complications aussi nombreuses qu'inattendues. L'autorité allemande n'avait pas opéré d'une manièi*e uniforme dans les a4 départements qui ont eu à subir des réquisitions. Ses procédés, dans' le mode de perception des impôts, ont souvent varié dans un même département, de canton à canton, de commune à commune, suivant l'arbitraire des chefs. Tantôt une somme était demandée à la ville chef-lieu pour le département; les communes étaient parfois imposées sans bases déterminées; ailleurs on calculait l'impôt à payer d'après les rôles généraux des contributions directes ou sur des évaluations équivalentes, tandis que dans un département voisin on calculait d'après le principal des rôles. Les contributions indirectes étaient représentées pour chaque mois, soit par un douzième, soit par un douzième et demi et même deux douzièmes en sus. Sur d'autres points c'était une capitation de a 5 ou de 5o francs qui devait tenir lieu de contributions de toute nature, et partout ces réquisitions étaient exigées à bref délai sous peine d'exécution militaire,

En définitive, d'après les états qui ont été fournis à l'administration des finances et qui sont appuyés de pièces justificatives, les Allemands ont prélevé à titre d'impôts une somme totale de 6i,6aa,564 francs.

Soit avant le 2 mars 5/i,692,3io'

Et postérieurement à cette date 6,53o,2 5d

Somme égale 61 ,623,06/1