Partie III

Somme

def

impôU prrlevt^s

on France

MF

Ipt Allemands.

iiU6 REMBOURSEMENT DES IMPÔTS.

Paktie m. Vous comprendrez. Messieurs, ce qu*il a fallu de patriotique résigoalion à des

N* 73. populations qui ont vu leurs contrées occupées tour à tour par les armées françaises et par les troupes ennemies, pour réaliser une pareille somme. Les muDicipalités, après avoir, le cas échéant, épuisé leurs ressources disponibles, faisaient appel aux particuliers, qu*elles taxaient selon leur fortune ou leur force contributive, ou contractaient des emprunts le plus souvent sans intérêt, de sorte que les citoyens, réunissant tous leurs efforts , faisant même souvent Tabandon de toutes leurs épargnes, sont venus apporter sous une forme ou sous une autre le complément nécessaire ao rachat de la communauté. Les maires ont eu, dès lors, à établir des situations pour arriver à la constatation des sommes payées aux Allemands ; les reçus délivrés pir Tautorité étrangère ou par les municipalités ont dû être rapportés par les coatii buables, compulsés et enregistrés parles agents dcladministration, afin que les titres au remboursement pussent être nettement déterminés ; enfin les différents moda de procéder, appelés à donner lieu à des modes de liquidation différents, ontdâ être examinés et appréciés par Tadministration supérieure, qui avait à concilier tool à la fois, dans l'application de la loi de septembre, et les sympathies légitimes qoe devaient inspirer d'aussi rigoureuses épreuves , et les intérêts du Trésor, c est-à^ dire de la fortune publique.

On s'est, du reste, attaché autant que possible à régler tes remboursements , maigre la variété des aspects sous lesquels se sont offerts les faits accomplis , d'après des bases identiques , en parlant de ce double principe, conforme d'une part aux ei^ gements pris par le Gouvernement, et d'autre part au texte même de la loi (artideS. S 3) : 1* que les impôts payés aux Allemands postérieurement au a mars 1871 seraient intégralement restitués ; 2** que ceux versés entre leurs mains avant cette date seraient admis au remboursement dans la m&sure des prélèvements exercée par l'autorité étrangère , de manière toutefois à ne pas dépasser le double des douzièmes de l'impôt direct français échus pendant la durée de roccupation. Déplus. comme il a été reconnu que dans plusieurs départements les Allemands oatiadiy tinctement retenu à leur profit, dans les impôts qu'ils ont perçus, la part rerenaat à l'Etat et celle revenant au département ou à la commune, il a paru équitable de calculer uniformément les douzièmes à rembourser d'après le montant total dei rôles et non pas seulement d'après le principal» On sait, en effet, que les centimes additionnels constituent la principale ressource des départements et des commaues. et que le produit en est affecté à des dépenses obligatoires. On eût donc risqué, en refusant de les rembourser, de mettre les communes et les départements qui oui été contraints de les livrer à l'autorité étrangère dans l'impossibilité de poanoir aux plus impérieux de leurs services , et l'on eût exposé ainsi à ua découvert irréparable leurs budgets, que la guerre a pour longtemps grevés des plus lourdes charges. D'ailleurs , 1 1 départements sur a A se trouvent intéressés à l'adoption de cette base d'évaluatlbns , attendu que les sommes que l'État aura à rembourser dans les i3 autres , en y comprenant même celles qui ont été payées après le a mars et dont il est tenu compte sans réserve, sont a peu près équivalentes, la plupart du temps même inférieures au double du principal des rôles.

Util

En somme, Tapplication générale de celte règle à chaque commune, canton ou département, selon le mode de procéder suivi pour les perceptions d'impôts, aboutit à ce résultat que , sur Tensemble des payements faits aux Allemands avant le a mars, soit biifig^^iio^

On luette à titre de simple contribution de guerre 7,563,8o5

qui se trouvent excéder même le double du montant total des rôles.

et Ton admet au remboursement «

qui n*atteignent pas le montant des douiièmes doublés du principal de Timpôl afférent à la durée de Toccupation (48,746,906^].

Les payements faits après le a mars, soit

47,ia8,5o5'

portent à la somme totale de 53,668,759

les remboursements qui seraient définitivement à effectuer par TEtat à titre d*impôta. (Voir Fétat ci-joint.)

Il est permis de compter que, grâce à cette mesure, les contributions encore arriérées rentreront au Trésor sans délai , et permettront Tapurement prochain des rôles de 1870 et de 1871.

J'arrive au mode de remboursement qu'il s'est agi d'appliquer en exécution de la loi , et qui doit servir à donner au crédit demandé son véritable caractère.

Sur le total général des sommes dont TÉtat est appelé à tenir compte intégralement, soit • 53,668,759'

Les contribuables dont les versements individuels ont été constatés soit au moyen de quittances, soit au moyen d'états nominatifs dressés par les maires, ont reçu satisfaction , dans la limite des droits qui leur ont été reconnus , jusqu'à concurrence d'une somme de 18,973,844 francs, qui se divise ainsi qu'il suit :

Sommes imputées aux rôles français au profit de contribuables débiteurs dé l'Etat 1 7,009,900'

Sommes remboursées à titre d'excédants de versements aux contribuables qui se trouvaient d^à libérés de leurs, impôts français 1,963,944

Ensemble 18,973,844 ci : 18,973,844'

Il reste donc à rembourser aux communes une somme

de.

Somme égale au total des remboursements à effectuer. 63,668,769

Cette dépense, qui avait été évaluée à 4o millions dans le rapport^général de la commission du budget, incombera à l'exercice 1871. Elle n'exige pas la création

Pabtie III.

Mode

de

remboursemont.

pAtiTiE llf . de nouvelles ressources ; elle sera cerlainemeot couverte au moyen de la portion N' 73. des ressources extraordinaires afieclées à l^eiercice 1871 qui deviendra dîsponiUe par suite de la plus-value du produit des impAts et revenus indirects de cet eiercice et des annulations de crédits, déjà annoncées pour un chi£6re considérable.

Nous croirions superflu de signaler à rAssêmblée Furgence du crédit que doqs avons rhonneur de lui demander, et sans lequel ne peuvent commencer les remboursements dont un grand nombre de communes ont un si pressant besoin.

PROJET DE LOI

Art. 1*'. 11 est ouvert au ministre des finances, pour Texécution de l'article 5 de la loi du 6 septembre 1 87 1 , un crédit total de cinquante-trois millions sii cent cinquante-huit mille sept cent cinquante-neuf francs (53,658,759').

Ce crédit fera Tobjet d*un chapitre nouveau à inscrire au budget de 1871 do ministère des finances sous le titre de : « Chapitre 75. Remboursement aux communes et aux contribuables des impositions payées aux Allemands (article 5 delà loi du 6 septembre 1871).»

Art. 2. Il sera pourvu à cette dépense au moyen des ressources extraordinaires affectées au budget de l'exercice 1871 par la loi du 16 septembre 1871.