SOMMES DONT L'ETAT DOIT TENIR COMPTE INTEGRALEMENT
aux
COMMVIIES.
Somme* tmpnlées
tnx r6lM.
AUX VAanGVUBBS.
Somme* rambonn^ •nx contribuables
déjà lib^r^ envers le Tr^r.
TOTAL
lO
TOTAL oiNiBAL.
(Col. 7 el lo. }
SOMMES EXCÉDANT les
DOmftlIKS PATis
A titre d'impôt
et
consid^r^
comme contribotioDs
de ijttei f e*
!i52 REMBOURSEMENT DiùS IMPOTS.
Paktië ill.
Happortfait au nom de la eommission da badgel chargée ^examiner le projet de loi porlanl oattrtare au Ministre 'des finances, sur V exercice i87i , tînn crédit de 53,658,759 frtacs poar remboursement de sommes payées aux Allemands à titre (timpôts, par M. de la Boudlerie, membre de T Assemblée nationale.
Séance de l'Assemblée nationale du as mai 1873.
Le Gouvernement vous demande le crédit nécessaire pour rembourser aui communes et aux particuliers les sommes qnlls ont payées aux Allemands à litre d*impôls dans les départements envahis. — C*est Tapplicalfon de Tarticle 5 de la loi du 6 septembre dernier.
l.a commission du budget, dans son rapport général sur le budget de 1872, en indiquant les divers articles qui devaient modiiier le résultat du budget rectificatif de 1871 , avait signalé cette dépense et l'avait portée par évaluation à 4o millions. La commission n avait pas à cette époque sous les yeux des documents certains pour déterminer exactement le chiffre; le travail de recherches était en train; plie avait dû s*en rapporter aux indications qui lui avaient été données par Tadministration des finances, et Tadministration elle-même ne pouvait pas encore être fiiée.
Aussi, dans la séance du 3i mars dernier, en répondant à Thonorable M. Perrot, qui réclamait avec instance la prompte exécution de la loi, M. le Ministre de^ finances avait-il soin de faire ses réserves sur le chiffre de 4o millions quoo venait de prononcer à la tribune. Sans nous demander si ces réserves portaient sur Tespérance que le chiffre annoncé était trop fort ou sur la crainte qu^il ne fût trop faible, en fait, l'évaluation se trouve notablement dépassée.
Quoi qu'il en soit. Messieurs , les comptes ont été réglés d'après les bases fixées par la loi elle-même et par les dédarations qui ont accompagné la discussion de la loi. — Ces bases sont les suivantes :
Bases ^* ^^^ impots payés aux Allemands à partir du 3 mars 187 1 , c'est-à-dire à par-
(ie« comptes ^\j. ^^ \g^ Signature des préliminaires de paix , sont intégralement remboursés ;
a* Les impôts payés avant cette époque sont remboursés dans la proportion do double des quatre contributions directes , pour le nombre de douzièmes correspondant au temps pendant lequel les Allemands ont levé des impôts. — Le montant des impôts directs est ainsi doublé comme représentation des impôts indirects réclamés par les Prussiens ;
3* On a calculé uniformément le montant des douzièmes à rembourser d'aprb le montant total des quatre contributions, sans toutefois que cela puisse dépasser la somme réelle payée à titre d'impôts ;
4* Le surplus de la somme qui a pu être payée en sus des douzièmes caloalés sur deux fois le montant total des rôles des impôts directs, est considéré comme codtribution de guerre et sera réglé conformément aux autres dispositions de la loi au f) firplembre relative aux indemnilos à donner aux départements envahis;
rrmboiirsrniPiil.
5* Les coniribuables qui justifienl du versement de sommes à titre d'impôts, àolt Partie III. entre les mains des Allemands, soit entre les mains des autorités municipales fran- {^> 73, ^aises , sont admis à en appliquer le montant en déduction de leurs contributions.
Vingt-quatre départements ont subi la douloureuse nécessité de payer Timpôt au vainqueur.
Pour treize d'entre eux la totalité des sommes payées est à peu près équivalente, ou même inférieure au double du principal des rôles des contributions.
Pour les onze autres,eUes atteignent ou dépassent le double du montant total des rôles, y compris les centimes additionnels; et si Ton n^avait pas adopté cette base de fixation, les départements dont il s*agit et les communes qui en dépendent eussent été privés des principales ressources de leurs budgets.
La somme totale payée à titre d*impôts, dans les départements envahis, s*élève au chiffre de 6i,aa3,564 francs, savoir:
Depuis Tinvasion jusqu'au a mars 1871 5^,692,310'
Depuis le a mars 6,53o,a5â
Total éoal 6i,aaa,564
Mais sur la somme de 5Â,69a,3 10'
payée avant le a mars.
Celle de 7.563,8o5
qui excède, pour certains départements, le montant doublé du total des rôles des quatre contributions directes , est considérée comme contribution de guerre et retranchée conformément au paragraphe 3 de Tarticle 5 de la loi du 6 septembre.
Il reste donc 47i 1 a8,5o5
lesquels ajoutés aux 6.53o,254
payés depuis le a mars et qui doivent être intégralement remboursés, en vertu de la déclaration fuite par M. le Ministre de^ finances dans
la séance du 6 septembre, forment un total de 53,668,759
pour lesquels le crédit est demandé.
1 7,009,900' payés par les particuliers sont imputés aux rôles des contribuables qui
ne s'étaient point encore acquittés envers TEtat. 1,963,944 sont remboursés à ceux qui se trouvaient déjà libérés delà totalité
de leurs impôts.
33,684,915 sont à rembourser aux communes.
53,658,759 Total égal.
Le Gouvernement pense qu'il trouvera dans les ressources disponibles du budget de 1871 les voies et moyens nécessaires pour faire face au crédit dont il s*agit. -^
^54 LOIS MODIFICATIVES
Pabtie 111. Les explications qui onl été données par la commission, dans son rapport genét^ n* 7t. sor le budget de 187 a . à propos de la situation do budget de 1871 , permettent de supposer que cette hypothèse pourra se réaliser s*il n y a plus de nouvelles demandfs de crédits supplémentaires, et si les annulations de crédits en fin d*excrcîce atteignent les chifires que Ton espère.
En conséquence de tout ce qui précède , nous avons Tlranneur de vous proposer d'adopter le projet de loi dont la teneur suit:
PROJET DE LOI. (Comuic ci-dcssus, page i^8.)
iV 74.
LOIS MODIFICATIVES DES OBLIGATlOiNS.
EII>OS£ DES MOTIFS DO PROJET DE LOI (dEVENO LA LOI DG lO MAB5 1871). SUR LA PROROGATION DBS ÉCHÉANCES DES EFFETS DE COMMERCE. (Extrait]
Séance de T Assemblée natiooale du 6 mars 1871.
La guerre dans laquelle la France a été si malheureusement engagée ne poaTait manquer d'apporter un trouble profond dans les relations et les affaires commerciaies.
L* effet 8*en faisait si promptement sentir que, dès le i3 août 1870, une loi prorogeait d*un mois Texigibililé de tontes les valeurs négociables souscrites avant sa promulgation.
Des décrets successivement rendus à Paris, les 12 septembre, 10 novembre, la décembre 1870, et 12 et 27 janvier 1871, ont, de mois en mois, succ&sivement renouvelé cette prorogation , en rappliquant aux effets souscrits depuis la loi du 1 3 août et les décrets qui Tavaienl suivie.
Mais, dans le mois de septembre 1870, l'inveslisscment de Paris avait néoessilé Finstallation , d'abord à Tours, puis à Bordeaux, d'une délégation du Gouvernement de la défense nationale. Privée de communications avec le gouvernement de Paris, la délégation avait, de son côté, dû rendre plusieurs décrets relaii&à Texigibilité des effets de commerce, et les dispositions de ces décrets ne sesontpss toujours trouvées en harmonie avec celles des décrets rendus à Paris. Cest ainsi qu'à Paris il n'a pu être fait aucun protêt et aucune poursuite, ni être rendu aocoo jugement de condamnation, à l'occasion d'effets de commerce échus depuis la loi du i3 août 1870, tandis qu'en province quelques-uns de ces effets ont pu être suivis de protêts et de jugements. En province même, l'irrégularité de la promulgation des décrets de la délégation n a pas toujours permis leur complète exécuticn.
Un dernier décret émané du gouvernement de Paris, le 9 février 187 1 , «i il ^^ vrai, prorogé jusqu'au i3 mars, et sans distinction aucune, l'exigibilité de tous les effets de commerce échus depuis le 1 3 août 1 870 , en annulant toutes les dispositions contraires, et ainsi ramené l'uniformit' dans toute la France; mab ou
doit néanmoins se préoccuper de rexécution plus ou moins complète qu*auraient Partie III. pu recevoir les décrets de la délégation et régler les effets qu elle doit produire. N* Ik,
Il y a donc lieu d'édicter aujourd'hui les dispositions nécessaireaipour concilier les prescriptions de la loi commerciale avec les difficultés que présente la liquidation du pékssé et la situation anormale créée par les événements.
Rendre exigibles à une même époque tous les effets actuellement échus était ' évidemment une chose impossible.
Il était d*abord nécessaire , à la fin d*une aussi longue crise , de permettre au commerce de »e recueillir et de réunir ses ressources. Il fallait ensuite lui en faciliter les moyens, en classant les effets échus en diverses catégories, de manière a conserver autant que possible Tordre et la date des échéances conventionnel ie-s , et à ne pas tromper les prévisions des débiteurs. «
Tel est le but que le projet s est proposé d*atteindre.
Le projet n*a pas reproduit les mots «valeurs négociables» qu'employait la loi du ]3 août 1870, et leur a substitué ceux td* effets de commerce.» Il n*a pas voulu, en effet, quon pût étendre ses dispositions aux warrants, aux chèques, marchés a livrer, et autres valeurs que la loi ou certains usages locaux rendaient négociables. Si Texigibilité de ces valeurs avait été suspendue après la loi du i3 août 1870, elles rentreraient immédiatement sous Tempire du droit commun.
Le projet n'entend pas davantage appliquer le bénéfice des délais qu'il accorde aux elîets qui, souscrits antérieurement ou postérieurement à la loi du i3 août 1870, oti aux décrets subséquents, ne viendraient déchéance qu'après le i3 avril prochain. Ces effets resteront exigibles le jour même de leur échéance conventionnelle.
P»*ndant le temps de cette liquidation, il a paru nécessaire d'augmenter les délais légaux des protêts. L'accumulation des effets à recouvrer justifie cette mesure exceptionnelle destinée à parer a toutes les éventualités. 11 fallait d'ailleurs qu'elle fût uniforme pour toute la France, et prit fin dès que le besoin cesserait de s'en faire sentir.
A la suite des décrets de la délégation en date ôes 5 novembre, articles 1" et 4^ i4 novembre, article a, et 8 janvier 1871 , articles i*' et 4t certains effets de commerce, dont l'exigibilité était prorogée par les décrets de Paris, ont pu être et ont été l'objet de protêts, de poursuites et même de jugements de condamnation; il est juste de leur accorder la même faveur qu'aux autres effets, et tel est le but que s'est proposé l'article 3, S 3, du projet. D'un autre côté, les tiers porteurs qui n'auraient pas rempli les formalités prescrites par la délégation, pour les effets qu'ils rendaient exigibles « ne doivent avoir encouru aucune déchéance, ces décrets ayant été annulés.
Restaient les tiers porteurs de traites ou lettres de change tirées dans les conditions prévues par l'article 160 du Code de commerce. Il fallait aussi les mettre à l'abri des déchéances qu'à partir du i3 août 1870 les difficultés de l'époque auraient pu leur faire encourir, et le projet a eu ce soin.
456 LOIS MODIFICATIVES
Paiitie m. Enfin, comme toutes les diflicullés ne pouvaient être spécialement prévues, ei
N* 7k. que d*aiHeurs on ne saurait perdre de vue la situation faite aux départemeoU
envahis ou qui resteraient temporairement occupés, il a paru convenable d'autoriser
les tribunaux de commerce de ces départements à faire application de Fartide
laAÂi S a, du Code civil; une limite devait néanmoins être asngnée à Fnsage de
' cette faculté, et ii n*a pas paru nécessaire de Tétendre au delà de Tannée 1871.
Ces considérations, sur lesquelles nous avons été édairés de Tavis de la fianqoe
de France, du Comptoir d'escompte, de plusieurs chambres de commerce, et
notamment du concours empressé des président et vice-président de la chambre
de commerce de Bordeaux , nous ont conduits k voua présenter le projet de loi
suivant dont on reconnaîtra furgence.
