RAPPORT DE LA COMMISSION SUR LE PROJET DE LOI PRÉ€ÉDENT

( Extrait compreDant les explications de la commission sur les articles modifiés

du projet du Gouvernement}

Art. 2. Cet article comprend trois paragraphes. Il constitue, presque à lui seul, le projet de loi, et s*iuspiredes considérants du décret du 9 février 1871 qui, en accordant une nouvelle prorogation d\in mois, laisse au législateur le soin dVdicier plus tard les dispositions nécessaires pour concilier les prescriptions de la loi commerciale avec les difficultés que présente la liquidation de la situation anormale créée pcales événements.

Ce n*est pas chose facile, il faut bien le dire, que celte conciliation. La série des prorogations accordées par les décrets du Gouvernement de la défense nationale, s*appliquant aussi bien aux efiPets souscrits avant le 1 3 août qu*a ceux créés après la conclusion de l'armistice, laisse en suspens une énorme quantité de valeurs.

Il fallait trouver une combinaison qui, tout en interprétant de la manière la plus large en faveur du débiteur les délais de prorogation , pût tout à la fois donner une légitime satisfaction au porteur, et éviter par-dessus tout de rendre exigibles à uoe même échéance un trop grand nombre d'effets.

L*arlicle a du projet a-t-il réussi à concilier ces divers intérêt^ P Votre commission le croit. Messieurs, et nous chercherons À vous faire partager sa conviction en examinant Fun après l'autre les différents paragraphes de cet article.

Voici le texte du paragraphe i** :

« Tous les effets de commerce échus du 1 3 août au 1 a novembre seront exigibles sept mois, date pour date, après l'échéance inscrite au titre. »

Cette prorogation de sept mois , conséquence de la loi et des décrets suocessiis promulgués du i3 août an 9 février, est accordée par le paragraphe i*' aux effets

qui, en supposant réchéance moyenne de trois mois, ont été créés avant le i3 août, Pautib III. puisque Teffet échu le i a novembre correspond à la date de création du i a août. n* 7a.

Il ne pouvait venir à la pensée de personne de contester la nécessité de faire jouir du bénéfice des décrets ceux-là surtout qui se sont engagés à une époque ou il était bien difficile de prévoir dans quelles conditions arriverait le jour du payement; mais si personne ne trouve que Ton fasse trop pour les débiteurs , quelques pétitionnaires se plaignent qu*on ne fait pas assez. Ils objectent que le délai de sept mois n'est pas suffisant, principalement pour les effets échus au i3 août dernier et qui viennent a échéance le 1 3 mars prochain.

Ace reproche, nous répondons que le décret du lo février, promulgué pendant rarmistice, à une époque où la paix apparaissait comme prochaine, et avec les considérants les plus nets , fixait au 1 3 mars la dernière prorogation. De plus , si Tobjection pouvait avoir quelque valeur pour les effets échus i3 août et payables i3 mars, elle perd ninguliérement de sa force pour les valeurs échues fin août ou courant de septembre, qui ne sont plus payables que fin mars ou courant d*avrii. c'est-à-dire dans des délais suffisants pour permettre au débiteur de préparer sa libération.

Faut-il donc pour cette seule échéance du i3 mars faire une exception , la reporter fin mars ou i5 avril, par exemple, et tomber dans Tinconvénient qu'on a si heureusement évité, Taccumulalion sur une même échéance d*un trop grand nombre d'effets P

Votre commission. Messieurs, ne Ta pas pensé, et elle vous propose de maintenir les termes du paragraphe i'',>c*est-à-dire que les effets échus i3 août soient payables i3 mars, et ainsi de suite jusqu'aux effets échus la novembre qui seront exigibles la juin.

Le paragraphe a stipule que les effets échus du la novembre 1870 au la avril prochain seront exigibles, date pour date, du 1 1 juin au 1 a juillet.

Ici , Messieurs , le principe appliqué dans le paragraphe 1*' se modifie , et les délais de prorogation qui sont de sept mois pour les effets échus du i3 novembre au la décembre ne sont plus que de six mois pour ceux échus du i3 décembre au la janvier, et enfin de trois mois seulement pour ceux échus du i3 mars au 1 a avril.

Voici , Messieurs , les raisons qui ont déterminé votre commission à approuver cette disposition.

En appliquant le bénéfice des sept mois de prorogation à tous les effets échus jusqu'au 1 a avril, on eût été conduit à prolonger presque indéfiniment, c'est-à-dire jusqu'en septembre, la liquidation de cette situation anormale, sans grand intérêt pour les débiteurs.

En effet, il n'y a que les valeurs échues après le 1 a décembre pour lesquelles les délais de prorogation se réduisent à six, cinq et trob mois. Mais, ainsi que nous l'avons déjà dit, les valeurs étant presque toujours créées à trois ou quatre mois au plus, celles qui se trouvent dans cette catégorie jouissent des délais complets. Quant à celles dont l'échéance est postérieure au ta décembre, leur création re-

^58 LOIS MODIFICATIVES

pAiiTiE JII. loonle au moins au la septembre, et il est difficle d^adiiiettre qa*à celte époque le fi* Ik. souscripteur pût se faire illusion sur la situation réelle.

Enfin, en raison même de la crise si terrible qui a pesé cruellement sur U France, du mois de septembre au mois de janvier, il est permis d^affirmer que le nombre des effets souscrits pendant cette période est peu important , et qu'il d*j a aucun inconvénient à échelonner du i3 juin au la juillet le remboursemeat de tous les effets échus postérieurement au 19 novembre et jusqu*au 1 a avril. De lelle sorte que les effets échus, par exempte, les ao novembre, ao décembre, 30 jiovier, ao février et ao mars, deviendront exigibles le ao juin.

Tout en adoptant ce paragraphe a , votre commission vous propose de dédder que tous les effets créés postérieurement au g février et échéant avant le 12 avril seront privés du bénéfice des prorogations.

Cette date du 9 février coïncide avec le dernier décret relatif aux prorogations. Toute valeur créée postérieurement à cette date doit donc rentrer dans le droit commun. C*est le principe que nous appliquons, en vous proposant d^ajouter à la suite du paragraphe a cette phrase :

« Ne sont point admis à jouir du bénéfice des prorogations tous effets créés postérieurement au décret du g février. >

Pour rendre le texte de la loi encore plus précis, votre commission vous propose de rappeler à la suite du second paragraphe la mention qui figure au premier, concernant les intérêts qui devront être payés, au taux commercial bien entendu, par le débiteur depuis le jour de Téchéance inscrite au titre.

Enfin , le paragraphe 3 de Tarticie a , stipulant que les dispositions précédentes sont applicables aux effets qui auraient été déjà protestés ou suivis de coodamnitions, a soulevé diverses questions.

Les protêts faits antérieurement dispenseront-ils du protêt lors de Texigibilité?

Si le piotêt doit être fait, le débiteur est-il tenu de payer les frais des deux protêts et des dénonciations ?

Quel sera le sort des condamnations obtenues?

Votre commission n*a pas hésité à reconnaître qu*un second protêt doit être fait au moment de Texigibilité. Mais, afin de diminuer les frais à la charge du débiteur, elle vous propose de décider, dans ce cas, que le refus de payement à la uoavelie échéance devra être constaté par une mention écrite par Thuîssier sur TaDcien protêt, et que cet acte sera exceptionnellement enregistré gratis.

Les frais de dénonciation faits régulièrement lors du premier protêt resteront à la charge du débiteur, quand bien même ce dernier payerait au jour de Teiigibililé.

Enfm, pour mettre la loi d'accord avec les solutions adoptées par nous, votre commission vous propose de remplacer le paragraphe «S par la rédaction suivante :

« Ces dispositions sont applicables aux effets qui auraient été protestes. En cas de second protêt, le refus de payement sera constaté par une mention inscrite par riiuissier sur le premier. L'enregistrement se fera exceptionnellement gratis. Si l»

premiers protêts ont été suivis de jugement, il sera sursis à Texéculion jusqu'à Partie lU. Texpiration des nouveaux délais de prorogation. » N' 75.

Art. 5. Cet article a donné lieu , dans le sein de la commission , à d'assez longues discussions.

La grande majorité de votre commission a pensé que Ton pouvait, sans crainte, donner aux tribunaux de commerce la faculté d'accorder des délais modérés aux débiteurs que la crise politique et commerciale aurait momentanément gênés. La sagesse dont les tribunaux de commerce font journellement preuve est une garantie que ces délais ne seront accordés que dans une juste mesure.

La minorité de la commission a demandé que, dans toute la France, les tribunaux de commerce fussent investis du même droit. Mais la majorité a maintenu la rédaction du projet, étant bien entendu que le droit est accordé aux tribunaux (le tous les départements qui ont été envahis, et dont Ténuméralion est faite dans l'article 3 du traité du a6 février.

Les lourdes charges qui ont pesé sur ces départements , la suspension presque totale des affaires dont ils ont eu à souffrir pendant l'occupation , justifient suffisamment, aux yeux de la majorité, le triste privilège qu'on leur accorde. Enfin, il a paru juste à votre commission d'autoriser tous les tribunaux de commerce de France à accorder des délais modérés aux souscripteurs d'effets de commerce qui , retenus hors de chez eux pour le service de l'armée régulière et de l'armée auxiliaire, se seraient trouvés, k leur retour, dans l'impossibilité momentanée de faire face à leurs engagements.

Votre commission vou» propose l'adoption de l'article 5.

EXPOSÉ DES MOTIFS DU PROJET DE LOI (lOI DO 4 iUlLLBT 187I ] SDR LA PROROGATION DES ÉCHÉANCES DES EFFETS DE COMMERCE DANS LE DEPARTEMENT DE LA SEINE.

(ORGENCB DÉCLARÉE.) (Extrait.)

Séance de l'Asscoiblée nationale du i4 juin 1 871.

Messieurs ,

Nous sommes obligés encore une (bis, nous espérons que ce sera la dernière, de venir vous parier de l'i^chéance des effets de commerce.

Nous pouvons dire du moins avec satisfaction que celte question est complètement et définitivement réglée dans les déparlements autres que celui de la Seine. Le droit commun a pris la place des mesures exceptionnelles; les engagements commerciaux y sont tenus avec régularité; le commerce y retrouve le crédit qui est plus nécessaire que jamais au développement de ses entreprises.

460 LOIS MODIFICATIVES

Paatie m. A Paru, il en est aalremeat: ]*efiroyable dictature qui a régné clans cette grande N* 75. ville depuis le 18 mars jusqu^à la fin de mai, a achevé des mines que cinq mois de siège avaient déjà commencées. Un tiers de ses habitants a été entraioé loin de «es murs par de trop légitimes craintes. Ceux qui restaient et qui n'étaient pas complices de l'insurrection se sont effacés autant qu il leur a été possible. Les travaax ont cessé, les boutiques ont été fermées, le cours de la justice a été interrompa pendant plus de deux mois ; les violences personnelles , les rapines , la destnicûra des monuments publics et des demeures privées, Fincendie préparé, prémédité, répandu avec art dans les quartiers divers ont interdit tontes relations .sociales ; il faut plus de temps que nous ne l'avions pensé pour que Ton se retrouve en état de reprendra régulièrement ses affaires ; on ne nous fera pas un crime de n'avoir pas prévu de tels crimes, suivis de telles calamités.

Cette crise douloureuse est passée, notre grande ville reprend sa vie habitaelie, mais le négociant le plus actif, l'ouvrier le plus industrieux ne peuvent, du jour au lendemain, se procurer les ressources nécessaires pour liquider le passé. De» poursuites faites aux époques que nous avons fixées par nos lois des 10-ad manet a 6 avril derniers rendraient inévitable la ruine d'un graud nombre de débiteun.

Nous demandons à l'Assemblée d'accorder de nouveaux délais , en s'attacbant toujours à échelonner les échéances , comme elle l'a fait précédemment.

RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION CHARGEE D'EXAMINER LE PROJET DE Ull

PRECEDENT, PAR M. FRANCISQUE RIVE. (Extrait.)

Séance de TAssemblée nationale du «8 juin 1 87 1 .

L'exposé des motifs du projet de loi présenté à l'examen de l'Assemblée par M. le Garde des sceaux renferme des raisons qui ont été acceptées par votre ctxDmission, et il lui a paru que la dictature dont l'ordre social vient de triomphera placé le commerce de Paris dans une situation qui appelle une dernière loi lui donnant le temps de se recueillir et de réaliser ses ressources.

£n effet, toutes les échéances sont accumulées et les 800,000 valeurs en circnlation dues par le commerce de Paris arrivent en échéance toutes en même temps, presque le même jour.

La situation est donc à cette heure, pour Paris, ce qu'elle était le 10 mars pour la province, et de même qu'au 10 mars une loi était nécessaire pour échelonner les échéances de la province, de même une loi nouvelle est indispensable pour échelonner les échéances de Paris.

Votre commission avait à choisir entre trois solutions :

1" Prorogation des échéances;

'i* Prorogation des protêts;

3* Prorogation des poursuites.

Adopter la première, c'était porter au contrat, au fond du droit une atteinte

DES OBLIGATIONS. k(Si

sérieuse. Si la iroinième présentait Tavantage de laisser eu déliiiitive le seul débiteur Parti b ll(. et son créancier originaire en présence, et de ne pas immobiliser les valeurs, elle N* 75. avait le grave inconvénient d^entacher par le protêt Thonneur du commerçant et d*altérer son crédit.

Aussi la très-grande majorité de votre commission a pensé que ce sont les formalités conservatoires, c*est-à-dire les délais du protêt, qu*il faut proroger, d'abord parce que c'est se maintenir dans la voie ouverte par la loi du i3 août 1870, suivie par les lois et décrets postérieurs ; ensuite parce que oe moyen secourt non-seulement les débiteurs directs, mais encore les endosseurs qui éprouvent une gêne momentanée à remplir lenrs engagements.

Un autre avantage de ce système a trait à nos relations avec l'étranger.

Proroger Técbéance, c'est altérer un des éléments du contrat, le terme. Nous ne le pouvons pas sans danger, car s'il nous est permis de légiférer pour la France, il ne nous est pas permis de le faire pour l'étranger.

La lettre de change est un contrat du droit des gens. Or, il est d'usage que les formalités conservatoires soient réglées par la loi du pays où le payement est fait. Ce n*est pas sans motifs que nous rappelons ici ces principes qui nous semblent avoir été méconnus par un jugement du tribunal suprême commercial de Leipsick. Cette décision d'un tribunal souverain pour toute rAUemngner a causé dans le monde des affaires une légitime et profonde inquiétude.

Pendant que l'Allemagne cherche dans une situation anormale des arguments pour restreindre les obligations qu'elle a contractées envers nos nationaux, la France renforce par des stipulations nouvelles et expresses les droits que les étrangers peuvent avoir contre nous. Je veux parler de la loi, applicable aux étrangers, qui a interrompu les échéances en matière civile et commerciale.

Le commerce étranger, qui a habitué la France â une grande loyauté,. perdrait peut-être quelque chose à persévérer dans la voie où il semble vouloir s'engager et à méconnaître des lois que des événements sans précédents dans l'histoire nous ont imposées.

Aussi tout le haut commerce allemand comprend-il Tiroportance de la question , et déjà les chambres de commerce de Francfort et d*Augsbourg, le collège des anciens du commerce de Berlin formulent des protestations énergiques contre la décision du tribunal de Leipsick.

La commission signale ces faits a l'attention de M. le Ministre des affaires étrangères, et aussi du commerce français, qui pourrait peut-être, par une entente coromune, trouver un remède à cet état de choses ^'^

Votre commission a été d'avis de supprimer l'article a du projet, qui suspend QaMiton le cours des intérêts du 18 mars au ao juin. S'il faut en croire l'exposé des motifs, '^^* îoi^rôu.

^*) Cette question a été traitée dans la discussion de la loi par M. le Garde des sceaux Dufaure, M. Plotard, M. Rive, M. J. Faifre, alors ministre des affaires étrangères, M. Ducuing et M. Aubry. (Séance du h juillet 1871.)

462 LOIS MODIFICATIVES

Partir IIF. les moyens de placement ont fait absolument défaat pendant la période révolotion- N" 76. naire.

Cette assertion nous semble contestable et au moins fort exagérée.

En effet, du 18 mars au ao juin, la Banque de France a encaissé 1 3,36a effeU« représentant une somme de plus de 60 millions. Beaucoup de capitaux ont quiué Paris et ont été déposés dans les banques de la province et de Tétranger.

Mais, en la supposant vraie, cette fiction, qui représente le commerce de Pam à Tétat de léthargie et se réveillant après le siège , serait impuissante à légitimer à nos yeux Tatteinte portée par Tarticle 2 aux dispositions des lois antérieures. Car le principe du droit aux intérêts a été consacré par toutes les lois de prorogatioa. Chacun , débiteur et créancier, a été prévenu , a agi en conséquence. Ce serait donc faire de la rétroactivité que de modifier les précédents sur ce point. Et nous ne parlons pas des complications que ferait naître Tarticle a entre les différents obliges pour déterminer en définitive celui qui devrait supporter la perte.

RAPPORT DE LA COMMISSION CHARGEE D*RXAMINBB LA PROPOSITION DOCOIKG SUR LES CONCORDATS AMIABLES (DEVENUE LA LOI DU 33 AVRIL 1871).

(Extrait)

Séance de TAsseinblée nationale du 1 7 avril 1871.

Le rapport, après avoir examiné dans sa première partie la question de savoir s'il ne conviendrait pas de faire une loi définitive a introduire dans le Code de commerce, ajoute :

Cependant il y a des infortunes intéressantes auxquelles i) faut donner un secours immédiat. Des milliers de commerçants sont ou vont être mis en état de cessation de payements par le fait de la guerre et de Tinsurrection. Sous Teiupire de la législation actuelle ils sont tous soumis inévitablement et indistinctement aux rigueurs de la loi sur les faillites. Il est juste pourtant de donner aux tribunaux de commerce la faculté de soustraire à la flétrissure et aux iucapacités légales ceox dont le désastre a été causé par ces événements de force majeure qu'ils ne pouvaieni ni prévoir, ni éviter.

Il faut donc une loi qui donne ce pouvoir aux tribunaux. Cette loi es^ extrêmement urgente.

Dans cette situation et pour répondre à ce double besoin , nous avons pensé qii*il fallait nous réserver la continuation deTéludede la loi définitive, en vue des grands intérêts dont nous avons parlé que le silence de la loi laisse sans défense; et, pour pourvoir aux exigences des circonstances actuelles, proroger, jusqu'à la fin de septembre prochain, Fapplication du décret du 7 septembre 1870, qui n est plus obli

galoire depuis l'expiration du mois qui a suivi )a cessation des hostilités avec la p^^i^^jg uj, Prusse.

La prorogation de Tappiication de ce décret juaqu à la un du mois de septembre prochain ne peut donner lieu à une contestation sérieuse; c»r, d'une part, il est certain que la guerre est la principale cause, sinon la cause unique , de la détresse d*un grand nombre de commerçants. Ne serait-il pas trop rigoureux de les rendre responsables d'événements fortuits en les frappant des peines prononcées par la loi des faillites ? £t , d*autre part , les dispositions dont nous demandons l'application temporaire ne peuvent causer aucun préjudice aux créanciers : elles ne les privent d'aucune garantie ; elles se bornent purement et simplement à autoriser les tribunaux de commerce à affranchir les commerçants malheureux et de bonne foi de la qualification de failli et des incapacités qui y sont attachées.

En principe, toutes les formalités prolectrices delà loi des faillites seront observées. Il y aura toujours : jugement déclaratif de faillite, dessaisissement du débiteur; un bilan régulier; un inventaire après opposition de scellés; une vérification sérieuse des créanciers.

Ce n'est que dans le cas où un arrangement amiable serait intervenu entre le débiteur et la moitié en nombre de ses créanciers représentant les trois quarts en somme, avant la déclaration de la faillite, qtie le tribunal de commerce pourrait dispenser Je débiteur de Tappo^ition des scellés et de l'inventaire judiciaire. Toutes les autres dispositions du Code, à l'exception de celles qui créent des incapacités contre le failli, continueraient toujours, d'ailleurs, à rester applicables. Dans ce cas seulement, le débiteur n'est pas privé de l'administration de ses affaires. Il peut alors procéder à la liquidation de son actif avec le concours des syndics régulièrement nommés et sous la surveillance du juge-commissaire, mais la loi lui interdit de faire de nouvelles dettes.

Le décret du 7 septembre n'a pas d'autre portée.

Ce décret n'avait fait que reproduire, dans ses articles a, 3 et 4i la loi du aa août i8ii8, mais il y avait ajouté trois articles nouveaux : l'un, l'article 1", déclarait admisMibles dans la garde nationale les faillis concordataires, ceux dont la faillite a été clôturée par insuffisance d'actif et ceux qui avaieut été déclarés excusables.

L'article 5 disait que les articles a et 3 seraient inapplicables aux débiteurs qui n'auraient pas déposé leur bilan conformément à In loi, et aux suspensions on cessations de payements qui auraient des causes antérieures à la guerre.

Enfin, l'article 6 autorisait le tribunal de commerce, sur le rapport du juge-com. missaire, à donner la qualification o'e faillite aux cessations de payements qui auraient été à tort qualifiées de liquidations judiciaires.

La commission n'a pas pensé qu'elle dût comprendre ces trois articles dans les dispositions dont elle demande temporairement l'application : l'article i*' n'a plus de raison d'étrn; les articles 5 et 6 sont inutiles, puisque les tribunaux ont toujours la faculté de ne pas accorder aux commerçants en étal de cessation de payements les avantages de cette loi de faveur.

Elle est d'avis qu'il suffît de reproduire purement et simplement les termes de la