Partie III
loi da aa août i8A8, ne changeant que les dates qui déterminent la période pendant laquelle les suspensions ou cessations de payements devront avoir lieu poar que les dispositions de la loi proposée leur soient applicables. — La commisiioo maintient pour point de départ la date du lo juillet, fixée par le décret do 7 septembre 1 870, et autorise les tribunaux à accorder le bénéfice de la lot à toutes les suspensions ou cessations de payements survenues depuis cette époque ou qui surviendront jusqu*au 3o septembre prochain. Elle a considéré que les troubles considérables causés par la guerre et les autres événements que nous subissons encore pourront produire leurs effets jusqu'à cette époque. Elle n'a pas cru devoir étendre l'application de la loi jusqu'au 3 1 décembre. L'auteur de la proposition , l'bononUe M. Ducuing a, du reste, donné son adhésion à cet amendement
Taux Je rcmÎMioo.
Arrêté da Chef du Pouvoir exécuiij.
Le Chef du Pouvoir exécutif de la République française, Président du Coniei( des ministres ,
Vu la loi du ai juin 187 1 , sur le rapport du Ministre des finances,
Arrête :
Art. I". Le Ministre des finances est autorisé à procéder à Taliénation de la somme de rentes 5 p. 0/0 nécessaire pour produire un capital de a milliards de francs, ainsi que le supplément destiné è couvrir les dépenses matérielles de Topération et tous frais quelconques d'escompte, de chauge et de négociation.
Art. 9.. Lesdites rentes 5 p. 0/0 seront émises au taux de 8a fr. 5o cent, avec jouissance à compter du i" juillet 1871.
Art. 3. ï^s arrérages des rentes 5 p. 0/0 à créer en vertu de l'article 1" seront payables par trimestre aux époques des 16 février, 16 mai, 16 août et 16 novembre de chaque année.
Art. 4. Les inscriptions de rentes 5 p. 0/0 seront, au choix des parties, nominatives, mixtes ou au porteur.
Art. 5. Le Ministre des finances est chargé de l'exécution du présent arrêté. Fait à Versailles , le a3 juin 1 87 1 .
A. Thier.s.
Le Ministre des finances,
POUÏER-QOBRTIER.
B. Pahtik 111.
Arrêté du Ministre clés finances.
Le Ministre des finances ,
Vu Tarrêté da Chef du Pouvoir exécutif en date de ce jour,
Arrête ce qui suit :
Art. 1". Une souscription publique est ouverte pour la réalisation de Temprunt national de a milliards de francs en rentes 5 p. o/o, autorisé par la loi du ai juin i«7i.
La souscription commencera le mardi 17 juin 1871 et sera close dès que Temprunl aura été couvert ^^\ sans toutefois pouvoir dépasser la date du vendredi 3o juin inclusivement.
Un avis imprimé au Joarnal officiel informera le public de la clôture de la souscription.
Les souscriptions reçues le jour de la clôture seront seules soumises à une réduclion proportionnelle.
Les souscriptions postérieures à la clôture seront remboursées intégralement.
Art. 2. Les souscriptions seront reçues : 1" A Paris et dans le département de la Seine : A la caisse centrale du Trésor (Palais de ITndustrie); A la recette centrale de la Seine, rue Louis-le-Grand, n* 5; Aux mairies des arrondissements ; Dans les principaux établissements de crédit, a* Dans les autres départements :
A la caisse de» trésoriers payeurs. généraux^ des receveurs particuliers des finances et des percepteurs.
3* En Algérie :
A la caisse des trésoriers payeurs.
^'^ A la fin de la séance de TAssemblée nationale du 28 juin, M. Pouyer-Quertier, ministre des finances, a annoncé le résultat de l'emprunt : • Hier, a-t-il dit, dans l'espace de moins de six heures, nous avons réuni au nom de la France une somme de 4 milliards 5oo millions.
« Voici comment se répartissent les diverses masses de souscriptions :
« A Paris , la souscription s*est élevée h la somme de 1 5o millions de rente , ce qui représente 2 milliards 5oo millions. (Bravo! bravo! — Applaudissements.)
« La province qui, dans les précédents emprunts, n'avait jamais concouru à la formation de leur fonds pour plus de aSo millions, a souscrit cette fois pour 6a millions de rente , c*est-à-dire une somme supérieure à 1 milliard.
«Ainsi l'emprunt s'est classé en France pour une somme supérieure à 3 milliards 5 00 mil' fions dont mie partie importante a été escomptée et libérée des hier.
« L'étranger nous a envoyé un peu moins de 1 milliard , mais ce chiffre peut encore être atteint. »
La part proportionnelle attribuée à chaque souscripteur a été de 45 p. 0/0 de la somme de rente souscrite. ( Officiel da 7 juillet, )
Conventions. 3o
EMPRUNT DE DEUX MILLIAi\as
