EXPOSÉ DRS MOTIFS

Messieurs, au milieu des crises violentes que la France a subies depuis seizt* tnnis

DES ACTES DE L'ÉTAT CIVIL

les dépôts si pi'éci^ux dé l*état civil ont eu à souffrir daos Jes départements comme à Paris. Dès le a a avril, avant même que le grand désastre de Paris pût élre prévu» le ministère de la justice avait demandé à tous les procureurs généraux de France de faire constater les désordres de toute nature que la guerre , Tinsouciance permise chez des fonctionnaires qui luttent contre ses dangers, Tintervention de fonc« tionnaires nouveaux tenant quelquefois leur mandat de la seule nécessité, avaient pu produire dans ce service ordinairement si régulier; nous avons reçu à cet égard les renseignement!» les plus instructifs.

Ils nous ont appris que dans un certain nombre de ressorts les irrégularités n'ont pas dépassé la moyenne d*une année ordinaire et n ont pas présenté des caractères <lifférents; dans d'autres, au contraire, Tinvasion, les mouvements de la guerre ont mis de sérieux obstacles à Taccomplissement des formalités légales et ont amené trop souvent la destruction totale ou partielle des registres.

On trouve dans la législation actuelle, dans d'anciennes circulaires de la chan*. cellerie, observées dans toutes les occasions semblables, le moyen de réparer ces irrégularités ou de combler c^ lacunes. Une circulaire du 19 octobre dernier a donné aux chefs des parquets les instructions nécessaires. Nous avons lieu de croire que déjà le mai est ea grande partie effacé. Frappés seulement des sacrifices que les communes devaient s'imposer pour atteindre ce résultat, noas vous proposons par l'article 3 du projet un moyen d*ett diminuer le fardeau.

Mais les irrégularités les plus graves et que le pouvoir législatif seul peut couvrir, sont celles qui résultent de Tincompétence des personnes qui ont tenu les registres dej'état civil, et constaté pendant une période plus ou moins longue les naissances, les décès, les mariages et les reconnaissances d'enfants naturels.

Après la révolution du 4 septembre, les maires et les adjoints d*un grand nombre de communes ont été forcés de cesser leurs fonctions.

Ces fonctions ont été remplies, soit par des membres des anciens conseils municipaux, soit par les présidents de comités qui s'étaient formés d'eux-mêmes pour succéder aux conseils municipaux. En d'autres endroits, les habitants se sont réunis pour nommer un maire et des adjoints provisoires. Les préfets et sous-préfets du gouvernement nouveau ont eux-mêmes désigné des maires, avant d'y être formel» lement autorisés par le décret du a A novembre 1870.

Il serait à peu près impossible de relever exactement le nombre des communes dans lesquelles des actes de l'état civil ont été ainsi reçus par des personnes qui n'avaient aucun titre ou dont le titre pourrait être contesté. Ce nombre est très-considérable, et tous les rapports des procureurs généraux sont d'accord pour constater la nécessité d'une mesure législative qui validerait rétroactivement les actes reçus depuis le 4 septembre 1870 par des officiers incompétents et couperait court à des difficultés inextricables.

Laisser aux tribunaux le soin de résoudre ces questions nous paraît impraticable. En effet , les tribunaux ne pourraient se dispenser de prononcer la nullité des mariages qui auraient été célébrés devant un officier incompétent. Une telle solution