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incoiopéleute».

470 HEGDLARISATION

l'AnTiË ni. serait aussi dure qulnévîtable : les troubles qui se sont produits dans i'orgaiiîsatioii N* 7S. et le fonctionnement des pouvoirs municipaux doivent-ils préjudicîer à œnx qui de bonne foi ont voulu contracter un légitime mAriage?

Une loi est donc indispensable. Cette loi devrait être assez générale pour s'appliquer a tous les cas. Une seule condition serait exigée pour la validité des acies. c*est que la personne qui les aurait reçus eût à ee moment rexercice public des fonctions municipales, à quelque tilre et sous quelque nom que ce fàt.

A Marseille s*est produit un fait particulier; -pendant ^insurrection du 3i octobre ou du 1* novembre 1870, sept mariages ont été célébrés par deux individus se disant membres de la Commune. Depuis cette époque, six de ces mariages ont été de nouveau célébrés. Quant au septième, les parties ont refusé de se présenter une seconde fois devant f oflBcier de Tétat civil. Nous ne pensons pas qu'une déposition spéciale doive être édictée en vue de ce cas exceptionnel. Les tribunaux apprécieront si cette hypothèse peut être comprise dans Ses termes très-généniax de la mesure législative que nous proposons.

Il n*y aurait rien à édicter de particulier en ce qui concerne la création tout à fait illégale de deux communes nouvdles dans le département des Boocfaes-do> Rhône par l'administrateur provisoire de ce département , et d'une commune dans le département des Alpes-Maritimes par le préfet. Evidemment le texte législatif que nous proposons serait suffisant pour valider les actes reças dans ces trais communes.

La mesure dont il s'agit ne s'appliquerait pas, bien entendu, aux actes inscrits sur les registres de la ville de Paris pendant la période insurrectionnelle Le sort de ces actes a été réglé par une loi spéciale en date du a3 juillet 1871 , qui a été promptement et strictement exécutée.

La loi que nous vous soumettons ne couvrira, dans les actes auxquels elle s'appliquera, d'autre vice que celui qui réiiuUe de l'incompétence du fonctionnaire iinprovisé qui les a reçus. Toute autre irrégularité devrait être corrigée par les soia< de l'administration; toute nullité essentielle tomberait sous l'action des tribunaux.

Rapport /ail au nom de la commission chargée ^examiner 2e projet de loi sur la réguiarisaûiM des actes de tétai civil dans les départements, par M. H. Wallon, memhre de V Assemblée nationale.

Séance de i'Assemblée nationale du 37 décembre 1871.

Messieurs, le a3 juillet dernier TAssemblée nationale a voté une loi qui, consacrant la nécessité essentielle du caractère public dans tout acte de l'état civil, faisait bâtonner ceux qu'une autorité usurpée avait inscrits sur les registres des municipalités de Paris pendant le règne de la Commune; et les familles parisiennes ont rendu hommage à la pensée qui avait inspire cette loi, en venant, selon ses prescriptions, renouveler leurs déclarations devant rautoritc légilîmr. Aujourd'hui

DES ACTES DE L'ÉTAT CIVIL. ^71

des irrégularilrs analogues, mais provenant de causes toutes différentes, donnent Partie 111. lieu à un projet de loi conçu lui-même dans un tout autre sens. Le Gouvernement v 78.

vous propose de donner force à des actes de Tétat civil dressés dans les départemenls par des officiers dont le titre n'était pas légal. Mais ici il ne s^agit pas d*hommes constitués en lutte ouverte contre le Gouvernement. On n'est pas en face de la guerre civile ; c'est le contre-coup des désastres de la guerre étrangère.

• Après la révolution du 4 septembre, dit M. le Garde des sceaux dans son exposé des motifs, les maires et les adjointe d'un grand nombre de communes ont été forcés de cesser leurs fonctions. Ces fonctions ont été remp^es, soit par des membres des anciens conseils municipaux, soit par les présidents de comités qui s^étaient formés d'eux-mêmes pour succéder aux conseils municipaux. En d'autres endroits , les habitants se sont réunis pour nommer un maire et des adjoints provisoires. Les préfets et les sous-préfets du gouvernement nouveau ont euxmêmes désigné des maires , avant d'y être formellement autorisés par le décret du q4 novembre 1870.»

Dans toutes les communes où il en a été ainsi, les actes de l'état civil ont donc été reçus par des personnes qui n'avaient pas le caractère requis par la loi ; et les tribunaux, si on les déférait devant eux, ne pourraient manquer de les déclarer nuls. Mais cette conséquence serait inique à l'égard de parties qui ont agi de bonne foi et qui ne pouvaient faire autrement. Il y a donc lieu de suppléer par une loi à ce qui manque de ce chef, à ces actes, pour être valables, et d'effacer le vice de leur origine, pourvu toutefois que les personnes qui les ont reçus aient eu en ce moment l'exercice public des fonctions municipales , à quelque titre d'ailleurs et sous quelque nom qu'elles en aient été revêtues.

C'est ce qijie vous propose le Gouvernement, et votre commission avec lui, dans l'article 1" du projet, auquel la commission ajoute un seul mot pour comprendre tous les cas» Dans une commune, par exemple, un greffier a été chargé des fonctions d'officier de l'état civil sans être investi des fonctions municipales. 11 est bien entendu qu'il ne s'agit que du vice résultant du défaut de qualité des officiers, et que toute autre nullité essentielle tomberai! sous faction des tribunaux.

L'article a déclare qu'il n'est point par là dérogé à la loi que vous avez votée sur les registres tenus à Paris pendant l'insurrection.

Les malheurs de la guerre ont amené sur divers points du territoire des pertes analogues à celles que l'insurrection, par un dernier attentat, a fait subir aux archives de l'état civil à Paris , mais là dans des proportions infîniment moindres et plus facilement réparables. Aussi n'est-il point nécessaire d'y appliquer des mesures spéciales, comme le Gouvernement vous en demande et comme nous allons vous en proposer avec lui pour Paris. Les règles ordinaires suffiront. Seulement, il parait juste d'affranchir les communes et les parties intéressées des frais de timbre ou de procédure auxquels cette reconstitution pourra donner lieu , et c'est l'objet de l'article 3.