Partie III

Hiitoriqae.

RECONSTITUTION

LOI DU la FÉVRIER 1873.

Rapport fait aa nom de la commission chargée (textaniner le projet de loi relatif à la reconsâtatioM de ïéiat civil de Paris (argence dédarée),par M, H. Wallon, membre de t Assemblée maùomale.

Messieurs, vous avez eu, plusieurs fois déjà, à vous occuper du plus grand désastre que le règne de la Commune ait infligé à la France : je veux parier de la deslruclion des registres de Tétat civil de Paris. La Commune n'a pas pu brûler Paris comme elle Taurait voulu en périssant; et, à cette dernière heure, elle a do éprouver un sentiment de rage quand elle voyait que, par sa masse, la ville presque entière échappait à Tincendie. Mais si elle n*a pu ravir à tous les Parisiens leur demeure, il y a une chose qu'elle a su détruire : ce sont les titres de leur foyer domestique, les instrumente publics qui établissaient la généalogie et les rapports de leurs familles, la double collection des actes de Télat civil de la grande cilé, qu'au moment où Paris lui échappait , elle avait encore sous la main.

Comment remédier à une pareille 'catastrophe? Il fallut d'abord courir au plus pressé : car la vie civile était interrompue pour les Parisiens; les actes de naissance détruits rendaient impossibles les mariages. Vous y avez pourvu , le i o juillet dernier, par des mesures provisoires. L'étendue du mal à réparer, les difficultés, le:« longueurs nécessaires du travail étaient les motifs de la dérogation que Ton vou^ demandait aux règles du Code civil : à cet égard, le rapport de votre commission ftiisait comme la préface de celui qui vous est présenté aujourd'hui. Mais i'immen- Nité de la tâche à remplir ne doit pas décourager de l'entreprendre, et les difficultés qu'elle offre sont comme un stimulant pour en triompher.

Dans son e&posé des motifs , M. le Garde des sceaux vous demande de rendre possible, par les dispositions de la loi qu'il vous soumet, la reconstitution à peu près entière des registres de l'état civil : nous avons accepté , nous avons étendu ces dispositions ; mais nous ne pouvons vous dire que nous partageons cette espérance. Le double dépôt de l'Hôtel de Ville et du tribunal civil formait un des plus riches et des plus précieux dépôts du monde. Il y avait des actes qui lemontaienl jusqu'au commencement du règne de François T', et c'est à Paris que Ton retrouvait le plus au complet les résultats des ordonnances de nos rois sur l'état civil ; ordonnance de Viliers-Cotterels (i 53g), qui enjoignait d'enregistrer la naissance de tout enfant, et le décès des ecclésia.<iliques tenant bénéfices, collèges, etc.; ordonnance de Blois (1579} ** ^"^ comblait la lacune de celle de Ville rs-Cotterets, en prescrivant au clergé de tenir registre des naissances , mariages , décès de toutes personnes indistinctement; ordonnance de Louis XIV (1667), qui assura plus de régularité à la teneur des actes en commandant de mentionner exactement dans l'acte d'inhumation le temps du décès, dans l'acte de baptême In jour de la nais-

DES ACTES DE L'ÉTAT CIVIL

sance, et de les dresser en double , original el copie ; ordonnance enûn de Louis XV (1736), qui commanda de les dresser en double original.

Ces registres , quoique tenus par Tautorité religieuse, avaient déjà un caractère civil; et c*est i tort que quelques-uns ont cru que la présente loi ne les concernait pas. Ce sont les ordonnances des rois qui 'en réglaient la forme ; et c*élait àTautorite civile que, dès Tédit de Villers-Cotterets, ils devaient être remis au bout de Tannée. Seulement, il faut le dire, tous ny étaient pas compris; les protestants furent privés d'étal civil depuis la révocation de Tédit de Nantes (i685) jusqu'à Tédit réparateur de Louis XVI (1787) : dans l'intervalle, ils ne pouvaient s'en assurer le bienfait qu'en se donnant pour catholiques. Les juifs n'y avaient eu part en aucun temps. Ce fut In loi du 20 septembre 1792 qui supprima toute distinction, en appliquant aux actes de l'état civiMe principe de la séparation de Tordre civil et de Tordre religieux. Ces actes , qui , jusqu'à la fm de celte année , continuèrent a être dressés dans les paroisse^, furent, à partir du 1" janvier 1793, reçus dans chaque commune par un ou plusieurs des membres de la municipalité désignés à cet effet : la loi du 26 pluviôse an vu en confia le soin aux maires et adjoints; et c'est la forme qui s'est conservée jusqu'aujourd'hui.

On voit par cet aperçu que les registres perdus peuvent se partager en deux périodes. Tune avant, l'autre depuis 1793 : périodes inégales en durée, mais plus inégales, dans un rapport inverse, quant à leur importance pour la vie civile. Il ne faudrait pas croire pourtant que la première n'intéresse que l'histoire el les traditions domestiques. Plus d'un procès en succession à un degré admis par la loi pourrait exiger que Ton y recourut. Aussi , bien que le travail doive principalement porter sur la seconde période, el que ce soit celle qui offrira incomparablement le plus de matériaux et réclamera le pins d'expéditions, il faut reconnaître que la première ne peut être négligée à aucun titre.

Comment procéder à ce travail ?

Le Gouvernement avait un précédent bien funeste aussi, dans une calamité analogue qui frappa la ville de Soissons à la fm des, guerres du premier empire. Il n'avait point paru alors qu'il fût possible de s'en tenir aux règles posées par le Code pour le cas 011 des registres de l'état civil sont perdus ou détruits; et une ordonnance du 9 janvier 1 8 1 5 prescrivit des mesures spéciales. Le désastre actuel , infiniment plus considérable , imposait bien plus encore la nécessité d'entrer dans celte voie. A cet effet, le Gouvernement propose de nommer une commission de vingt et un membres, empruntés tout à la fois à Tordre administratif et à Tordre judiciaire ; commission qui devra à la fois diriger le travail , et donner aux actes rétablis un caractère public, et qui pourra, quand il s'agira d'examiner les pièces el de les admettre, se subdiviser en sections de trois membres.

Nous proposons de laisser le nombre des membres de la commission elle-même à la discrétion de M. le Garde des sceaux. Il serait possible que les besoins du service exigeassent qu*il y introduisit quelques membres de plus, el il ne faut pas

Pahtie IH.

Doux périodes

de registre*

•vent et après

Mode

de procéder

pour

la recoaslitDtion

des actes.

Commission

de ai membres.

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RECONSTITUTION