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en raison de la distance, plus de chances de perte, un simple extrait ne serait pas tenu pour suffisant, et d'ailleurs on ne peut envoyer partout des registres à souche. Dans ce cas, il nous a paru quon devait délivrer au déposant une copie certifiée sur papier libre : délivrance gratuite , sauf l'indemnité à payer ao copiste par Tadministration , d'après le taux qui sera llxé par un arrêté mtnîstérieL

Déposés à Paris ou expédiés du dehors, les extraits seront, dès Tarrivée, mentionnés sommairement sur un registre d'entrée avec un numéro d*ordre qae 1 oa reproduira sur la pièce (art. 17]; immédiatement après, ils seront soumis a la commission, et après la vérification qu'elle en aura dite, devront être relatés en soktance sur un registre spécial qui contiendra ses procès* verbaux (art. 3). Alors et ao plus tard dans le délai d'un mois à partir du dépôt, délai qui parait fort suffisant pour la vérification d'extraits authentiques, une expédition sur papier libre sera remise au déposant , en échange du récépissé délivré ou de la copie faite sur place: et cette expédition fera la même foi que la pièce dont il s'est dessaisi (art. 6).

Les administrations publiques, bureaux des ministères , des préfectures , etc. , et les divers établissements de l'État, tels que lycées, écoles spéciales, etc^ qui ont de ces extraits en dépôt, seront tenus de les remettre ou envoyer dans les mêmes formes (art. 8). Ici l'État peut commander directement à ses agents; mais il a para bon de soumettre, même en ce cas, les chefs responsables a l'obligation édictée par la loi. Ces extraits seront échangés contre récépissé; les récépissés ne serootâ leur tour échangés contre des expéditions nouvelles qu'autant que les administrations le jugeront indispensable à leurs archives et qu'elles en auront £ait la demande (art. 1 1).

Lorsqu'il existera plusieurs extraits authentiques du même acte, ils devront être tous produits (art. 7) ; mais cette production n'ad'autre objet que de vérifier leur identité. Un seul sera échangé contre une copie faite après la vérification de la pièce. Les autres, de même que les doubles qui seraient présentés par la suite, seront rendus après avoir été marqués d'une estampille, afin de n'être plus exposés à être envoyés à la commission.

Cet envoi, en effet, n'est pas seulement imposé aux possesseurs d'extraits. Les fonctionnaires de l'ordre administratif ou judiciaire, les officiers ministériels, \ti séquestres, les administrateurs judiciaires , les juges de paix dressant procès-verbal de description après décès, les notaires ou syndics de faillite procédant à un invcotaire, sont tenus de remettre ou d'envoyer au dépôt central, selon les formes soidites et dans le délai de quinze jours ^'\ les extraits authentiques qui leur seraieui remis ou leur tomberaient entre les mains (art. 9 et 10).

Les avoués se trouvent compris parmi les officiers ministériels, et leur sitoation pourrait mériter une exception, puisque les extraits quils se trouvent avoir, ils les tiennent de la confiance de leurs clients et ne les ont reçus que pour une fin spéciale. Leur premier devoir sera de faire connaître à la partie intéressée l'oUi-

^'^ Ce délai a été porté à un mois par T Assemblée.

DES ACTES DE L ÉTAT CIVIL

galion qui leur est imposée « si elle n'aime mieux s en acquitter elle-même, en reprenant la pièce de leurs mains. Quant aux notaires , on n*a pas voulu leur donner la charge de rechercher eux-mêmes et de détacher de leurs minutes les extraits qui y sont annexés : il a paru qu'on pouvait obtenir un résultat aussi complet et aussi sûr par un procédé moins dévastateur. Les employés de l'enregistrement ont le droit de visiter les cartons des notaires dans l'intérêt du Gsc ; on pourra leur donner mission d'y rechercher les extraits dont il s*agît, et l'obligation des notaires consbtera à en délivrer, sans honoraires, une copie certifiée. Leurs archives sont des dépôts permanents dont ils sont constitués légalement les gardiens par leur titre même. La copie mentionnant le lieu ou la pièce originale se trouve, il sera toujours possible d'y recourir, et de la faire. représenter en cas de contestation.

II. Déclarations. — Le projet du Gouvernement admettait, comme moyen de reconstituer les actes de l'état civil , les déclarations des intéressés et des tiers. Mais il ne s'en occupait plus par la suite. Nous avons pensé que cette matière devait être réglementée comme les autres , qu'elle ne pouvait donner tous ses résultats que si elle devenait générale, et que pour être générale il la tiillait soumettre à la contrainte légale. Un projet publié dans la Gazette des Trihanaux lui faisait une place considérable. Les déclarations sont en effet la source même des actes de l'élat civil; mais il faut reconnaître qu'elles n'ont plus la même force quand les époux ne sont pas là , contractant mariage* et que ToiBcier public n'est plus en mesure de constater de visa la naissance et la mort : néanmoins il ne les faut pas né^iger.

Pour mettre de l'ordre dans cette opération , qui devra remuer toute une population comme celle de Paris , pour éviter l'encombrement qui pourrait se produire dans les derniers jours du délai où Ton se serait laissé acculer, il a paru bon de prescrire une sorte de recensement général ; les employés de l'administration , au lieu d'attendre les déclarations au dépôt central , iront à domicile recevoir les déclarations dans chaque famille , prenant note dts pièces qui pourraient être produites à l'appui , ou des registres , tels que registres des paroisses , où l'on en trouverait la confirmation.

C'est après que ces renseignements auront été recueillis que la commission pourra procéder sans confusion , en appelant aqprès d'elle les personnes dont la comparution lui paraîtrait nécessaire pour compléter la restitution des actes ; mais dans tous les cas, à Paris comme en province, le principe de Tobligalion subsiste, et notre loi le détermine : obligation pour toute personne née ou mariée à Paris de faire la déclaration en ce qui la concerne; obligation aux tuteurs, maris ou représentants légaux de la faire au nom des mineurs , des femmes mariées et autres incapables.

L'article là règle les formes de ces déclarations.

Les extraits ou les déclarations envoyés du dehors et toutes les pièces à l'appui seront transmis gratuitement par la poste, avec les garanties assurées aux lettres chargées (nrL ih).