Partie III

La reconstitution des actes de l'état civil a un intérêt tellement général , qu'après avoir fait appel au concours de tout !e monde, on ne pouvait cependant laisser à l'arbitraire de chacun la faculté d'y aider s'il en a les moyens. Une sanction pénale <?sl jointe à cette obligation par l'article 19. Comme il s'agit d'une contravention , la

Conventions. 'ii

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coDtravAnlîon».

482 RECONSTITUTION

Parub ni. peine firapperail tout délinquant, sans qu'il puisse exciper de sa bonne foi; or, il V 79. 7 A bien des cas où le seul fait d*élre condamné, si légère que soit la peine, serait chose excessive. Un homme a dans son grenier des papiers qu'il ignore ; un inrentaire les fait examiner, un extrait authentique s*y trouve; il n'a pas été remis dans le délai fixé : il y a contravention , la condamnation est fatale. Telle n*est pourtant pas la pensée du Gouvernement; ce n*est pas non plus (»^ue veut votre commission » et c'est pourquoi nous avons introduit dans l'article le mot sciemment, qui est dans l'exposé des motifs. Pour \es déclarations , qui peuvent engager un beaucoup l^tts grand nombre de personnes, nous avons voulu que le juge fût libre de condamner ou d'absoudre ; faculté qui se retrouve en d'autres matières, par exemple, en cas de banqueroute , même lorsque les faits sont constants.

11 pourra se présenter des cas où on ne se bornera pas à retenir par négligence ou mauvais vouloir des actes authentiques; où l'on ira jusqu'à les cacher, les receler ou les détruire, en vue de supprimer ou de modifier l'état civil d'une personne, de changer l'ordre de dévolution d'une succession, ou pour toute autre combinaison frauduleuse. Ici, de la contravention on peut passer an délit et au crime : Tarticle ao porte des peines correctionnelles ou criminelles , selon le cas. Nous avons ajouté au projet du Gouvernement un paragraphe qui porte les mêmes peines, d'après les mêmes distinctions, contre tout individu qui, aux mêmes fins, aurait fait une fausse déclaration ; sans préjudice des dispositions du Code pénal dans le cas où une infraction aux prescriptions de la présente loi se rattacherait à un acte qualifié crime ou délit : par exemple, un défaut de déclaration, s'il avait pour objet et entraînait pour résultat la suppression de Tétat civil d'une personne.

Quand il y aura soupçon de crime ou de fraude (et c'est le cas des artides ao et ai de notre loi], l'action de la justice doit être sans entraves : nous ne voulons déroger en rien aux dispositions du Code d'instruction criminelle. Des perquisitions pourront être faites, aux termes des articles 35-39, 87-90 de ce code, au domicile du prévenu, ou dans les lieux où les pièces seraient présumées cadiées. Mais nous ne croyons pas qu'il faille étendre ces mesures à toutes les contraventions prévues par notre loi. Le travail qu'il s'agit d'entreprendre durera longtemps. Nul ne peut dire quand on en verra la fin. 11 ne faut pas qu'à une époque quelconque, sous un régime moins scrupuleux que le Gouvernement d'aujourd'hui, on puisse, en prétextant la recherche d'extraits authentiques, fouiller les papiers des citoyens ei pénétrer dans leurs secrets de famille. Eln n'autorisant, dans les cas ordinaires, les perquisitions que chex les personnes qui , par profession , auraient en d^>ôt ou détiendraient des actes de l'étal civil appartenant à autrui (article aa ) ^'', notre loi protège l'inviolalMlité du domicile contre l'abus de pareâles investigations.

Nous avons maintenu sans modification les articles suivants du projet du Gouvernement : l'article la (ai), qui impose aux parents, pères, mères ou tuteurs, sous les peines portées par la loi du ai mars i83a, l'obligation de dédarer leurs fils ou pupilles compris par leur âge dans le contingent de l'armée ; l'article i3 (a 3),

' Cette disposition a été supprimée daiut la discussion.

DES ACTES DE L'ETAT CIVIL

qui applique farlicle A63 du Gode pénal aux peines édictées à la présente loi; l'article i4 {^à), qui règle la reconstilution en double des registres dont un seul exemplaire est détruit; Tarticie i5 (aS), qui exempte du timbre les registres à refaire, et 1 article 16 (a6), qui met par moitié à la charge de TÉtat et de la ville les dépenses de ce travail.

Sans toucher en aucune sorte à la loi de la responsabilité des communes , ni à Texception que Paris revendique comme étant, non pas une commune ordinaire, mais le siège de TÉtat , il nous a paru que le partage était juste dans le cas présent: car, si Tun des doubles a péri dans un dépôt delà ville, l'autre a été détruit dans un dépôt de rÉlat, et Ton peut dire, en outre, qu*en raison des alliances des familles de Paris et de la province, et des émigrations si fréquentes de Tun etTautre depuis deux cents ans, ce travail intéresse, non pas seulement Paris, mais toute la France.

En assurant, comme il est juste, aux particuliers la gratuité pour les copies qui leur seront délivrées en échange des extraits authentiques dont ils se priveront , on n'entend pas Timposer aux fonctionnaires qui devront faire ces copies. Un arrêté ministériel fixera l'indemnité due a eux et à tout oflBcier public pour les obligations nouvelles qui leur seront imposées par cette loi (article 27).

PAIITIK JJI.

Gratuité tlca ropirs.

CinCULAIRE DU MINISTRE DE LA JUSTICE AUX MAIRES.

Paris, le 39 avril 1872.

Monsieur le Maire, la loi du 12 février 187a, sur la reconstitution des actes de l'état civil de Paris détruits par l'insurrection au mois de mai 1871 , impose aux maires des obligations dont il est nécessaire de bien déterminer la nature et d'assurer l'accomplissement.

Aux termes de l'article 6 de cette loi, toute personne qui délient, à quelque titre que ce soit, un extrait authentique d'un acte de l'état civil de Paris, antérieur à 1860, ou dres}é k la mairie du XI* arrondissement depuis le 1*' janvier 1870 jusqu'au a5 mai 1871 , doit en effectuer la remise ou l'envoi au dépôt central.

Ce dépôt central a été établi à Paris, au palais de la Bourse.

Vous aurez donc à faire rechercher dans les archives de votre mairie les actes de cette nature qui peuvent être annexés à d'autres actes, ou qui, pour toute autre cause, pourraient s'y trouver. Vous aurez a examiner notamment les annexes aux actes de mariage qui n'auraient pas encore été transmises au greffe du tribunal de votre arrondissement, conformément à l'article àh du Code civil. Vous pouvez trouver, parmi ces annexes, des actes de naissance, de reconnaissance d'enfant naturel ou de décès , dressés à Paris.

L'envoi des actes que vous aurez ainsi recueillis doit être fait nu dépôt central , dans Tannée, à partir du jour de la promulgation de la loi, c'est à-dire avant le

I)#v«in

kSti RECONSTITUTION

Partie IJî. a& février 1873, la loi du la février 187a ayant élé promulguée par son inscrlioD N* 79. anJoamal officiel du a 5 février dernier.

La loi exige Tenvoi de ces extraits authentiques , et non des copies ; vous n lorexdonc point à les faire copier: cVst Textrait authentique même qui doit êire adressé au dépôt central. Cet envoi doit être fait en franchise, conformément à farticle 1 5 de la loi du 13 février 1871 , qui dispense ces sortes d'envois de tous fnis de poste. Il sera bon de remplacer dans les dossiers chaque extrait aitthenticjae que vous en aurez lire, par une fiche qui en relatera les énoncîalions principales, ft indiquera la date de Tenvoi au dépôt central.

L'article 9 de la loi du la février 187a prescrit à tout fonctionnaire de Tordre administratif ou judiciaire d'effectuer la remise ou Tenvoi au dépôt central de tout extrait des actes de l*état civil de Paris qui lui sera remis pour en faire usage, lorsque cet extrait ne sera pas revêtu de l'estampille indiquant qu'il a déjà été soomis à la commission chargée de la reconstitution des actes. Les maires, offidende l'état civil , sont évidemment au nombre des fonctionnaires auxquels cette obligation est imposée. Aux termes du même article, l'envoi de ces extraits doit être &il dans le délai de trente jours. Ce délai doit courir naturellement à partir dujoar où il a été fait usage de Textrait déposé.

Ainsi, Monsieur le Maire, lorsque, en vue d*un mariage à contracter, un extrait des actes de l'état civil de Paris aura été déposé entre vos mains, vous devra, après avoir procédé au mariage, s'il y a lieu, envoyer Textrait au dépôt central. Dans ce cas encore, vous n'avez pas a faire faire de copie, et c*est Texlrait luimême que vous devez envoyer dans le délai de trente jours. Comme dans le cas précédent, il sera bon de remplacer momentanément l'extrait par une ficbe rtproduisant les énonciations principales et indiquant la date de l'envoi. Le dépôt central vous enverra, dans le mois, un récépissé que vous devrez annexera iacte de mariage, pour être déposé, conformément à l'article ^4 du Code civil, au greffe du tribunal civil de votre arrondissement, avec le double des i*egislres dont le dépôt doit avoir lieu audit greffe.

Aux termes de Tarticle 6 , 9* alinéa, de la loi du la février 187a « dans les dépar tements autres que celui de la Seine, tout délenteur des extraits d'actes de fétal civil ci-dessus mentionnés pourra en faire la remise a la mairie de la commune où il se trouve. Il lui en sera donné une copie dûment certifiée, qui servira de récépissé, et qui, plus tard, sera échangée gratuitement contre une expédition sur papier libre , certifiée par la commission , et qui fera la même foi que la pièce déposée.

Lorsque des extraits autlientiques seront déposés à votre mairie en exécution de cette disposition , vous devrez donc en faire faire la copie , la certifier, la remettre au déposant à titre de récépissé, retenir l'extrait authentique et Tenvoyer à P&ris au dépôt central. La commission , après avoir examiné Textrait et en avoir constaté l'authenticité, vous adressera, dans le mois, une expédition sur papier libre, faisant la même foi que la pièce déposée. Cette expédition sera remise par vous au déposant en échange de la copie que vous lui tturez délivrée à titre provisoire.

DES ACTES DE L'EÏAÏ CIVIL

il ne me reste plus qu*à vous parler des dispositions de rarticle i3, alinéas 3, 4 et 5, et de farticle 1 4 de la loi du la février 187a. Dans les départements, toute personne majeure, née ou ayant contracté mariage à Paris ou dans les communes annexées, doit, dans le délai de trois mois, à partir de la promulgation de la loi, se présenter devant Toflicier de Tétat civil du lieu de son domicile ou de sa résidence, pour y faire une déclaration sur son état civil. Les pères et mères d'enfant naturel devront faire semblable déclaration. La déclaration, pour les mineurs, les femmes mariées et les autres incapables sera faite par les tuteurs, maris ou représentants légaux.

Lea trois mois impartis pour faire ces déclarations expirant le a5 mai prochain, je vous in vile. Monsieur le Maire, à faire publier dans votre commune, en la forme accoutumée, et au moins à deux reprises différenles, les dispositions que je viens de vous rappeler.

L'article i4 de la loi du 1 2 février 1 87a s'occupe de la rédaction des déclarations que vous êtes appelé à recueillir. Elles contiendront les mentions essentielles aux divers actes de Tétat civil qu'elles auront pour objet de reproduire. Il y sera dit si la trace peut en être retrouvée dans les registres tenus par les ministres des différents cultes. Il vous appartient. Monsieur le Maire, d'interpeller les déclarants, et de les interroger avec soin pour obtenir d*eux ces précieux renseignements. La personne comparante devra signer, ainsi que vous , la déclaration.

Les déclarations seront adressées par vous au dépôt central , avec copie ou extrait des pièces présentées à l'appui. Cet envoi sera fait en franchise.

Vous donnerez au déclarant un certificat constatant la déclaration faite par lui.

La commission a rédigé, pour la réception des déclarations, des formules que vous trouverez à la suite de celte circulaire. Je vous invite à vous y conformer. Ce sera un excellent moyen de donner l'uniformité nécessaire à la grande et difficile opération de la reconstitution des actes, dont vous appréciez certainement l'importance, et à laquelle vous apporterez, je n'en doute pas, un concours actif et éclairé.

Recevez, Monsieur le Maire, l'assurance de m^ considération distinguée.

Le Garde des Sceaux, Ministre d$ la justice,

J. DCFAURE.

Partib IIL

HabiUnU

des d^partcmeols

b6s i Paris

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y ayant cootraclé

mariage.

n^daclioa

déclaration».

FORMULES ADOPTÉES PâR LA COMMISSION.