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rliBiicelleries.

Devoirs

'!«• rliaïu'fllern.

Versailles, le lojuio 1873.

Monsieur , les incendies allumés par la Commune ont anéanti , comme

vous le savez, les registres de l*é(at civil de Paris antérieurs à 1860. Les rostres des actes de naissance reçus à la mairie du XII* arrondissement depuis le 1" janvier 1870 jusqu'au 35 mai 1871 ont été également détruits dans Tincendie de cette mairie.

Une loi adoptée par l'Assemblée nationale le la février 1873, promulguée aD Journal officiel de la République française du a 5 février, et insérée au Bullelio des lois (XII* série, n* 83), a ordonné la reconstitution des^ctes anéantis.

Une commission nommée par le Ministre de la justice, conformément à Târticle 3 de la loi, est chargée de cet important travail. Elle siège à Paris, au Pabis de la Bourse, où est établi le dépôt central des actes et des documents quelle doit recueillir.

Les extraits authentiques des actes détruits qui peuvent se trouver soit entre les mains des particuliers, soit dans les archives des administrations, sont rélémenl le plus certain et le plus précieux pour la reconstitution des actes. La loi a donc dû prescrire toutes les mesures nécessaires pour faire parvenir ces extraits authentiques entre les mains de la commission chargée d*en vérifier Tauthenlicité, de la classer dans des portefeuilles, et de les faire ensuite relier en volumes destines à remplacer les registres perdus.

En conséquence , il est ordonné par Tarticle 6, à toute personne qui détient, à quelque litre que ce soit, un de ces extraits authentiques, d*en effectuer la remise ou l'envoi au dépôt central.

Pour faciliter Texécution de cette obligation aux personnes qui résident à Félranger, la loi les a autorisés à faire la remise des extraits aux chancelleries des ambassades, légations et consulats.

DES ACTES DE L'ETAT CIVIL

Le cliancelier qui a reçu ce dépôt doit retenir Textrait authentique pour l'envoyer ensuile à Paris au président de la commission. C'est, en effet, l'extrait même, et non une copié, qui doit prendre place ou dépôt central.

Mais, pour donner toute garantie à la partie déposante, la loi a ordonné (art. 6) qu'au moment même du dépôt à la chancellerie une copie dûment certifiée lui serait délivrée afin de lui servir de récépissé.

Cette copie doit é(re délivrée gratuitement.

L'envoi des extraits authentiques à la commission a lieu par la poste, et sans frais (art. 1 5 de la loi).

Aux termes d'une décision du Ministre des fmances du 27 avril 187a, le président de la commission reçoit en franchise, sans condition de conlfe-seing , tous documents à son adresse concernant la reconstitution des actes de l'état civil de Paris. Ces correspondances sont soumises à la formalité du chargement en franchise, et doivent porter sur la suscription la mention suivante: Exécution de l'article 15 de la loi dvL 12 février 1872,

Les extraits authentiques ainsi envoyés à la commission sont examinés par elle. Ceux dont l'authenticité a été reconnue sont signés par un de ses membres. Ils ont toute la valeur probante que le Code civil attribue aux actes de l'état civil régulièrement reçus. (Loidu 12 février 1872, art. 3.)

Dans le délai d'un mois à partir du jour où la pièce lui a été soumise, la commission vous renverra une expédition qui fera la même foi que la pièce déposée.

Cette expédition doit être remise par le chancelier à la partie déposante en échange de la copie à elle précédemment délivrée à titre de récépissé.

Si le déposant avait en sa possession plusieurs extraits du même acte de l'état civil, il devrait les déposer tous à la chancellerie de l'ambassade, de la légation ou du consulat, et tous ces extraits devraient être envoyés à la commission. Un de ces extraits serait gardé par elle, afin de servir d'original pour la confection des nouveaux registres; les autres seraient rendus au détenteur, après avoir été marqués d'une estampille.

Des extraits des actes de l'élat civil détruits peuvent se trouver dans les archives des ambassades, légations et consulats. La loi (art. 8) vous impose le devoir de les faire rechercher, et de les faire parvenir à la commission.

Il est utile que ces envois soient accompagnés d'un bordereau , dressé en double , relatant la date et les énonciations principales des actes. Un des doubles de ce bordereau est destiné à vous être envoyé à titre de récépissé, conformément à l'article 1 1 de la loi du la février 1872. ^

Aux termes de l'article 9, tout fonctionnaire auquel est remis, pour en faire usage, un extrait non revêtu de l'estampille d*un des actes détruits, doit en effectuer l'envoi au dépôt central dans le délai de trente jours. Cet article s'applique aux agents diplomatiques ou consulaires comme à tous autres fonctionnaires. Les consuls, étant appelés à recevoir les actes de l'état civil des Français en pays étranger (Code civil, 'hrt. 48, et ordonnance du a3 octobre i833), peuvent avoir l'occasion de recevoir des extraits authentiques des actes détruits, notamment des actes

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de la commissiou

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dea expéditioof

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se Irouvaiit

daiia Ica archives

cliaiicrlleriet.

L'article 9

de la loi

s'appliqao

OUI ageola

diplomatiqae»

cl consulaires.

ACTES DE L'ETAT CIVIL