Partie m

L«« extraits

doivent dire reovojM t DOo de* copie».

Extraits trouvés

dans les inventaires.

Acl«8 de mariage.

En l'a lits naturels.

Miiionrs et iucapiibios.

de naissance des parties qui se présentent devant eux pour contracter mariage, on des actes de décès de leurs ascendants.

Ces extraits doivent donc être adressés au président de la commission dans le» trente jours à partir de celui où il en aura été fait usage. 11 ne suffirait pas d'envoyer à la commission une copie certifiée : c*est rexlrait authentique même de l^acte détruit qui doit être transmis au dépôt central. La loi du i3 février 187a, en exigent cet envoi , affranchit exceptionnellement le consul de la règ^e tracée par Tartide 16 de Tordonnancç du a3 octobre i833» qui veut que les pièces soient annexées à Tacte de Tétai civil reçu par le consul , et restent déposées à la chancellerie do consulat. Il sera bon de remplacer Textrait authentique, dans la liasse des pièces annexées, par une fiche qui en reproduira les énonciations essentielles, en attendant le récépissé que la commission devra faire parvenir, ou Texpédition qui poum être demandée au dépôt central, conformément à Tarlide 11 de la loi du 1 a lévrier 1873.

Lorsqu en vertu des conventions diplomatiques les consuls sont appelés à dressades descriptions après décès de Français et à procéder à des inventaires, ils peuvent découvrir des extraits authentiques d*actes détruits de Fétat civil de Parisw Ds doivent en effectuer Tenvoi à la commission dans les trente jours de la clôtore de» opérations. Il est naturel, en effet, de les assimiler, en ce cas, aux juges de paix et aux notaires, auxquels Tariicle 10 de la loi du 12 février 1872 impose cette obligation.

Une copie certifiée sera délivrée par le chancelier du consulat aux parties intéressées, en attendant Tenvoi, par le dépôt central, de rcxpédition destinée à remplacer l'extrait authentique. (Loi du 12 février 1872, art. 11.)

Il peut arriver aussi que des extraits authentiques d'actes de l'étal civil de la catégorie dont il s'agit aient été transmis à votre chancellerie par des ayants droit à la succession d'un Français décédé dans la circonscription de votre résidence- Vous auriez également, et dans les mêmes conditions, à faire à la commission renvoi de ces extraits.

Hors de France, les déclarations sont reçues aux ambassades, l^ations ou consulats, et sont adressées avec copie ou extrait des pièces présentées a Tappui, à Paris, au dépôt central.

Toute personne majeure, née ou ayant contracté mariage à Paris ou dans le» communes annexées avant 1860, et résidant à l'étranger, doit se présenter t l'ambassade, à la légation ou au consulat, pour y faire une déclaration suraon état

Les pères et mères d'enfanl naturel doivent faire- la même déclaration en ce qui concerne leur enfant.

La déclaration pour les mineurs, les femmes mariées et les autres incapable:» doit être faite par les tuteurs, maris ou représentants légaux.

Il est important que nos agents diplomatiques rappellent à nos nationaux celle obligation et les invitent à s'y conformer.

MILITAIRES MORTS OU DISPARUS

Pour la réceplion des déclarations , la commission a adopté des formules dont vous trouverez le modèle à la suile de la présente circulaire.

Il est utile d*interroger les déclarants sur tous les points indiqués dans ces formules ; mais , quelque incomplète que soit la déclaration , elle doit être recueillie et transmise à la commission.

Indépendamment des extraits produits, ou des déclarations faites parles particuliers , il sera procédé à la reconstitution des actes de Tétat civil au moyen des papiers publics que T Administration possède. (Loi du la février 187a, art. t6.)

Les registres de Tétat civil tenus aux ambassades, légations et consulats peuvent être , à cet effet , consultés avec avantage.

Il est possible d*y recueillir des indications très-utiles pour la reconstitution des actes détruits. Il est donc indispensable que ces registres soient examinés avec le plus grand soin, et que les renseignements qui résulteraient de leurs énonciations soient transmis au dépôt central.

Le concours dévoué de tous les fonctionnaires peut seul mettre la commission en mesure d*accomplir la charge considérable dont elle est chargée. Je suis assuré que vous ne négligerez rien pour contribuer, en ce qui vous concerne, à réparer autant que possible les conséquences d*un désastre qui porte atteinte aux intérêts des familles en même temps qu*à ceux de la société.