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MILITAIRES MORTS OU DISPARUS

Rapport fait au, nom. de la commission chargée d^ examiner le projet de loi ayant pour objet de remettre en vigueur la loi du i3 janvier 1817, pour constater judiciairement le sort des citoyens , ayant appartenu aux années de terre et de mer, qui ont disparu depuis le 19 juillet 1870 jusqu'au traité de peux du 10 nud 1871, par M. Robert de Massy, membre de l'Assemblée nationale.

Messieurs, des lois d*exception ont été faites à différentes époques en faveur des défenseurs delà patrie, pour la conservation de leur patrimoine et la sauvegarde de leurs droits.

Deux de ces lois sont toujours en vigueur, celle du 1 1 ventôse an 11 et celle du 1 6 fructidor suivant, qui n*en est que le complément. Elles veulent que les militaires sous les drapeaux , les oflBciers de santé ou tous autres citoyens attachés aux armées de la République , soient avertis de Touverture des successions auxquelles ils peuvent prétendre; elles ordonnent qtl'à défaut par eux de donner de leurs nouvelles ou d*envoyer une procuration , un curateur soit nommé pour appréhender et administrer leur part héréditaire, dérogeant ainsi à leur profit à ce vieux principe de nos coutumes, reproduit par les articles i35 et i36 du Code civil, que nul n*est héritier qui ne se présente.

Une autre loi, celle du 6 brumaire an v, accorda aux défenseurs de la patrie de

Ilisloriqitf.

Loi du 1 1 vcBtdsc

■ n II,

cl du 16 fryclidor.

Loi du 6 hruniftlre an t.

miliïaire;s morts ou disparus.