Partie III

Loi

du ai ■cpiembro

iiii4.

Privîlégn

des mililair*»

pour

leurs saeiCMÎODs.

Loi

da i3 janvier

IMcIaralion d'abaencp.

plus larges immunités. Elle institua des conseils ofiBcieux, composés de trois citoyens probes et éclairés, chargés de défendre gratuitement leurs intérêts; elle déclara qu'aucune prescription, déchéance ou péremption, ne serait acquise contre eux; qu aucun jugement ne serait exécuté sur leurs biens que dans des cas déterminés et moyennant caution; enOn elle ordonna que leurs propriétés seraient placées sous la surveillance des agents municipaux et la responsabilité des communes.

Les effets de cette loi du 6 brumaire an v, qui n*était que temporaire, devaient cesser à la paix générale; ils furent prorogés, par la loi du ai septembre 1814, jusqu^au i""' avril de Tannée suivante.

En se dévouant à la défense du pays , les défenseurs de la patrie ne sont pas seulement dans Timpossibilité de veiller à leurs affaires personnelles; ils sont de plus exposés, au milieu des périlleux hasards des combats, soit à succomber sans constat de leur mort, 'soit a disparaître sans pouvoir donner de leurs nouvelles. Leurs services ne méritent-ils pas que, pour fixer leur sort, pour veiller à Tadminislrationde leurs biens, et pour assurer la conservation des droits de leurs parents et de leurs créanciers, on les affranchisse des formalités lentes et coûteuses instituées par le Code civil au titre de Tabsence, en créant des règles spéciales pour une situation exceptionnelle P C'est dans ce but qu*a été faite la loi du 1 3 janvier 1817.

Temporaire également, cette loi du i3 janvier 1817 n'était applicable qu*aux militaires disparus depuis 1793 jusqu'en 181 5. Pendant cette période de plus de vingt années, tant de sanglantes batailles avaient été livrées, et nos armées avaient été soumises, dans les contrées les plus lointaines comme sur le sol de la patrie, à tant de périls et de fortunes divers, qu'un nombre considérable de Français ne rentrèrent jamais dans leurs foyers. Il en est résulté que cette loi, quoique transitoire, fut une de celles dont l'application a été le plus répétée; elle a donc subi la meilleure des épreuves, celle de l'expérience. 11 est permis de dire que ses dispositions sont à la fois simples, économiques et tutélaires.

Les commentateurs qui ont traité de l'absence et les nombreux arrêts rendus sur cette matière ont si bien mis en lumière les prescriplions de cette loi; l'exposé des motifs du projet qui vous est proposé fait, d'ailleurs, si nettement ressortir en quoi elle se différencie du Code civil et en quoi elle s'y réfère, qu'il serait surabondant de s*élettdre sur les avantages qu'on peut encore en attendre en la faisant revivre; nous n'en résumerons les dispositions essentielles qu'en quelques mots.

Sur une simple requête qui lui est communiquée, le procureur de la République fait les recherches et diligences nécessaires pour pouvoir constater le décès» l'existence ou l'absence du militaire qui a disparu.

La présentation de la requête, contrairement aux prescriptions des articles ii5 et 131 du Code civil, n'est suspendue par aucun délai.

Le jugement de déclaration d'absence, au lieu d'être ajourné à cinq ou à onze ans après la disparition , suivant que le non-présent a ou n'a pas laissé de procuration, peut être prononcé, dans l'un comme dans l'autre cas, après deux ans depuis la disparition sans nouvelles s'il servait en Europe, et après quatre ans s'il servait hors d'Europe.

MILITAIRES MORTS OU DISPARUS

La prociklure esl abrégée eï simplifiée. Les enquêles, nécessaires sous Tempire du Code civil (art. 116), ne sont que facultatives (art. 4)*

La seule attestation du ministre de la guerre ou de ia marine suf&l pour prouver que dans le corps du militaire disparu il n*y a pas eu de registres de Tétat civil , ou que ces registres ont été perdus, et alors la constatation du décès peut se faire par témoins ou par présomption , conformément à Tarticle 46 du Code civil (art. 5).

Enfin Tarticle 10 attribue aux registres militaires tenus en France la -force probante que les articles 88 et suivants du Code civil n^accurdent qu'à ceux tenus hors du territoire français.

Il est permis de dire que, grâce à la sollicitude du ministère public et au concours des deux ministres compétents, Téconomie et les abréviations que réalise cette loi de faveur s*y concilient avec les garanties qu'une sage et prudente circonspection commandent.

Il ne faut d'ailleurs s'exagérer ni la portée ni les conséquences de la loi du i3 janvier 1817. En ce qui touche la preuve du décès, elle ne déroge pas sensiblement au Code civil, et, quant à la déclaration d'absence, elle ne fait que la simplifier et l'accélérer sans altérer ni modifier en rien les formes et les principes qui règlent ces deux autres périodes de l'absence, bien autrement graves, qui s'appellent l'envoi en possession provisoire et l'envoi en possession définitif.

L'article i3 laisse les militaires sous l'empire du droit conunun pour tout ce qui n'est pas exceptionnellement réglementé par elle.

Quoique le temps pour lequel le Gouvernement vous demande de la remettre en vigueur soit très-limité (du 19 juillet 1870 au 3i mai suivant), cette loi du ] 3 janvier 1817 n'en sera pas moins d'une incontestable utilité. Pendant ces quelques mois, que de calamités et de désastres! Pouvons-nous oublier que nos armée» ont été décimées et dispersées, qu'elles ont soutenu des combats sans nombre pendant le plus rigoureux des hivers, et que plus de 3oo,ooo de nos soldats ont été faits prisonniers et transportés dans les contrées les plus éloignées de l'Allemagne? N'est-il pas évident que le sort de beaucoup de Français, disparus pendant ce temps, est demeure incertain, et que celte incertitude met de très-nombreux intérêts en souffrance?

Pénétrée de l'utilité et de l'opportunité du projet de loi qui nous est proposé, votre commission s'est demandé s'il ne devrait pas être appliqué également à tous les citoyens qui, sans faire partie de nos armées, auraient disparu pendant l'invasion. Elle a d'ailleurs été conviée à examiner cette question par un amendement de notre honorable collègue, M. Amédée Lefèvre-Pontalis , qui demande qu'on comprenne dans le projet les citoyens qui, faits prisonniers, ont été conduits en Allemagne.

Vous le savez, dans celte effroyable lutte, nos ennemis se sont fait de l'intimidation et de la violence comme une méthode sauvage et un impitoyable calcul. Jusque dans les plus modestes hameaux et parmi les populations les plus inoffensives, le moindre retard dans le payement d'une taxe exorbitante ou dans la livraison de réquisitions démesurées a motivé de cruels excès. Des fonctionnaires.

Paiitib m.

Ektcosion aux prisonnieri

civils.

ARi«n<l«ineot

Lofèvr«-PonUlis.

MILITAIRES MORTS OU DISPARUS

paktie in.

Pas (ie graluilô pour les aclM.

des magislrats do Tordre judiciaire et administralif, des conseillers municipani des notables et même de pauvres cultivateurs, ont été enlevés de leurs foyers, les uns pour avoir fait dignement et courageusement leur devoir, les autres à litre d*otage8 ou par représailles. N*est-il pas à craindre qu*il s'en trouve dans Iç grand nombre dont Texistence soit incertaine?

Nous avons donc été d*avis que Tamendement de notre collègue , M. hméàk Lefèvre*Pontalis , devait être adopté. Voire commission , en s*en appropriant ie principe, vous demande de le généraliser et de permettre aux tribunaui d'appiiquer la loi du i3 janvier 1817 à tous individus, conduits ou non à rétranger, qol ont disparu dans Tinvasion par suite de faits de guerre. Elle vous propose à cet effet un paragraphe additionnel, qui comprend Tamendement de notre collègneen Fétendanl.

Un des membres de la commission a demandé que les requêtes , actes d'ioslntction, jugements, expéditions ou extraits de tons actes faits en exécution de la loi ou qui en seraient la conséquence, soient visés pour timbre et enregistrés gratis. La majorité de votre commission, sans méconnaître le sentiment généreux qui iospirait celte libéralité, n*a pas cru devoir y souscrire. Elle a considéré que Tapplication de cette loi ne serait réclamée que par les parties ayant un intérêt persoDod à faire valoir leurs droits actuels ou futurs sur les biens possédés par Tabsenl; que, le plus souvent, le bénéfice nen serait nullement revendiqué quand rabsenlesl sans fortune ; que nous devions être très-sobres de concesùons portant alteiote ao fisc ; qu'enfm Tassistance judiciaire viendrait en aide à ceux qui seraient dans i^impossibilité de subvenir aux frais minimes de cette très-simple procédure.

Le même membre de la commission lui a fait remarquer que le mot 1 citoyen. • appliqué dans Tarticle unique du projet du Gouvernement aux militaires dbparos. ne comprend pas, dans une parfaite régularité do langage, ceux qui, n^étaotpas majeurs, n*ont pas encore la possession de leurs droits civiques; il a propose de le remplacer par le mot « Français; » celte substitution a été faite.

Votre commission a donc Thonneur de vous proposer radoplîon du projet (^u Gouvernement amendé dans les termes suivants :

PROJET DE LOI

Article unique. Los dépositions de la loi du 1 3 janvier 1817 sont remises en vigueur, pour constater judiciairement le sort des Français ayant appartenu aui armées de terre et de mer, à la garde nationale mobile ou mobilisée, à un corp« reconnu par le ministère de la guerre, qui ont disparu depuis le 19 juillet 1870 jusqu*au traité de paix du 3i mai 1871.

Les mêmes dispositions pourront être appliquées par les tribunaux à tou^ autre» Français quj auraient disparu dans le même temps par suite de faits de guerre.

MILITAIRES MORTS OU DISPARUS. ^Of)

ANNEXE. î^o {îo,