LOI RELATIVE AUX MOYENS DE CONSTATER LE SORT DES MILITAIRES ABSENTS

DU l3 JANVIER 1817.

Art. I*'. Lorsqu'un militaire ou un marin, en activilé pendant les guerres qui ont eu lieu depuis le ai avril 179a jusqu'au traité de paix du ao novembre i8i5, aura cessé de paraître, avant celte dernière époque, à son corps et au lieu de son domicile ou de sa résidence, ses héritiers présomptifs on son épouse pourront, dès à présent, se pourvoir au tribunal de son dernier domicile, soit pour faire déclarer son absence, soit pour faire constater son décès, soit pour Tune de ces fins au défaut de Tautre.

Art. 2. Leur requête et les pièces justificatives seront communiquées au procureur du roi, et par lui adressées au ministre de la justice, qui les transmettra au ministre de la guerre ou au ministre de la marine, selon que Tindividu appartiendra au service de terre ou à celui de mer, et rendra publique la demande, ainsi qu'il est prescrit à Tégard des jugements d'absence par rarlicle 118 du Code civil.

Art. 3. La requête, les extraits d'actes, pièces et renseignements recueillis au ministère de la guerre ou de la marine, sur l'individu dénommé dans ladite requête, seront renvoyés, par l'intermédiaire du ministre de la justice, au procureur du roi.

Si l'acte de décès a été transmis au procureur du roi, il en fera immédiatement le renvoi à Toflicier de l'état civil , qui sera tenu de se conformer à l'article 98 du Code civil.

Le procureur du roi remettra le surplus des pièces au greffe, après en avoir prévenu l'avoué des parties requérantes, et, à défaut d'acte de décès, il donnera ses conclusions.

Art. 4. Sur le vu du tout, le tribunal prononcera.

S'il résulte des pièces et renseignements fournis par le ministre que l'individu existe, la demande sera rejetée.

S'il y a lieu seulement de présumer son existence, Tinstruction pourra être ajournée pendant un délai qui n'excédera pas une année.

Le tribunal pourra aussi ordonner les enquêtes prescrites par l'article 1 1 6 du Code civil , pour confirmer les présomptions d'absence résultant desdites pièces et renseignements.

Enfin, l'absence pourra être déclarée, ou sans autre instruction, ou après ajournement et enquêtes , s'il est prouvé que l'individu a disparu sans qu'on ait eu de ses nouvelles, savoir : depuis deux ans, quand le corps, le détachement ou l'équipage dont il faisait partie servait en Europe; et depuis quatre ans, quand le corps, le détachement ou l'équipage se trouvait hors de l'Europe.

Art 5. La preuve testimoniale du décès pourra être ordonnée, conformément à l'article 46 du Code civil, s'il est prouvé, soit par l'attestation du ministre de la guerre ou de la marine , soit par toute autre voie légale , qu'il n'y a pas eu de re-

Ii9ù M1L1TAII\ES MOKTS OU DISPARUS.

Paistie m. gistres, ou qu'ils ont été perdus ou délraits en tout ou en partie, ou que leur leoue N* 80. A éprouvé des interruptions.

Dans le cas du présent article, il sera procédé aux enquêtes contrailictoiremcnt avec le procureur du roi.

Art. 6. Dans aucun cas, le jugement définitif portant déclaration d absence oq de décès ne pourra intervenir qu^après le délai d*un an, à compter de TannoDce ofTicielie prescrite par l'article a.

Art. 7. Lorsqu'il s'agira de déclarer l'absence ou de constater en justice le décè de.<i personnes mentionnées en l'article.i* de la présente loi, les jugements contiendront uniquement les conclusions, le sommaire des motifs et le dispositif, fansqoe la requête puisse y être insérée. Les parties pourront même se faire délivrer par simple extrait le dispositif des jugements interlocutoires, et, s'il y a lieu à enquèie. elles seront mises en minutes sous les yeux des juges.

Art. 8. Le procureur du roi et les parties requérantes pourront interjeter appd des jugements, soit interlocutoires, soit définitifs.

L'appel du procureur du roi sera, dans le délai d'un mois à dater du jugement, signifié à la partie, au domicile de son avoué.

Les appels seront portés à l'audience sur simple acte et sans aucune procédure.

Art. 9. Dans le cas d'absence déclarée en vertu de la présente loi, si le présumé absent a laissé une procuration, l'envoi en possession provisoire sous caution poum élre demandé, sans attendre le délai prescrit par les articles lai et 12a du Code civil, mais à la charge de restituer en cas de retour, sous les déductions de droit, la totalité des fruits perçus pendant les dix premières années de l'absence.

Les parties requérantes qui posséderont des immeubles reconnus suffisants posr répondre de la valeur des objets susceptibles de restitution en cas de retour poor* ront être admises par le tribunal à se cautionner sur leurs propres biens.

Art. 10. Feront preuve en justice, dans les cas prévus par la présente loi, les registres et actes de décès des militaires , tenus conformément aux articles 88 et suivants du Code civil, bien que lesdits militaires soient décédés sur le temloire français, s'ils faisaient partie des corps ou détachements d'une armée active ou de la garnison d'une ville assiégée.

Art. II. Si les héritiers présomptifs ou l'épouse négligent d'user du bénéfice de la présente loi, les créanciers ou autres personnes intéressées pourront, un mois après l'interpellation qu'ils seront tenus de leur faire signifier, se pourvoir eux-mêmes en déclaration d'absence ou de décès.

Art. 12. Les dispositions de la présente loi sont applicables à l'absence ou tu décès de toutes les personnes inscrites aux bureaux des classes de la marine, à cdies attachées par brevets ou commissions au service de santé, aux services administratifs des armées de terre et de mer, ou portées sur le.4 contrôles réguliers des administrations militaires.

Elles pourront être appliquées par nos tribunaux à l'absence et au décès des domestiques, vivandiers et autres personnes «Via suite des armées, s'il résulte des rôie«

VALEURS MOBILIERES PERDUES. 497

d*équipage , des pièces produites et des regislres de police , permissions , passe-ports . Partie III. feuillet de route et autres regislres déposés aux ministères de la guerre et de la n* g]. marine ou dans les bureaux en dépendant, des preuves et des documenta suffisants sur la profession desdites personnes et sur leur sort.

Art. 13. Les dispositions du Code civil, relatives aux absents, auxquelles il n*est pas dérogé par la présente loi , continueront d*étre exécutées.