VALEURS MOBILIÈRES PERDUES OU DÉTRUITES

Loi relative aax titres mu porteur perdus ou détruits ^^K

Du i5 juin 1872.

' Art. i.*'. Le propriétaire de titres au porteur, qui en est dépossédé par quelque événement que ce soit, peut se faire restituer contre cette perte, dans la mesure et sous les conditions déterminées dans la présente loi.

Art. 2. Le propriétaire dépossédé fera notifier par huissier à rétablissement dé- NoiiSeaiion* bileur un acte indiquant : le nombre, la nature, la valeur nominale, le numéro et, s'il y a lieu, la série des titres.

11 devra aussi, autant que possible, énoncer :

1* L'époque et le lieu où il est devenu propriétaire, ainsi que le mode de son acquisition;

2" L'époque et le lieu où il a reçu les derniers intérêts ou dividendes;

3° Les circonstances qui ont accompagné sa dépossession. Le même acte contiendra une élection de domicile dans la commune du siège de rétablissement débiteur.

Cette notification emportera opposition au payement tant du capital que des intérêts ou dividendes échu.<v ou à échoir.

Art. 3. Lorsqu'il se sera écoulé une année depuis l'opposition sans qu*elle ait été contredite, et que, dans cet intervalle, deux termes au moins d'intérêts ou de dividendes auront été mis en distribution, l'opposant pourra se pourvoir auprès du président du tribunal civil du lieu de son domicile, afin d'obtenir l'autorisation de loucher les intérêts ou dividendes échus ou à échoir, au fur et à mesure de leur exigibilité, et même le capital des titres frappés d'opposition, dans le cas où ledit capital serait ou deviendrait exigible.

Art. k. Si le président accorde l'autorisation, l'opposant devra, pour loucher Caution les intérêts ou dividendes, fournir une caution solvable dont l'engagement s'étendra au montant des annuités exigibles et, de plus, à une valeur double de la dernière

t'J Promulguée au Journal officiel du 5 juillet 187a.

Conventions. 3-^

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VALEUHS MOBILIERES

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au porteur

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annuité échue. Après deux ans écoulés depuis raulorisaiion sans que TopposilioD ait été contredite, la caution sera de plein droit déchargée.

Si i*opposant ne veut ou ne peut fournir la caution requise, il pourra, sur le tu de Tautorisation , exiger de la compagnie le dépôt à la caisse des dépôts et consignations des intérêts ou dividendes échus et de ceux à échoir, au fur et à mescrede leur exigibilité. Après deux ans écoulés depuis Fautorisation, sans que 1 opposition ait été contredite , Topposant pourra retirer de la caisse des dépôts et consignations les sommes ainsi déposées, et percevoir librement les intérêts et dividendes i échoir, au fur et à mesure de leur exigibilité.

Art. 5. Si le capital des titres frappés d'opposition est devenu exigible, fopposant qui aura obtenu Tautorisation ci-dessus pourra en toucher le montant, à chai^ de fournir caution. Il pourra, s*il le préfère, exiger de la compagnie que lemoatant dudit capital soit déposé à la caisse des dépôts et consignations.

Lorsqu'il se sera écoulé dix ans depuis Tépoque de lexigibilité et cinq ans au moins à partir de lautorisation , sans qae l'opposition ait été contredite, la caaiion sera déchargée, et, s'il y a eu dépôt, l'opposant pourra retirer de la caisse des dépôts et consignations les sommes en faisant l'objet.

Art. 6. La solvabilité de la caution a fournir en vertu des dispositions do articles précédents sera appréciée comme en matière commerciale. S'il s'élève des difficultés, il sera statué en référé par le président du tribunal du domicile de l'établissement débiteur.

Il sera loisible à l'opposant de fournir un nantissement au lieu et place dme caution. Ce nantissement pourra être constitué en titres de renie .^ur l'Etat 11 sera restitué à l'expiration des délais fixés pour la libération de la caution.

Art. 7. En cas de refus de l'autorisation dont il est parlé en l'article 3, l'opposant pourra saisir, par voie de requête, le tribunal civil de son domicile, lequel statuera après avoir entendu le ministère public. Le jugement obtenu dadit tninoal produira les effets attachés à l'ordonnance d'autorisation.

Art. 8. Quand il s'agira de coupons au porteur détachés du titre, si l'opposition n'a pas été contredite, l'opposant pourra, après trois années à compter de l'échéance et de l'opposition, réclamer le montant desdits coupons de l'établisse* ment débiteur, sans être tenu de se pourvoir d'autorisation.

Art. 9. Les payements faits à l'opposant suivant les règles ci-dessus posées libèrent l'établissement débiteur envers tout tiers porteur qui se présenterait ullé rieurement. Le tiers porteur au préjudice duquel lesdits payements auraient été faits conserve seulement une action personnelle contre l'opposant qui auraitforœe son opposition sans cause.

Art. 10. Si, avant que la libération de rétablissement débiteur ne soit accomplie, il v<e présente un tiers porteur des titres frappés d opposition, ledit établis^^ ment doit provisoirement retenir ces titres contre un récépissé remis au tiers porteur; il doil de plus avertir l'opposant, par lettre chargée, delà présentation du