II. Le droit de Toption s* exerce de la manière suivante
1* Les personnes appartenant à la catégorie 1 doivent transférer leur domicile en France et faire une déclaration expresse qu*eUes veulent garder leur nationalité française , provisoirement suspendue ;
a** Les personnes appartenant à la catégorie a doivent transférer leur domicile en France; par contre, elles ne sont pas tenues de faire la déclaration expresse susmentionnée ;
3"* Les personnes appartenant à la catégorie 3 doivent faire la déclaration susdite; par contre, elles ne sont pas tenues de transférer leur domicile en France, à moins quelles n'aient établi leur domicile en Alsace-Lorraine depuis le a mars 1871 et avant l'expiration du terme de Toption,
Majeurs.
Domiciliét
oon origi nains.
Originaires
non domicilies.
Translation
de
domicile.
ArPKXDICE.
Forme (!• l'option.
Drlai lie l'option,
Militaire»
et marins.
III. La déclaration expresse pour la nationalilé française, aulanl que celie-ci est exigible d*après ie n' Il , se fait :
1* De la part des personnes qui séjournent en Alsace- Lorraine, au moyen d'une déclaration gratuite, enregistrée par-devant le directeur du cercle, et, à Slra.«bourg el à Metz, par-devant le directeur de In police;
a"* De la part des autres personnes, par une déclaration faite soit par-devant k mairie du domicile en France, soit par-devant une ambassade française ou un consulat, ou par une immatriculation auprès d'un consulat.
IV. Le terme de Texercice du droit de Toption — que le transfert du domicile en France et la déclaration expresse pour la nationalité française, ou seulement Tun des deux actes, soient exigés (II el III) — expire le 3o septembre 1872. Ce terme n'est prolongé jusqu'au 3o septembre 1873 inclusivement que pour les personnes résidant en dehors de TEurope.
V. Les personnes nées en Alsace-Lorraine qui sont dans Tarmée ou dans la marine françaises, à n'importe quel titre, même comme volontaires ou comme remplaçants , ont le droit d*opter pour la nationalité allemande. L*option consiste en ce que les personnes intéressées soumettent k Tautorité militaire compétente la déclaration qu'elles ont opté pour la nationalité allemande. Cette déclaration doit être faite paivdevanl la mairie de Tendroit où elles sont temporairement en garnison ou domiciliées. Pour ce qui est du terme « les renseignements donnés sous le n* IV sont également valables.
VI. En ce qui concerne les mineurs , il sera publié un arrêté spécial. Strasbourg, le 7 mars 1872.
Le Président supérieur de V AUace-ljorram ,
De Môller.
Mioears BOB ëm«Dcipc».
Option <lii Kl leur.
Arrêté du 1 0 mars.
A la suite de mon arrêté du 7 de ce mois , je vous communique, sur le droit des mineurs 'd*opter pour la nationalité française, ce qui suit :
1* Les mineurs non émancipés, qu*ils soient nés en Alsace-Lorraine ou non, ne peuvent opter pour la nationalité française , ni de leur propre chef, ni par Tiotermédiaire de leurs représentants légaux, à moins que ceux-ci noptent aussi pour eux-mêmes dans le même sens. Ils suivent, si leurs parents sont encore en vie, le choix de la nationalité du père.
L^optiou du tuteur pour la nationalité fi-ançaisc n*a son ellet que dans le cas ou le conseil de famille y donne son consentement.
DOMMAGES DE LA GUERRE
a^ La disposition ci-dessus s'applique aux mineuri éiDancipés, eu Unt qu'ils sont nés en Alsace-Lorraine.
3" Les mineurs émancipés qui ne sont pas nés en Alsace-Lorraine jouissent , quant au droit de Toption , des mêmes droits que les majeurs.
LOI DU ih JUIN 1871, RELATIVE AU REMBOURSEMENT DES DOMMAGES
