ET DES CONTRIBUTIONS DE GUERRE

Appendice.

iN* 2.

Mineurs riuaiicîpvt.

Article 1*'. Sur toute l'étendue de Tancien territoire fédéral allemand, de même que dans loutes les localités d'Alsace-Lorraine, les pertes mobilières et immobilières éprouvées pendant le cours de la dernière guerre et provenant soit du fait de l'armée française, soit du fait de l'armée allemande, par suite de bombardements ou de destructions opérées dans un but stratégique, seront remboursées sur les premières ressources provenant de Tindemnilé de guerre à payer par la France.

1" Les immeubles et les meubles seront remboursés à leur pleine valeur. S'il n'y a qu'une diminution de valeur, il sera accorde une indemnité dans la proportion de la dépréciation éprouvée.

a** Par la valeur énoncée au numéro 1 , il faut entendre celle que les objets avaient au moment de leur destruction ou de leur dégradation.

3'' 11 n'est pas accordé d'indemnité pour les perles qui sont couvertes par une assurance.

À* L'indemnité pour les immeubles est accordée sans qu'il y ait lieu de tenir compte de la nationalité de ceux qui ont éprouvé le dommage; cependant on peut, suivant les circonstances, exiger des garanties pour assurer l'emploi de la somme d'indemnité au rétablissement de l'immeuble.

Il n'est accordé d'indemnité pour les meubles qu'a ceux qui , au moment de la promulgation de cette loi , ont leur domicile en Allemagne.

Quant à ceux qui ne sont pas sujets allemands , il ne leur est accordé d'indemnité que si le Gouvernement de leur propre pays concède la réciprocité en pareil cas.

Art. 2. Sur le montant de l'indemnité de guerre dont il est parlé dans l'article 1*', on remboursera les contributions de guerre qui ont été versées par les habitants d'Alsace-Lorraine dans le cours de la dernière guerre, sur l'ordre des autorités militaires et contre leur reconnaissance.

Le remboursement se fait dans la mesure des dispositions légales existant dans la Confédération de l'Allemagne du Nord au sujet du remboursement.

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pour les immeubles.

Pour les meubles.

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ConiribulioDs do guerre.

DOMMAGES DE LA GUERRE

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Montant (lc3 ilomuiagci.

Art. 3. Pour le remboursement à accorder dans la mesure des disposilioos précédentes, il interviendra une décision spéciale pour chaque cas particulier, émanant d*une commission qui devra être formée par le gouverneur de la province et, en Alsace- Lorraine, par le chancelier de Tempire. Les commissions M>at tenues dans leurs décisions de se renfermer, pour chacune de leurs sentences, dans les limites du crédit que le Conseil fédéral trouvera nécessaire de 6xer pour une exacte répartition dans le sens des prescriptions de l'article i*.

Les résolutions des commissions seront prises à la majorité des voix. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante. Les commissions ont le droit de requérir d*elles-mémes les autorités , d*inlerroger ou de (aire interroger des témoins jurés, de prendre ou de faire prendre des cautions Juratoires, de fixer aux réclamants des délais pour exposer leurs prétentions ou pour en faire la preuve.

Art. 4. Le payement aux intéressés du remboursement fixé par Tarticie 3 se fait par l'intermédiaire des fonctionnaires provinciaux. Ces derniers sont autorises à porter en décompte les avances qu'ils auront faites.

Extrait de t exposé des motifs.

Pendant la dernière guerre, les localités deKehi (ville et village), Vieux-Brisacli et Saarbrûck, situées sur Tétendue de l'ancien territoire fédéral allemand, ont souffert des dommages du fait de l'artillerie française. En Alsace-Lorraine, de nombreuses localités ont également souffert du fait de l'armée allemande. La somme des dommages déjà expertisés s'élève à 67,700,000 francs pour Strasbouig, Schlestadt, Brisach et Thionville. D'après les principes du droit international, les intéressés n ont assurément aucun droit de réclamer le remboursement de ces dommages contre les parties belligérantes. Mais une raison puissante plaide en faveur de la mesure que nous poursuivons : c'est que le remboursement de ces

pertes sera couvert par l'indemnité de guerre due par la France En veita

du paragraphe 4 de l'article i*,* la concession du remboursement pour les bieos détruits aux étrangers est subordonnée à la réciprocité de la part du Gouvernement du pays d'origine de l'intéressé, tandis que, d'après l'article A« le remboursement des contributions de guerre, étant conforme à la nature de ces codtributions, doit avoir lieu même pour l'étranger, sans égard à la question de réciprocité.

Les commissions à établir en exécution de l'article 3 n ont pas seulement à se prononcer sur le bien fondé et le montant de la réclamation, mais aussi sor la question de savoir si chacun des réclamants a fait liquider son indemnité conformément aux conditions requises dans le numéro à de l'article 1".