SEPULTURES MILITAIRES

Appendice.

LOI DU 2 FÉVRIER 187a, CONCERNANT LES TOMBES MILITAIRES

DANS LWLSAGE-LORRAINP.

Nous , Guillaume , par la grâce de Dieu , empereur d'Allemagne , roi de Prusse , etc. , au nom de Tempire germanique et avec Tassentiment du Conseil fédéral, ordonnons pour r Alsace -Lorraine ce qui suit :

En ce qui concerne les tombes des militaires des deux parties belligérantes tués dans la dernière guerre, les dispositions suivantes sont mises en exécution :

S 1**. Les communes sur les cimetières desquelles sont enterrés des militaires, ou dans lesquelles seront transportés des corps ensevelis dans des tombes provi- .soires, seront tenues, à la demande de l'autorité du cercle, d'accorder la concession de terrain temporaire, trentenaire ou à perpétuité, prévue par Tarticle 3 de Tordonnance du 6 décembre i8â3 sur les cimetières [Bulletin des lois, 9* série, n* ii,o6a), contre le payement des droits correspondants établis par le tarif. Si, par suite de ces tombes militaires , remplacement du cimetière devenait trop exigu , Tautorilé du cercle pourra augmenter ces droits de moitié.

S 2. Les tombes militaires situées en dehors des cimetières jouissent de la même protection de la police que les cimetières , et sont placées, comme celles-ci , sous la sauvegarde du droit public.

L'autorité du cercle se réserve le droit d'étendre les dispositions légales, relatives à la défense de construire des bâtiments ou de creuser des puits près des cimetières, aux tombes militaires situées en dehors de ces champs de repov.

S 3. En considération de la limitation du droit de propriété résultant du paragraphe a de cette loi , les propriétaires sur les terrains desquels se trouvent des tombes militaires ont droit à une indemnité qui, le cas échéant, sera réglée par les prescriptions touchant les indemnités pour cause d'expropriation.

S 4. L'administration de l'Alsace-Lorraine est autorisée à acquérir, par la voie de l'expropriation, la propriété des tombes militaires situées en dehors des cimetières, ainsi que les terrains nécessaires à l'établissement de monuments et de chemins qui y conduisent.

Cette expropriation se fait dans les formes prescrites pour les expropriations dans des buts militaires. Un arrêté du président supérieur ordonnant l'expropriation remplacera le décret exigible par l'article 76 de la loi du 3 mai 18Â1 , sur les expropriations pour cause d'utilité publique. (Bulletin des lois, 9' série, n** 9286.)

S 5. Le président supérieur prononcera , à l'exclusion des tribunaux, sur \e» litiges qui pourraient s'élever à propos de la question, à quelles tombes et à quels terrains seront applicables les dispositions de cette loi.

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Appendice.