ABOLITION DE LA VÉNALITÉ

Les indemnités allouées aux communes et aux propriétaires en vertu des paragraphes 1 , 3 et ii de celte loi, seront payées par la caisse de TAIsace-Lorraine.

S 7. Cette loi sera exécutoire le lendemain de sa promulgation.

En foi de quoi nous avons signé de notre main et fait apposer le sceau impérial Donné à Berlin « le a février 187a.

(L. S.) Guillaume.

Prince PB BisMARCi.

Abolition (If la véualilô.

Charges

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Charges

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LOI DO 10 JUIN 187a, CONCERNANT L*INDEMNITÉ 1 ACGOBDBR AUX TlTUUIft£>