DES OFFICES MINISTERIELS EN ALSACE-LORRAINE

Nous , Guillaume , par la grâce de Dieu , empereur d*Alleniagne , roi de Prusse, elc . au nom de i* empire germanique et avec Tassentiment du Conseil fédéral, ordonnons pour TÂlsace-Lorraine ce qui suit :

S I". Le droit des titulaires de charges ministérielles vénales de présenter ud successeur est aboli.

n leur sera accordé une indemnité, qui sera fixée sans retard et payable au moment où ils quittent leurs charges.

S 2. Sont traitées comme charges ministérielles vénales toutes les <^aiges désignées par le paragraphe 1 8 de la loi en date du 1 4 juillet 187 1 , portant modification de Torganisation judiciaire {Balletin des lois, p. i65), à savoir : celles des avoués, notaires, huissiers, greffiers et commissaires-priseurs.

Parmi les greffiers sont compris les greffiers de justice de paix, ainsi que cem des tribunaux de commerce et les greffiers en chef.

S 3. (Principes pour la constatation de la valeur.) L*indenmité à accorder aoi ayants droit est calculée d*après le produit net moyen de la charge pendant les doq dernières années qui ont précédé le 1" juillet 1870. Ce produit moyen est capitalisé d*après le taux servant de base à la fixation du prix du rachat par le dernier traité conclu avant le 1*' juillet 1870 pour le rachat de la charge et approuvé par les antorités de surveillance.

Si un traité approuvé de rachat n*existe pas, ou si les éléments servant de base pour la fixation du prix de rachat ne sont pas clairement définis, Tindemnité sera déterminée équitablement snr la base de la moyenne des cinq années du prodail net.

Si la circonscription à laquelle était attachée la charge appartient aujoord^hai en partie & la France et en partie à T Alsace-Lorraine, on regardera conmie valeor à indemniser de la charge la somme qui est a sa valeur totale dans la même pro-