DES OFFICES MINISTÉRIELS

Fi&ation deriiKloniiiitc.

portion que le revenu que retire le titulaire de la partie appartenant aujourd'hui à Appendice. r^lsace -Lorraine, aux revenus qu il a retirés de la circonscription tout entière. n* k.

Les indemnités sont à arrondir de manière qu^ des excédants au-dessous de * ] oo francs ne soient pas comptés.

S 4. ( Procédés à observer pour In fixation de Tindemnité.) Conformément au paragraphe 18 de la loi du i4 juillet 1871 , portant modification de l'organisation judiciaire (Balletin des lois, p. i65), il sera institué pour le ressort de chaque tribunal de 1" instance, près du siège de ce tribunal, une commission chargée de fixer le montant de Tindemnilé.

Le membre du tribunal qui aura la présidence de la commission sera nommé par le premier président de la cour d*appel; la nomination du membre à choisir parmi les fonctionnaires de Tadministration d'enregistrement appartient au président supérieur.

Le procureur supérieur du tribunal invitera les chambres des avoués, des notaires et des huissiers à désigner un troisième membre , en leur fixant un délai à cet effet. Passé ce délai, Télection est regardée comme non avenue.

L'élection à faire par les greffiers de l'arrondissement aura lieu dans un délai fixé par le procureur supérieur; il les convoque par lettre, et Télection a lieu à la majorité des voix des assistants.

En cas de partage de voix, le sort en décidera.

Les élus ne font partie de la commission comme troisièmes membres que pour les évaluations concernant les charges de leurs collègues.

Les charges des commissaîres-priseurs seront évaluées par la commission chargée d'estimer la valeur des charges des notaires.

A chaque commission est attaché comme secrétaire un greffier du tribunal, désigné par le premier président de la cour d'appel.

Les membres de la commission ne toucheront pas d'indemnité comme tels. En cas de déplacement en dehors du lieu de leur résidence, ils auront droit aux frais de voyage réglementaires.

S 5. Dès que les commissions sont formées , le procureur général en avertira le public, à deux reprises en quatorze jours , par les journaux désignés pour les publications légales et par plusieurs autres feuilles publiques; l'avis indiquera le nom et le domicile du président de chaque commission.

S 6. Dans les trois mois à dater du deuxième avis , les titulaires des charges , ou leurs héritiers et ayants droit, doivent, sous peine de perdre leurs droits à Tindem- je^ ^Lmatlon» nité, adresser par écrit leurs demandes au président de la commission, en indiquant le montant de Tindemnilé demandée ; ils doivent élire domicile dans un lieu situé dans le ressort du tribunal pour y recevoir 1^ conununications officielles.

La demande doit être accompagnée :

1" Du litre d'achat en minute ou en copie légalisée, ou d'une pièce prouvant qu'un acte pareil n'existe pas ;

Délai

d'indemnit*.

Pièce»

justificalÎTC*.