ABOLITION DE LA VÉNALITÉ
APPBKDICE.
Rflconnainancc du monUnt
de riodemnitc
remÏM
in tiloUire.
2* Des répertoires , registres et autres document qui constatent le produit de la charge pendant les cinq dernières années qui ont précédé ie i*' juillet 1870;
3* Un résumé de ces produits conforme aux dispositions actuelles.
Les demandes non accompagnées des pièces susdites seront regardées comme doo avenues.
Les documents mentionnés au n° a seront rendus après examen au demandeiir, à moins que des motifs particuliers ne s*y opposent.
S 7. Après avoir pris connaissance des conclusions écrites du représentant do pays à nommer par ie président supérieur, la commission, vu les actes., fixe, en séance non publique, Tindemnité, ou ordonne, le cas'échéant, que les documenb déposés soient complétés.
S 8. Sur la demande de la commission, les chambres des avoués, des notaires et des huissiers sont obligées de donner leur avis. La commission est autorisée à entendre, sous la foi du serment, des témoins et des experts, ainsi qu*à recueilBr d*autres preuves et informations.
Il sera accordé aux témoins et aux experts , sur leur demande, les mêmes indemnités qui leur sont allouées en matière criminelle.
S 9. Le président de la commission peut demander que le représentant de la caisse du pays développe ses conclusions verbalement.
S 10. La décision qui fixera l'indemnité doit être motivée et sera remise au de-' mandeur en ampliation.
S 11. Dans les quatre semaines, à dater de la décision, le demandeur peut bire opposition par un acte écrit et motivé adressé au président de la commission.
* S 12. Si l'opposition est jugée fondée, la première décision est annulée etie
montant de l'indemnité fixé par une nouvelle décision; dans le cas contraire, un
délai sera indiqué pour le débat oral et public. La fixation qui en résultera est
définitive.
S J3. Si l'opposant ne se présente personnellement, ni par un fondé de pouvoir, au jour fixé pour le débat, les objections sont rejetées comme mal fondées. Un nouveau débat ne pourra être demandé que dans les quatorze jours à dater delà remise de la décision qui repousse l'opposition , et dans le cas seulement où l'opposant justifie d'avoir manqué le délai par suite de circonstances qui ne dépendaient pas de sa volonté.
S 1&. Si la décision est définitive, une reconnaissance nominative est remise an titulaire de la charge, ou a ses héritiers ou ayants droit; cette pièce indiquera le montant de l'indemnité fixée, et sera délivrée par le président elle secrétaire de la commission.
DES OFFICES IMIINISTÉRIELS.
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S 15. Si plusieurs personnes sont intéressées à une charge, elles doivent désigner, dans la demande à adresser diaprés le paragraphe 6 , un représentant commun , domicilié dans Tarrondissemenl, pour gérer leur cause et pour recevoir les communications officielles. Si les parties ne se conforment pas à cette prescription, Tindemnité est fixée par la décision indiquée au paragraphe lo; mais la reconnaissance du montant de la somme ne sera délivrée qu'après la nomination d'un fondé de pouvoirs par les intéressés. •
Les contestations sur les parts d'intérêt que plusieurs personnes peuvent avoir à la même charge sont de la compétence des tribunaux, ordinaires.
S 16. L(^s significations auront lieu, selon Tavis du président, par l'entremise d'un huissier ou de la poste, et seront constatées , dans ce dernier cas, par un récépissé postal.
S 17. Les frais occasionnés par la procédure (S4i $ 8) seront remboursés par le demandeur avant la remise de la reconnaissance.
S 18. (Condition et date de l'allocation de l'indemnité.) L'indemnité fixée par la reconnaissance est allouée :
i " En cas de décès du titulaire de la charge , à ses héritiers légitimes ;
12* Si le titulaire résigne ses fonctions par suite d'incapacité de service dûment constatée ;
y Si le titulaire, en conformité du traité de paix du lo mai 1871, transfère jusqu'au 1" octobre 187a son domicile en France, et, étant né en Alsace-Lorraine, opte pour la nationalité française ;
V Si , par suite de la nouvelle organisation judiciaire , la charge a été supprimée sans compensation ;
5* Si elle est retirée au titulaire par décision du chancelier de l'empire.
Dans les cas spécifiés sous les n*** a et 3 , l'allocation de l'indemnité peut être subordonnée à la condition que le titulaire présente un successeur capable, familier avec la langue allemande. Si celte présentation n'a pas lieu dans le délai déterminé, le titulaire sera traité conformément au paragraphe 19, alinéa 1.
S 19. L'indemnité est accordée jusqu'à la concurrence des deux tiers du montant fixé par la reconnaissance , si le titulaire résigne ses fonctions , sauf le cas indiqué au paragraphe 18 sous le n* 3.
Elle pourra être accordée, selon Tavis du président supérieur, jusqu'à la concurrence des deux tiers dans le cas où le titulaire est suspendu de ses fonctions par voie disciplinaire.
S 20. (Moyens et mode de payement.) L'indemnité est payée^ au moyen d'obligations sur la caisse centrale de l' Alsace-Lorraine ; ces obligations sont au porteur et portent 4 p. 0/0 d*intéréts par an jusqu'à leur rachat.
Appendice.
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Mode de payement.
OFFICES MIl^ISTÉRIELS.
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Les inlérèU seront pavés tous les six mois, le a janvier et le i** juillet, par la caisse centrale du pays et les autres caisses publiques désignées à cet effet.
Les obligations, délivrées par le président supérieur, seront de i,ooo, 5oo ou loo francs, et munies de coupons d*intéréts.
S 21. Dès que Texistencc des conditions indiquées aux paragraphes i8et 19 sera établie, les obligations, indiquant le montant de Tindemnité accordée, seront livrées par ordre du président supérieur, sur la demande de Tayant droit et contre remise de la reconnaissance.
Les intérêts des obligations commencent à courir à Texpiration du semestre pendant lequel leur remise est ordonnée. Les coupons d*intérêts attachés aux obligations seront conformes à ces dates.
.En ce qui concerne le droit à la remise des obligations et la date où les intérêts commenceront à courir, on peut prendre recours aux tribunaux contre la caisse du pays.
S 22. (Rachat des obligations.) Les obligations seront rachetées chaque année par la caisse du pays à leur valeur nominale avec un intérêt de i p. 0/0 au moins de la valeur émise.
Les obligations émises dans le courant de chaque année formeront une série.
La période d*amortissement de chaque série commence avec le commencement de Tannée qui suit celle pendant laquelle rémission a eu lieu.
Chaque année, un tirage au sort déterminera les obligations à racheter. Ce tirage se fera dans le courant du mois d' octobre, à Strasbourg, par les soins d*nne commission à nommer par le président supérieur.
Les numéros sortants seront publies à deux reprises par les journaux désignés pour Tinserlion des annonces Légales en Alsace-Lorraine et par le Rdchsamseiger.
Le payement se fera . à partir du a janvier de Tannée suivante, contre la remise des obligations et des coupons non encore échus. Le montant des coupons manquants sera déduit du capital.
Le5 obligations tirées au sort cesseront de porter intérêt à la lin de Tannée dans laquelle leurs numéros seront sortis.
$ 23. L^administratîon de la caisse du pays est libre de faire des tirages plos considérables ou de payer en espèces au lieu dVmcttre des obligations.
$ 24. A la fin de chaque année, le président su|)érieur publiera un état qui indiquera lo diiffre des obligations émises pendant Tannée, celui des obligations déjà rachetées et le chiffre total de celles qui sont en circulation.
En foi de quoi nous avons signé de notre main et fait apposer le sceau impérial. Paît à Berlin, le 10 juin 187a.
