L. S.) JOLLY

X L*ASSEMBLÉE NATIONALE DE LA CONVENTION DO ag JUIN 187a.

Séance du 1" juillet. — Présidence de M. Grévy.

M. de Rcmasat. M. deRémusat, ministre des affaires étrangères. Messieurs, nous avons l'honneur

de présenter à l'Assemblée nationale et de soumettre à son approbation la convention que H. le Président de la République vient de conclure avec le Gouvernement de Sa Majesté l'Empereur d'Allemagne. . .

M. Laurent Pichat. Écoulez, Monsieur Rouherl (Très-bien î très- bien I et applaudissements à gauche. — Rumeurs sur quelques bancs à droite.}

M. LE Ministre des affaires étrangères... la convenlion que M. le Président Sdppi.émf.nt. de la République vient de conclure avec le Gouvernement de Sa Majesté TEmpereur c.

d* Allemagne pour régler les termes et les conditions du payement par la France des sommes qu'elle doit encore et de Tévacuation de son territoire par les troupes allemandes.

M. Pbax-Paris. Écoutez, Monsieur Jules Favre! (Âh! ah! — Rires et applaudis* sements sur divers bancs à droite et au centre. — Réclamations et murmures à

gauche. )

M. BiLLT. Ceux qui applaudissent oublient qu'il y a ici des représentants de TAlsace et de la Lorraine.

M. Depbyre. Empire et République, écoutez tous les deux!

M. Hervé de Saisy. Écoutez la voix de la France ! C'est la seule voix que vous deviez entendre! (Agitation et bruit général.)

M. Jules Favre se lève et prononce quelques paroles que le bruit nous empêche d'entendre.

Un membre. La France ne doit jamais oublier l'auteur principal de ses malheurs!

M. LE MARQCis DE Grammont. Qu'èst-co qul a été cause du traité? Ce sont les bonapartistes!

M. LE Président. Je rappellerai formellement à l'ordre... (Réclamations à droite.)

(Quelques membres se lèvent à droite et au centre et montrent le côté gauche comme pour y désigner les interrupteurs. MM. La Serve, Tolain et quelques autres membres à gauche prononcent, en répondant à ces mouvements, des paroles qui ne parviennent pas jusqu'à nous.)

M. LE Président. Je déclare , en présence du trouble regrettable . . .

Un membre. Scandaleux!

Voix nombreuses. N'interrompez pas!

M. LE Président. • . que cette double interruption vient de jeter dans l'Assemblée, que, s'il s'en produit une nouvelle, je la réprimerai sévèrement. (Très-bien ! très-bien!)

Un membre. Il faut écouter avec gravité et douleur!

M. LE Ministre des affaires étrangères reprenant. On sait que sur les 5 milliards mis à notre charge par les traités, a milliards ayant été soldés depuis le i" mai de la présente année, les 3 milliards qui restent dus ne sont pas exigibles avant le 2 mars 1874* et un corps de troupes fixé à 5o,ooo hommes doit occuper jusqu'à la même époque six départements de la frontière de l'Est, ainsi que la forteresse de Belfort et son territoire.

Mais les préliminaires de Versailles, qui contenaient ces dispositions, stipulaient également la possibilité de a substituer a la garantie territoriale, consistant dans l'occupation partielle du territoire français, une garantie iinancière, si elle était

SuppLésiF.:(T.

La liWratîon du h>rrîloire

k U lîWralloa financier.

Division dn pajfaanla

ta troî« tprmrt.

Faenllé

àe devancpr

let payeneiil».

offerte par nous dans des condîlions reconnacs suflisantes pour les intérêts de TÂU lemagne. » D*où il paraissait résulter qu^îl existe une proportion nécessaire entre le montant des engagements pécuniaires et Téteodue de Toccupalion territoriale.

Aussi , lorsque nous avons annoncé au Gouvernement impérial Tintenlion de négocier sur cette base, a-t-il été bientôt reconnu d*un commun accord que racquillement graduel de nos engagements devait être suivi d*une évacuation graduelle de la portion de notre territoire encore occupée.

Notre libération territoriale est donc liée. Messieurs, à notre libération pécnnaire. Le jour, quel qu'il soit, où les 3 milliards seront payés, sera le terme de Toccupation étrangère. Ainsi Ton pourrait dire que ce n*est plus qu*une question de fmances, c est-à-dire de crédit.

Telle est la pensée générale dont la convention qui vous est soumise est destinée à régler Texécution.

Les dispositions en sont fort simples.

D*abord, un demi-milliard devra être payé deux mois après la ratification, et le» déparlements de la Marne et de la HauterMarne seront évacués immédiatement Les fonds nécessaires pour le premier à-compte sont à la disposition de i*Elat. Dès qu'ils sortiront de ses mains , deux déparlements nous seront rendus.

L'échéance de la totalité de nos engagements était fixée par les traités au i mars 1874* Mais il est toujours possible que des circonstances financières imprévues rendent dillîcile lacquittement d'une somme de 2 milliards 5oo millions , et une pareille somme ne peut être versée tout entière à jour fixe. La convention nouvelle a donc divisé les payements en trois termes : un demi-milliard au i*' férrier 1873, un milliard au 1* mars 187a; et l'échéance du dernier milliard a été reculée jusqu*au i** mars 1875. C'est une facilité de plus; mais nous comptons bien n*en avoir pas besoin.

Après le second milliard acquitté, les départements des Ardennes et des Vosges seront évacués. L'évacuation des départements de la Meurthe et de la Meuse et de l'arrondissement de Belfort suivrait le payement du troisième milliard; mais Ia France restera toujours maîtresse de devancer l'époque de ces trois payements, et parla de déterminer immédiatement, dans l'ordre qui vient d'être indiqué, la libération des territoires occupés.

Ainsi , dans quelques semaines , la Marne et la Haule-Marne seront évacuées. Si nous nous en rapportons à l'expérience du dernier emprunt, les Ardennes et les Vosges le seront avant le printemps de l'année prochaîne. Quant au troisième milliard, deux moyens de l'acquitter peuvent être à notre disposition. Il est possible que les ressources de l'emprunt, grâce à quelques combinaisons de banque, nous permettent d'en verser le montant entre In fin de 1878 et le commencement de 187Â; ou bien , comme c'est à ce dernier payement que s*applique expressément la possibilité de substituer une garantie financière à la garantie territoriale , nous obtiendrons par cette voie, et au moins pour la même époque, l'évacuation des départements de la Meurthe, de la Meuse et de Belfort, c'est-à-dire l'évacuation totale d» territoire de la France.

DEVAJMT L'ASSEMBLEE NA'IIONALE.

Tout dépend, vous le voyez, Messieurs, de la facilité que nous trouverons à anticiper nos payements; c*est-à-dire que tout dépend de la puissance de notre crédit, du bon ordre de nos finances , enfin de notre sagesse.

Aussi longtemps que durera encore Toccupation, les départements successivement évacués seront neutralisés, et, de même que les Allemands slnterdîsent d*élever dans les départements qu ils occupent d'autres ouvrages que ceux qui y existent actuellement, nous ne pourrons, pendant le même temps, rien ajouter aux fortifications existantes dans les départements dont nous reprendrons possession.

Nous aurions voulu que la réduction de Teffectif du corps d^occupalion suivît proportionnellement la diminution de Tétendue des territoires occupés. Mais TAUemagne s*est refusée à un arrangement qui eût réduit finalement ses troupes à moins de ao,ooo hommes , et elle a cru ne pouvoir avec des forces aussi amoindries se maintenir sur un territoire étranger. On devait toutefois admettre qu'en fait le chiffre de Teffectif pourrait subir des réductions. Cette bypodièse a élé prévue. La diminution des frais d*enlretien suivra celle du nombre des troupes entretenues.

Ainsi, Messieurs, une évacuation graduelle qui va commencer pour un tiers , qui sera opérée aux deux tiers dans les dix mois, et, nous fespérons, en totalité dans dix-buit ou vingt; qui même pourra, si nous devons en croire les espérances qui nous viennent de toutes parts, être accomplie plus tôt encore, au moyen des ressources de Temprunt et des combinaisons financières auxquelles il servira de gage : tel est, Messieurs, Tobjetdu traité sur lequel vous aurez à délibérer. Nous avons pensé que cette importante négociation ne devait pas être différée plus longtemps.

La paix qui règne en Europe, la politique de modération qui prévaut dans tous les cabinets, le complet rétablissement de Tordre et de la tranquillité en France, la reprise du travail, le retour de la prospérité publique, la solidité éprouvée de notre crédit, enfin la confiance dont le Gouvernement recueille au dedans comme au dehors les plus assurés témoignages. . . (Très-bien I très-bien! à gauche. — Rumeurs sur quelques bancs à droite ) , tout nous donne la conviction que le formidable emprunt nécessaire pour opérer notre libération définitive s*opérera dans les conditions les plus favorables.

Dans Tempressement que mettra la France à consommer de pénibles sacrifice», le monde verra la marque certaine de Tesprit pacifique dont elle est animée , et dont, nous devons le dire, TAliemagne nous a également donné les preuves dans cette dernière négociation.

La paix, Messieurs, était le premier objet de la mission réparatrice que la France vous a confiée. En adoptant le projet qui lui est soumis , TAssemblée nationale aura • tout à la fois consolidé la paix et assuré notre indépendance.

Je dépose le projet de loi entre les mains de M. le Président.

De toates parts. Lisez-le I lisez-le!

M. LE Ministre, lisant :

Le Président de la République propose à l'Assemblce nationale le projet de lot Conventions. 36

Snppf.ÉMRNT.

Nralralisalion

des dëp«rt«inflnU

ocenpjs.

Tronpa»

<roceap4lioii ,

SoppLiMEKT. suivanl, qui lui sera présenté par le ministre des affaires élraDgères, cliargé d'eo D. exposer les motifs et d'en soutenir la discussion :

PROJET DE LOI

Article unique. — L'Assemblée nationale approuve et autorise le Président de b République à ratifier la convention dont la teneur suit, signée à Versailles , le 29 juin, par le ministre des affaires étrangères et Tambassadeur de S. M. l*Emperear d'Allemagne , à Teffet de régler le payement des trois derniers milliards de l'iademoite de guerre et Tévacualion du territoire français.

Fait à Versailles, le i*' juillet 187a.

Le Président de la Répabliqaejrançaùi,

A. Thibrs.

Le Ministre des affaires étrangères ,

Rémusat.

M. DE Rémusat, après avoir lu le texte de la convention, ajoute :

Je suis chargé de demander à T Assemblée T urgence pour Texamen du projet de loi que je viens de lui soumettre. (Appuyé! appuyé!)

M. LE Président. Le projet de loi sera imprimé et distribué, aiasi que les piècrs annexées.

Je consulte l'Assemblée sur Turgence.

L*Assemblée, consultée, se prononce affirmativement et décide qu'elle se réunira le lendemain dans ses bureaux pour Texamen du projet.

M. Daliirei demaDdo

le comité Mcrel.

IÎAPPORT DE LA COMMI.SSION ET VOTE DE L*ASSEMBLBE SUR LE PROJET DE LOI PORTAIT

ratification DE LA CONVENTION DU QQ JUIN 1872.

Séance du 6 juillettiSya.

M. LE Président. La parole est à M. le duc de Broglie pour la communicalion d*un rapport. (Mouvement général d^attentioo.)

M. Dahirel. Monsieur le Président, j'ai eu Tbonneur de déposer sur votre bureau une demande tendant à ce que TAssemblée nationale se forme en comité secret.

Voix nombreuses. Non ! non !

M. LE Président. Monsieur Dahirel, votre demande est irrégulière .-.elle oe porte que cinq ou six signatures, et le règlement dit, article 55 , qu'il en faut. . . .

M. Dahirel. Pardon ! ce n*est pas au scrutin secret que se rapporte ma demande, c*est au\comitë secret.

M. LE Comte de Rességuier. Article 60 du règlement

Ëv

DEVANT L'ASSEMBLEE NATIONALE. 563

M. LE Pmcsidbnt. Daas ce cas , il faut qae TAssemblée décide.

M. Paul BETanorr. Le rapport doit toujours être lu en séance publique. (Aux voii ! aux voix ! )

M. LE Président de la République. Le Gouverneotienl, quant à lui, ne demande pas le comité secret!

M. LE Rapporteub. La commission non plus I

Un menhre. Nous demandons la lecture du rapport avant que la question du comité aecrel soit vidée I

èf. LB PnésiBEUT. La demande do comité secret est générale; je ne puis pas la diviser.

Ni le Gouvernement ni la commission ne demandent le comité secret. Je consulte TAssemblée.

M. Roger (du Nord). 11 faut que le rapport soit déposé auparavant.

M. LE Président. Je consulte d*abord TAssemblée sur la question de comité secret. La question du rapport viendra ensuite,

(L*Assembléc, consultée, décide qu^eile ne se formera pas en comité secret.)

M. LB Président. La parole est à M. le rapporteur.

M. LB doc bs Bboglie. J ai Tlionneor de déposer sur le bureau de TAssemMée le rapport de k commîasion ^^^ chargée d^examiner le projet de loi portant ratification dme convention avec Tempire d'Allemagne.

Voix nombreuses. Lisez! lisez!

M. le duc de Broglib, rapporteur. Messieurs, en ratifiant à Bordeaux les douloureux préliminaires de paix de Versailles, TAssemblée nationale prenait la France à témoin « qu'elle subissait les conséquences de faits dont elle n*était pas l'auteur. »

Trois mois plus tard, en convertissant « le lo mai 1871 , ces préliminaires en traité définitif, l'Assemblée protestait encore que la nécessité seule pouvait lui arracher un acte de résignation si cruel.

Cette implacable nécessité pèse encore sur nous , et c'est ce qu'il importe de ne pas perdre de vue , quand nous avons à examiner la convention nouvelle conclue parle Gouvernement avec l'empire d'Allemagne, en vue de compléter, de régler et de faciliter l'exécution du traité de Versailles.

Vous le savez, de l'indemnité inouïe exigée par l'Allemagne victorieuse, près des deux tiers, trois milliards, restent encore à payer ; et en garantie de cette dette, encore si lourde , six de nos départements et Tarrondissement de Belfort restent occupés par 5o,ooo Allemands.

Les trois milliards ne sont exigibles qu'A la date du 2 mars 187 A. Mais il a été

(') Cette commission était ainsi composée : MM. Bardoux , Bompard , duc de Broglie, Buffet, Claude (Vosges) , marquis Costa de Beauregard, comte Daru, doc Decazes, Dedercq* comte Ducbâtel, Ducuing, Fresneau, Lenoèl, Pfailippotaux , Scfaérer.

Président : M. Schérer ; secrétaire : M. le marquis Costa de Beauregard.

SCPPLÉMRNT.

Rappvrt dm ilac (le Brogli«.

SUPPLBMK^T.

P»% de r^duclioQ

di.ii« l'affeclif

des troupes

•tran gères.

évident dès le premier jour qu*une somme aussi considérable ne pouvait être ni soldée par la France, ni reçue par rAHemagne au même moment et en bloc, sans occasionner un déplacement de capital qui troublerait Téquilibre commercial et la circulation monétaire du monde entier. Aussi la faculté d*un payement graduel et partiel a-elle été prévue par Tarlicle 7 du traité de Versailles.

La convention nouvelle, dans son premier article , règle Texercice de cette faculté. En vertu de cet article, un premier milliard devra être payé par anticipation, en deux termes, avant le i** février 1878. Le second arrivera à échéance le 1** mars 1874* Le dernier payement, enfm, pourra être reculé jusqu'au i** mars 1876. Celte prolongation de délai serait mise utilement à profit si des incidents, que nous sommes loin de prévoir, entravaient notre complet acquittement. Mais le Gouvernement, qui amis un juste prix à obtenir cette facilité, espère bien (et nous espérons avec lui) qu'il n'en sera pas fait usage. Ce dernier payement, en effet, aussi bien que tous les autres, pourra être anticipé, si nous le jugeons convenable, soit en totalité, soit par des versements partiels qui ne devront pas être moindres de 100 millions et dont le Gouvernement français devra aviser le Gouvernement allemand un mois à Tavance.

Le territoire occupé n'étant que le gage de notre obligation pécuniaire , il était naturel de demander que l'occupation fût restreinte dans la mesure où l'obligation serait éteinte. C'est aussi le principe qui a été posé dans la convention nouvdle. Deux départements vont être évacués aussitôt après le premier payement ; deux autres le seront après le second i-compte. Malheureusement, le bienfait de cette évacuation graduelle est pour le moment loin d'être complet.

D'une part, en effet, nous ne recouvrons pas l'entière et libre disposition des territoires évacués : ils restent jusqu'au payement intégral neutralisés au point de vue militaire, c'est-à-dire qu'ils ne pourront recevoir d'autres troupes françaises que les garnisons nécessaires au maintien de Tordre; aucune fortification nouvelle ne pourra y être élevée, et -les fortifications existantes ne pourront être agrandies. Il est vrai que, par réciprocité, le Gouvernement allemand s'engage à n'élever aucun ouvrage de fortilication nouveau sur aucun des territoires dont Toccupation doit se prolonger.

De plus, — et c'est ici ce qu'il y a de plus pénible, — l'évacuation partielle n'entraîne aucune réduction immédiate dans l'effectif des troupes étrangères, qui seront seulement concentrées dans les départements occupés. Cette stipulation est très-dure pour ces malheureuses contrées , envahies déjà depuis près de deux années, et qui vont se trouver surchargées par le fait même du soulagement de leurs voisins. Le Gouvernement nous a déclaré à plusieurs reprises qu'il lui avait été impossible, malgré toute son insistance, d'obtenir des conditions meilleures, et il conserve l'espoir qu'en fait quelque allégement sera apporté avec le temps à cet état de choses, et cette hypothèse est même prévue dans l'article 6 de la convention. En attendant, il ne néglige, nous a-t-ii dit, aucune précaution pour que le bien d'une partie de nos concitoyens ne devienne pas le mal de l'autre. Des baraquements vont être établis sans délai dans les départemements dont l'évacuation e^t

DEVANT L'ASSEMBLEE NATIONALE

relardée, pour loger les surcroils de troupes qui doivent y être refoulés. C'est Tassurance que nous a donnée M. le Président de la République lui-même, et il nous a autorisé n en faire une mention spéciale dans ce rapport.

Plusieurs membres delà commission, représentants des départements intéressés avaient demandé qu*une disposition expresse fût introduite par voie d'article additionnel, non dans le traité assurément, mais dans le projet de loi qui vous est soumis, afin de s*assurer qu'aucun déplacement de troupes allemandes ne pourrait s*opérer avant que tout fût prêt dans les localités où elles auraient été concentrées , pour loger non-seulement les soldats, niais les ofGciers, les chevaux et le matériel , <le manière à épargner aux habitants toute aggravation des charges actuelles.

La commission s'est associée à la pensée qui a dicté cet article additionnel. Mais les promesses si formelles du Gouvernement que nous venons d'enregistrer nous paraissent de nature à donner toute satisfaction à ces légitimes préoccupations, et nous avons la confiance que l'évacuation aura lieu dans les conditions désirées par nos collègues.

Les prélimaires de paix de Versailles laissaient déjà entrevoir Tespérance que TEmpereur d'Allemagne serait disposé à substituer avant payement, pour tout ou partie de la somme due, une garantie financière dont les conditions paraîtraient donner une sécurité suffisante.

Cette espérance est confirmée, sans être convertie encore en certitude, pour ce qui touche le troisième milliard et les intérêts de ce milliard, dans l'article U de la nouvelle convention. Ainsi appliquée à une somme relativement modérée, une garantie financière qui puisse contenter l'Allemagne ne paraît pas difficile à trouver, et le Gouvernement a la confiance qu'il pourra la présenter dans un délai assez rapproché et hâter ainsi le jour, si impatiemment, attendu, où le dernier soldat allemand aura quitté notre sol.

Nous acceptons cette perspective comme la consolation des rigueurs que nous subissons encore. C'est au crédit de la France, à ce crédit si solidement établi, et qui sort avec tant d'éclat de l'épreuve présente, que nous demandons ce bienfait suprême. 11 ne se fera pas attendre, Messieurs, si vous persistez dans cet esprit de modération pacifique et de patriotique dévouement, dont cette Assemblée s'est toujours montrée animée, et qui assure,. dans ses rapports avec l'étranger, l'autorité morale du Gouvernement qui parle en son nom.

Votre commission vous propose, à l'unanimité, l'adoption du projet de loi. (Mouvement d'approbation et d'adhésion.)

De toutes parts. Aux voix ! aux voix I

M. LE Président. On demande à passer immédiatement à la délibération ? (Oui ! oui!)

(L'article unique du projet de loi est mis aux voix cl adopté.)

M. LR Président. MM. Philippotaux, Gally, le général Chanzy, Toupet des

SOPPLÉMKNT.

Pro position

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