LOI QUI APPROUVE ET AUTORISE LE PRÉSIDENT DE LA REPUBLIQUE À RATIFIER

LA CONVENTION DU ag JUIN 187a ^^K

Du 6 jiriHet 1879.

L'Assemblée nationale a adopté ,

Le Président de la République française promulgue la loi dont la teneur suit -

Article unique. L'Assemblée nationale approuve et autorise le Président de la République à ratifier ") la convention dont la teneur suit, signée a Versailles « le a g juin , par le ministre des affaires étrangères et Tambassadenr de Sa Majesté l'Empereur d'Allemagne^ i Teffet de régler le payement des trois derniers miUiarda de l'indemnité de guerre et révacuatioo du territoire français. Délibéré en séance publique, à Versailles, le^6 jttiBet 187s.

Le Président, Jules Grévt.

Les Secrétaires, Signé: Francisque Rive, Paul de Rémusat, baron de Bakaxte, marquis Costa de Beaurcgard.

^0 Promulguée au Journal officiel du 9 juillet 1872. Échange ^*^ L'échange des ratifications a eu lien le 7 juillet.

i]ps ratification.

SurruLMËKT.

PRÉSENTATION À L'ASSKMBLEE NATIONALK DU PHOJET DE LOF ALTORISAXT I.E MIMSIKE DES FINANCES \ CONTRACTER ON EMPRUNT DE TROIS MILLIARDS DESTINES À PAYER LM.NDEMNITÉ DE GUERRE RESTANT DUE A L'EMPIRE ALLEMAND.

ASSEMBLÉE TVATIONALE.

Séance du 8 juillet 1872.

M. DE GouLARD, muiisire des fiaufices . Messieur;», j'ai riioniieur de déposer sur iu m. ,|c GouI^hI. bureau de TAssciublée un projet de loi autorisant le ministre de^ finances à contracter un emprunt de 3 milliards destinés à payer l'indemnité de guerre restant due à Tempire allemand.

L* Assemblée désire-t-elle que je lise Texposé des motifs ?

De divers côtés. Nonl — Lisez les articles seulement.

M. LE Ministre DBS FiNANXBs, /ûd/U. Art. l*'. Le minisire des finances est autorisé à faire inscrire sur le grand-livre de la dette publique et à aliéner la somme de rentes 5 p. 0/0 nécessaire pour produire un capital de 3 milliards de francs.

Art. 2. Le ministre des finances ajoutera à cette somme de rentes 5 p. 0/0 celle qui sera nécessaire pour faire face au payement des arrérages à échoir en 187a et 1873, et pour couvrir les dépenses matérielles de femprunt , ainsi que les frais d'escompte , de change, de transport et négociations.

Art. 3. Afin d'assurer aux époques fixées le remboursement des 3 milliards restant dus au gouvernement allemand , et d'accélérer ainsi la libération du territoire, le ministre des finances pourra passer, avec la Banque de France et autres associations financières, des conventions particulières destinées i rendre plus promptement disponibles les produits à réaliser sur l'emprunt et à faciliter les anticipations de versement.

J*ai rhonneur de demander à l'Assemblée de vouloir bien déclarer l'urgence, et ordonner le renvoi du projet de loi à la commission du budget de 1873.

M. LE Président. Je consulte l'Assemblée.

(L'Assemblée, consultée, prononce l'urgence et ordonne le renvoi du projet de loi à la commission du budget de 1873.)

.Supplément K.

KXIOSÉ DES MOTIFS DU PROJET DE LOI POUR L*EMPRl]NT DE TROIS MILLIARDS.

M essieu rs,

L^exposé qui a été fait devant voua de notre dernière convention avec TAllemagne a mis complètement en lumière Téconomie de ce nouvel arrangement, qui consacre notre droit de restreindre graduellement les limites de foccupation étraogère au fur et à mesure des payements restant à effectuer sur Tindemnité de guerre, et qui nous concède, au besoin, de nouveaux délais pour ces payements. Loin de nous, toutefois, Tintention de profiter de ces délais. Nous les avons stipulés duis une pensée de prévoyance; mais notre plus ardent désir est de pouvoir, au contraire, par Tune des combinaisons qui occupent en ce moment lemonde financier, terminer Taccomplissement de nos engagements envers TAUemagne, et rendre ainsi prochaine et certaine révacuation de notre territoire.

Les souffrances des populations auxquelles la prolongation des troupes allemandes n*a pu être épargnée sont trop ressenties par tous les cœurs pour que le Gouvernement ne considère pas comme son devoir le plus impérieux de devancer, dès qu*il le pourra , les dates de versement acceptées par TAIlemagne.

On est donc en droit d*affirmer que la libération de notre sol , qui n*a jamais cessé d* être notre œuvre la plus chère, dépend aujourd'hui exclusivement de b puissance de noire crédit.

De là. Messieurs, la nécessité pour nous de ne pas différer plus longtemps la demande des autorisations nécessaires pour contracter Temprunt depuis longtemps prévu , annoncé et accueilli avec empressement de tous les capitalistes de rEorope.

Un emprunt de 3 milliards paraîtra sans doute une entreprise exlraordioaire. surtout si Ton réfléchit qu'au sortir des terribles épreuves que nous venons de traverser, le pays a déjà pris part, il y a un an à peine, à un premier emprunt de a milliai^ds. Un examen impartial de notre situation financière suffit cependant pour démontrer que le succès de cette opération , si considérable qu^elie smt en elle-même, peut être dès a présent Tobjet de nos légitimes espérances.

Depuis un an, Messieurs, vous avez, avec une résolution patiente et uncouiage vraiment patriotique, voté un ensemble d'impôts qui, avec le produit de ceoxqae vous examinez en ce moment, assurera pour Tavenir le service régulier de nos budgets, et préviendra le retour de ces déficits annuels qui ne faisaient qu*accroitre sans cesse le chiffre de notre dette.

Les possesseurs de capitaux trouveront un gage de sécurité infaillible dans ce fait, que nous allons dorénavant amortir notre dette publique d*une manière certaine, non plus à Taide de produits purement éventuels et le plus souvent détournés de leur destination , mais au moyen de ressources sûres, périodiques, provenant de Tinipôt seul , et dont la proportion laissera loin derrière elle les opérations d^amortisseraent tentées avant nous.

Le Gouvernement a énergiqueraent soutenu et vous avez vous-mêmes admis ii nécessité de consacrer à Tamortissement une somme annuelle de aoo millions.

Celle mesure permellra d* alléger rapidement le poids de notre dette envers la Supplément.

Banque de France, et de reportée ensuite sur nos fonds publics toute la puissance F.

de notre amortissement. Entre ces fonds, nous avons choisi pour le nouvel emprunt

le 5 p. o/o , parce qVil est moins éloigné du pair que le 3 p. o/o , qu*il rend ainsi Cboîz

les rachats moins onéreux, et qu'enfin il a réussi dans le monde entier. Un intérêt s p. o/o.

de 6 p. o/o reposant sur le grand-livre français, réputé si solide, est un placement

que se disputent déjà les capitalistes de tous les pays.

Vous avez encore fourni de sérieuses garanties aux souscripteurs en proclamant votre volonté d^exempter la rente des impôts que vous avez frappés sur toutes les autres valeurs mobilières. Nul doute que ce privilège ne fasse rechercher , comme ils le méritent, les litres de la rente française, et qu*il n*exerce d*une manière générale Tinfluence la plus favorable sur notre marché. Il ne faut pas oublier , do reste , que le futur emprunt n*augmentera nos charges annuelles que delà différence entre Tes intérêts payés à TAllemagne et les intérêts servis aux nouveaux préteurs, et aussi des frais de la grande opération qui se prépare.

Cette augmentation coïncidera, d ailleurs, avec le produit toujours croissant des impôts nouveaux, qui n*ont pas donné dans le premier moment tout ce qu'ils étaient destinés a produire, mais qui réalisent chaque jour plus complètement les justes espérances qu*on avait conçues. La plupart de ces impôts portant sur les consommations, les propriétaires des denrées imposées s'étaient hâtés d'introduire ces matières avant le terme où elles devaient tomber sous le coup de Fimpôt. Mais, la consommation les ayant aujourd'hui absorbées , les nouvelles introductions se font sous le régime des nouveaux tarifs, et les perceptions peuvent se réaliser déjà avec une remarquable exactitude.

Joignez à ces considérations , Messieurs , la confiance que nous pouvons avoir dans le patriotisme du pays, patriotisme qui récemment encore se manifestait par un prodigieux élan de souscription volontaire, élan auquel il a été si pénible au Gouvernement de ne pouvoir s'associer, parce qu'il était obligé de faire reposer notre libération sur la puissance du crédit, seul capable de suffire aux immenses charges qu'une guerre malheureuse a fait peser sur nous.

A peine remise en possession d'elle-même, la nation vous a offert, par ses souscriptions à l'emprunt de l'an dernier, bien au delà des sommes que vous lui demandiez. Elle mettra son orgueil, n'en doutez pas, à nous procurer cette année les moyens d'accélérer l'affranchissement définitif de son territoire.

Quant aux nations qui nous observent et qui constatent qu'en moins de dix-huit mois, au lendemain de désastres sans exemple, nous avons réussi, par de communs efforts, à rétablir chez nous l'ordre, le travail et le crédit, ces nations, disons-nous, qui savent que le maintien de la paix est notre première ambition , ne resteront pas indifférentes et inactives devant le grand spectacle de la reconstitution de la France, et, grâce à la certitude d'un emploi fructueux de leurs capitaux, elles uniront leurs efforts aux nôtres , pour accomplir la plus grande entreprise de crédit qui ait encore été tentée.

Supplément.

RAPPORT Da LA COMMISSION ET VOTE DE L'ASSEMBLEE SUR LE PROJET DE LOI RELATIF

Séance du i5 juillet 187a.

M. ViTBT, rapporteur^^K Messieurs, le Gouvernement vous demande les pouvoirs nécessaires pour continuer et mener à fin cette immense entreprise que nous ont imposée nos malheurs, cette opération de crédit dont jusqu*ici le mondes financier n*avaitpas vu d'exemple, et qu*avec un succès quon n*osait pas prévoir vous avez commencée Tan dernier.

La convention récemment conclue entre la France et rAUemagne donne à la France, vous le savez, le droit clairement éfabli de restreindi*e sur son territoire, en proportion des payements qui seront effectués par elle, les limites de l'occupation étrangère; de là, pour vous , l'obligation de plus en plus étroite et le devoir plus impérieux d'éviter tout retard , d'écarter tout obstacle dans la poursuite du moyen qui hâtera notre libération.

Ce moyen , c'est l'emprunt destiné à produire les trois milliards de francs qui , s'ajoutant aux deux premiers milliards déjà payés à l'Allemagne, solderont envers elle tous nos engagements. Cet emprunt , dès longtemps prévu , annoncé , attendu sur les marchés du monde entier, n'a plus besoin, pour se produire , que de votre assentiment; l'heure en est arrivée : c'est à vous d'en autoriser le mode et les conditions.

Votre commission du budget de 1878, saisie par vous du projet de loi déposé sur votre bureau par M. le Ministre des finances , n'avait pas à porter, comme sa devancière de 1 87 1 , une longue investigation sur les divers systèmes pratiqués en matière d'emprunts; un fait est survenu qui a résolu la question de système : c'est en rente 5 p. 0/0 que le projet de loi propose, sans hésiter, d'émettre l'emprunt nouveau. La raison qu'il en donne est qu'on a fait depuis l'année dernière l'essai de cette nature de fonds; que l'expérience a réussi, et que les capitalistes semblent presque unanimes à demander que le grand-livre leur soit ouvert sous cette forme.

Votre commiasion n'a cru devoir ni détourner le ministre des finances du parti qu'il a pris de faire appel à la rente 5 p. 0/0, ni prendre la responsabilité de lui indiquer soit une autre nature de rente, soit un autre mode d'emprunt.

Nous supposons que l'Assemblée approuvera celte réserve, et que, laissant au Gouvernement sa part entière d'initiative et de responsabilité, elle confirmera pure> meiit et simplement l'article 1" du projet de loi. Si jamais la distinction des pouvoirs doit être nettement maintenue , c'est quand il est question de ces sortes d'entreprises , où seule l'unité d'action engendre le succès.

Le texte de ce premier article se borne à décider en quelle sorte de rente rem-

^') Au nom de la commission du budget à qui le projet de loi avait été renvoyé.

prant sera conlraclé; il ne règle rien quant au mode de la souscription. M. le Président de la République et M. le Minisire des finances ont déclaré devant la commission que, sans professer nue préférence absolue pour les souscriptions publiques , ils reconnaissent que Tissage s*en est chez noos si bien naturalisé, qu*on ne saurait aujourd'hui y renoncer impunément. La mention doit donc en être faite : nous TaYons introduite dans un paragraphe additionnel è l'article !*• paragraphe emprunté textuellement à la loi du lo juin 1871 , relative à Temprunt de deux milliards.

L'article 3 du projet de loi n*est aussi que la reproduction d'une disposition insérée dans cette môme loi du aojuin 1871 ; il autorise le ministre des finances à ne pas emprunter seulement 3 milliards , mais à inscrire et aliéner en outre la somme de rentes nécessaires pour faire face au payement des arrérages de l'emprunt pen^ danttout le temps que durera le recouvrement « c'est-à-dire pendant au moins vingt mois, peut-être plus, et pour couvrir aussi les dépenses matérielles de l'opération, ainsi que les frais d'escompte, de change, de transport et de négociations.

A quelle somme montera ce supplément d'emprunt ? On ne peut quant à présent le dire avec exactitude. C'est seulement le jour où s'ouvrira la souscription, lorsque tous les détails., toutes les conditions pratiques seront arrêtés et publiés, qu'on pourra foire un calcul approximatif de la somme supplémentaire qui devra être demandée. Pour l'emprunt de 1871 , k prévision avilit été de aaS millions sur a milliards, ce qui sur 3 milliards, toutes choses égales d'ailleurs, porterait celte fois le chi£Eredn supplément a 337 millions 5oo,ooo francs. Il est vrai que la somme prévue en 1871 s'est trouvée suffisante pour que vous ayez pu , avant même le règlement final, prélever sur ces a a 5 millions 5& millions au moyen desquels vous avez mis en équilibre votre budget de 1872. L'emprunt nouveau, selon toute probabilité, attendu sa |dus grande importance, devant donner lieu à des termes plus longs ci à des frais relativement plus élevés, on ne peut guère s'attendre k moins de 3oo millions, et cettaios pronostics vont même fort au delà, mais toute conjecture à ce sujet est, nous le répétons , inutile et prématurée.

Ce qui ajoute à la difficulté d'établir à l'ayance cette sorte de cakiil, ce sont les éventualités prévues par l'article 3 du projet de loi. Cet article autorise le ministre des finances à passer avec la Banque de France et autres associations financières des conventions particulières destinée» à accélérer la libération du territoire, en rendant plus promptement disponibles les produits de l'emprunt, et surtout en facilitant le système des garanties spécialement prévu par l'artide à du nouveau traité passé entre la France et f empire d'Allemagne.

Quelles seront ces conventions particulières, quels en seront lesefiets financiers? Vous comprenez que nul ne peut le dire. M. le Président de la République et M. le ministre des finances ont annoncé le dessein de concentrer cette fois presque uniquement sur le dernier milliard les sacrifices' qo'il y aurait Heu de consentir dans un patriotique intérêt , et de n'veer qu'avec grande modération , quant à la souscription en général, de tout moyen exlraordinatre qui aurait pour but de l'accroître

SoPPLéUENT.

Mode .

de souscription.

Suppléai en I d'omprvQl.

Sacrifice»

conce Dires

•ar le

dernier milliartl

• payer.

Supplément, G.

PropMÎtion

d'une

souscriplîon

irrédacliblc

pour

les venemeot»

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Augmentation de rêmitrou

des billeU de U Baitqne

(!«• Fi tore.

On peut ie dire presque avec certitude, Temprunt sera couvert, non pas, peutêtre, autant de fois que certains organes de la publicité se plaisent à l'annoncer, mais assez largement pour que dans aucun cas le sort de la souscription puisse être problématique. Ce n*est pas sur ce point qu il y a lieu d'appeler la vigilance de Tadministration. Le caractère réel et sérieux de chaque souscripteur importerait bien plus que les sommes hyperboliques oflertes par de prétendus prêteurs qui n*ont rintention d'entrer dans cette affaire que pour en sortir aussitôt les mains plus ou moins pleines. (Rumeurs diverses.) Ce qu*il faut, ce n'est pas que Temprunt soit surabondamment souscrit, c'est qu'il le soit suffisamment et se maintienne dans des cours moyens, sans un de ces mouvements de hausse exagérée que suit nécessairement un mouvement contraire, exagéré lui-même.

Aussi, pour opposer à ces écarts de la spéculation une barrière utile, plusieurs membres de voire commission avaient d'abord fait la proposition d'accorder certains avantages, et particulièrement la faveur d'une souscription irréductible, à quiconque verserait d'un seul coup la somme entière qu*il aurait souscrite.

On espérait ainsi faire accourir les prêteurs vraiment déterminés à conserver leur rente, et même aussi faire sortir de leurs cachettes certaines réserves mélalliques perdues pour la circulation. Sans doute, par cette voie on obtiendrait, dans une certaine mesure , les avantages qu'on recherche , mais on créerait en même temps et dans des proportions infiniment plus fortes les dangers qu'on redoute. De même qu'en promettant une faveur à ceux qui, par exemple, feraient leur versement en métal, on pousserait à la hausse de l'or jusqu'à produire peut-être une crise monétaire; de même, en assurant des rentes irréductibles aux préteurs qui se libéreraient d'un seul coup, on risquerait d'organiser certaines opérations fondées sur la certitude de l'irréductibilité. Le propre de la spéculation est de savoir profiter de tout et d'élargir incontinent les moindres fissures qu'on lui ouvre. Le mieux est de ne pas lui en ouvrir, en n'accordant de faveur à personne. Point d'exception : qu*il soit bien entendu que devant le guichet de l'emprunt tous les souscripteurs , petits et grands, sont absolument égaux; que le Gouvernement ait la sagesse de ne pas pousser aux souscriptions, de dédaigner un apparent triomphe, et de bien laisser voir qu'il préfère le solide au clinquant (Nouvelles rumeurs sur quelques bancs); c'en est assez : la plupart des dangers qu'il est permis de craindre seront aussitôt conjurés, et, si grande que soit l'entreprise, on peut répondre du succès.

Mais, pour rester fidèle à cet esprit et remplir la mission que vous lui confiez, le Gouvernement, selon nous, ne peut s'armer de trop grande prudence. U est des précautions qu'on peut qualifier d'excessives et que nous devons souhaiter qu'il ne néglige pas.

Telle est. Messieurs» une disposition qui ne figurait pas dans le projet de loi et qui, si vous l'approuvez, en formera l'article à.

Assurément, si jamais nous avons eu le droit de ne pas nous préoccuper de notre circulation fiduciaire, c'est à l'heure où nous sommes. Non-seulement rémission des billets de la Banque de France est maintenue en deçà des limites qu'elle a droit

d'alteindre, la marge étanl encore de plus de Aoo millions; mais on peut dire sans rien exagérer que le Trésor et les grands établissements financiers sont tous en ce moment dans ia plus extrême abondance. Cependant , qui peut répondre qu à la suite de ce mouvement insolite et vraiment prodigieux des capitaux de tous les pays, provoqué par Temprunl français, après tant de dépôts, de retraits et d*opérations de tout genre, il n arrivera pas telle heure où les moyens d'échange deviendront tout a coup restreints et insuffisants ?

Ln loi 3cule, dans ce cas, peut vous venir en aide: mais, si vous attendez pour appeler la loi que Tembarras se soit produit, vous aggravez le mal en voulant le guérir, car vous sonnez Talarroe et provoquez peut-être une redoutable crise (Marques d'approbation); tandis que, si d'avance, sans motif apparent, vous adoptez une mesure de précaution évidemment superflue, qui voulez-vous qui s'en alarme P

Ces réflexions, émises au sein de la commission , ont rencontré dans le Gouvernement un assentiment immédiat; et aussitôt, se les appropriant en quelque sorte, il a demandé à la Banque si elle accepterait cette extension de son privilège. La Banque, au premier abord , convaincue que la mesure n'avait pas en ce moment un caractère d'urgence, et craignant de passer pour l'avoir sollicitée, ce qui pouvait répandre et accréditer les idées les plus fausses sur la situation monétaire, inclinait à ne pas accepter.

Mais quand, après explication , elle a vu que son véritable rôle dans celte négociation serait mis sous les yeux du public, ses objections ont cessé, et, à son tour, elle a reconnu qu'il y aurait profit pour tout le monde dans cet excès de précaution.

Restait à déterminer' la nouvelle limite de l'émission des billets. L'accroissement qu'on vous propose d'adopter est le même qu'en décembre dernier vous avez consenti, savoir 4oo millions. Vous aviez porté la limite de a milliards 4oo millions à 2 milliards 800 millions; on vous propose de l'élever à 3 milliards aoo millions.

Ajoutons enfin que la Banque, pour se mettre à l'abri contre certaines exigences qu'un accroissement d'émission risque sans doute d'encourager, eût préféré ne pas recevoir dès à présent directement la faculté que nous demandons pour elle, et la laisser comme en suspens dans les mains du Gouvernement , qui la lui aurait transmise si le besoin s'en était fait sentir. Sans compter que le Gouvernement ne paraissait pas disposé à accepter cette sorte de dépôt, l'atermoiement qui en serait résulté aurait, nous devons le dire, presque tous les inconvénients que nous cherchons à prévenir, puisqu'il faudrait à un moment donné, pour motiver l'élévation de la limite d'émission, un acte public, un décret, et que l'opinion ne manquerait pas de s'en émouvoir, tandis que, l'extension une fois fixée d'avance, personne n'aura sujet de se mettre en émoi si l'ancienne limite vient à être franchie. De ce que la Banque sera dès a présent nantie de la possibilité d'étendre ses émissions, ce n'est pas une raison pour qu'elle en use sans mesure et accorde des facilités imprudentes, surtout * avant la souscription de l'emprunt. Elle ne le fera pas : nous en avons pour garant la fermeté, la clairvoyance qui ne lui ont jamais fait défaut. Elle sait combattre trop vaillammeut les entraînements contraires à son mandat pour ne pas demeurer invariablement fidèle aux vigilantes habitudes qui ont porté si haut son crédit.

SoPPLÉMfiNT.

Limite àt> rémiMioii

d«s billets de ia Banque.

Supplément. Ce crédit, Messieurs, qui se confond avec le crédit de la France, et qui lui prêle

H. un si puissant concours ; rexcellent renom delà rente française, les justes privilèges

que vous lui avez maintenus; les gages considérables que vous avez eu le courage

d*imposer au pays pour les offrir à ses préleurs: voilà bien des motifs de cooGance.

même en regard de celte effrayante somme de trois milliards.

N'oublions pas qu*ii y a diz-buit mois à peine le tribut accablant qu'il nous fallait subir semblait au monde entier un de ces fardeaux que le désespoir accepte, mais sous lequel un peuple doit sombrer, et nous voilà, grâce à ces dix-huit mois de courage, d*effort, de travail national, nous voilà qui nous préparons à solder ce tribut. Espérons que la Providence ne s'en tiendra pas là ; que ce n*est pas seotement dans Tordre maténd qu'elle nous réserve ce retour d'indulgente pitié , et que Tordre moral aura aussi son tour.

Votre commission. Messieurs, vous propose d'adopter le projet de loi et de l'adopter, j'ose dire, dans des conditions qui témoignent d'un véritable patriotisme, c'est-à-dire en faisant trêve à toute divergence, à tout dissentiment. Cest notre honneur à tous, devant l'Europe qui nous regarde, que le succès de cet emprunt. ' Si sur tant de questions nous sommes divisés, montrons an moins qu'il en est une ou nous n'avons qu'une âme , une pensée, la délivrance de notre chère patrie. (Trèsbien I très-bien!)

Voici les articles du projet de la commission. (Voir ci-après, H , le texte de la 1<m.)

L'Assemblée décide qu'elle passera inmiédiatement à la délibération do {Mrvget de loi, qui est adopté par assis et levé, après une courte discussion à laqndle ont pris part MM. Germain , de Goolard , Buffet et Alfred André.