DECRET POUR L'EMISSION

Le Président delà République française, Sur le rapport du ministre des finances. Vu la loi du 1 5 juillet 1872,

Décrète :

Art. 1*. Le ministre des finances est autorisé à procéder à Taliénation de la somme de rentes 5 p. 0/0 nécessaire pour produire un capital de 3 milliards de francs , ainsi que le supplément nécessaire pour faire face au payement des arrérages à échoir en 187a et 1873, et pour couvrir les dépenses matérielles de l'opération ainsi que les frais d'escompte , de change, de transport et de négociation.

Art. 2. Lesdites rentes 5 p. 0/0 seront émises au taux de quatre-vingt-quatre Tanxd'tSaiuUm: francs cinquante centimes, avec jouissance à compter du 16 août 187a.

Art. 3. Le oiinistre des finances est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Versailles, le 20 juillet 187a.

A. Thiers.

Par le Président de la République :

Le Minisire des finances,

E. DE GODLARD.

Li«H «le K>u»criplionft.

SOPPLEMENT.

ARRÊTÉ MINISTÉRIEL DO 30 JUILLET 187a.

Le Ministre des finances ,

Vu le décret du Président de la République, en date de ce jour.

Arrête ce qui suit :

Art. l*'. Une souscription publique est ouverte pour la réalisation de TempiHBt national de 3 milliards de francs en rentes 5 p. o/o , autorisé par la lot da 1^ juillet 1872.

La souscnption sera ouverte les dimanches a8 et lundi ag juillet 1873.

Art. 2. Les souscriptions seront reçues :

1* A Paris et dans le département de la Seine:

A la caisse centrale du Trésor (palais de Tlndustrie) ;

A la recette centrale de la Seine, rue Louis-le-Grand , n** 5 ;

Aux mairies d'arrondissement ;

Dans les principaux établissements de crédit.

2* Dans les autres départements :

A la caisse des trésoriers payeurs généraux , des receveurs particuliers des ûnances cl des percepteurs.

3* En Algérie :

A la caisse des trésoriers payeurs.

Les bureaux destinés à recevoir les souscriptions seront ouverts de 9 heares da matin à 5 heures du'soir.

Taoxd*«BiiMioa. Art. 3. Lcs rentcs seront émises au taux de 84 fr. 5o cent, avec jouissance à

compter du 16 août 187a.

Art. U. Il ne sera point admis de souscription inférieure à 5 francs de rente.

Au-dessus de cette somme, les sousciiptions seront reçues pour 10 financs de rente et les multiples de lo francs.

Chaque souscripteur devra , au moment de la souscription, a titre de garantie des engagements qu il contracte envers le Trésor, verser une somme de i à fr- 5o cent. par 5 francs de rente.

Les souscriptions seront constatées au moyen de la délivrance d*un réccpissc a talon au porteur. (Loi du a4 avril i833, art. 1*'.)

Vfwem^jii?. ^"^^ ^' ^^ payement de Temprunt sera effectué comme suit :

1 à fr. 5o cent, pour chaque somme de 5 francs de rente attribuée dans la répartition;

Le surplus, échelonné en vingt termes mensuels exigibles, savoir: le 1" terme

le ai septembre 1873, elles 19 autres lerm es le 1 1 de cliaque mois, du 11 octobre 187 a au 11 avril 187^4.

Les arrérages trimestriels de rente échéant les 16 novembre 187a, 16 février, 16 mai, 16 août, 16 novembre 1878 et 16 février 1874, seront reçus en atténuation des termes de Temprunt exigibles le 1 1 des mêmes mois.

ART. 5. Un avis officiel fera connaître le taux de la réduction proportionnelle à laquelle les souscriptions seront soumises , si l'ensemble des souscriptions reçues dépasse la somme de rentes à créer.

Dans la répartition qui sera opérée entre ces souscriptions, il ne sera pas tenu compte des fractions qui donneraient droit à moins de a fr. 5o cent, de rente, et les fractions de a fr. 5o cent, et au-dessus seront comptées pour 5 francs de rente.

Art. 7. Les versements par anticipation ne seront reçus qu'après la répartition, soit pour l'intégralité d'un ou de plusieurs termes, soit pour la libération entière du certificat d'emprunt. Ils donneront lieu à une bonîGcatîon d'escompte qui courra du jour du versement, et dont le taux, fixé quant è présent à 6 p. 0/0 Tan , pourra être modifié par un arrêté ministériel. Le taux de 6 p. 0/0 ne sera pas modifié avant le3i octobre 1873.

Art. 8. A partir du jour qui sera fixé par un avis officiel , les récépissés provisoires au porteur seront échangés, aux caisses des comptables où les souscriptions auront été reçues, contre des certificats d'emprunt au porteur, avec faculté de les rendre nominatifs.

Les certificats d'emprunt seront munis de coupons trimestriels d'arrérages et de talons de versement.

Dans le cas où les souscriptions seraient réduites, les souscripteurs recevront, en même temps que le certificat d'emprunt , le remboursement de la somme excédant le montant de leur versement, à moins qu'ils ne préfèrent l'imputer à la libération d'un ou de plusieurs termes avec bonification, à leur profit, de l'escompte à partir du a 9 juillet.

Tout porteur d'un récépissé provîsoii*e qui , à la date du 3i août 187a, n'aurait pas réclamé cet excédant, sera considéré conune l'affectant aux termes à échoir.

Les souscripteurs de 5,ooo francs de rente et au-dessus pourront, dans un délai qui sera indiqué au Journal officiel, et qui ne pourra dépasser dix jours à partir de la clôture de la souscription , réclamer le remboursement d'une portion de leurs versements correspondante à la réduction de leur souscription.

Art. 9. Aussitôt après la libération intégrale des certificats d'emprunt, il sera délivré, en échange de ces titres, des inscriptions de rente qui pourront être nominatives, mixtes ou au porteur, au choix des parties.

Art. 10. Le versement des termes mensuels doit s'effectuer dans un délai de quinze jours a dater de l'échéance.

En cas de relard, le débiteur sera passible, de plein droit et sans mise en Conventions. 37

SoPPLéuRNT.

Rédaction

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des

BOnieriplions.

YarMOients •Dticipatlon.

Récépissrs.

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de rentP.

VeiMin'-niii mensuel», dclai.

Sl-pplément. demeure préalable , des intérêts envers le Trésor à raison de 6 p. o/o Tan , à partir L. M. de Téchéance du terme.

A défaut de payement d*un terme échu dans le délai d*un mois, le montant du certificat deviendra exigible en totalité. En outre, le ministre pourra déclarer le porteur déchu de son droit, et faire effectuer la vente de la renie représentée parie cerliQcat pour le remboursement de la somme due au Trésor. Fait à Versailles, le 20 juillet 187a.

E. DE GODLARD.