REMBOURSEMENT A LA VILLE DK PARIS DR LA CONTRIBUTION DR GUERRE
DE aOO MILLIONS.
M. Victor Lefranc, ministre de Tintérieur , a déposé, dans la séance de TAssemUée nationale du a août 187a, un projet de loi relatif à ce remboursement.
Ce projet, renvoyé à la commission du budget de 1873, stipule :
Que rÉtat payera i4o millions k la ville de Paris en vingt-six ans, aveciotérêtà 5 p. 0/0. Ce qui fait 9,786,000 francs par an.
La ville de Paris appliquera cette annuité au payement de partie des intérêts de Temprunt de 1871.
La condition de cette allocation est le payement d^uue indemnité aux personnes qui ont éprouvé des pertes pendant la guerre civile, indemnité payable en qaime ans sans intérêt.
En outre, la ville de Paris payera aux personnes qui ont éprouvé des perles par suite de Tatlaque des fortifications de Paris, tant en dedans qu*en dehors des forli-
^*) 1^ commission de FAssemblée, d*accord avec M. le Ministre de la justice, a sobstitoé Chambley à Mars-la-Tour. (Voir Teiposé des motifs, Officiel du 5 août 1872; rapport de ia commission , Officiel du i3 août. )
ARCHIVES DE SÏRASBOIIHG. — INDEMNITES. 593
iicalions, une indemnité qui serait réglée en quinze années, mais avec intérêt à .Addenda, 5 p. o/o.
Enfin rÉtat obligerait la ville de Pans à renoncer à une créance qu elle prétend avoir sur le ministère de la guerre. *
Les facultés d*esconipte accordées aux indemnitaires leur permettraient de recevoir comptant une somme qui, tout compte fait, représenterait environ 63 p. o/o de la perte éprouvée.
CONVRNTION ABLATIVE AUX ARCHIVtS IIE^l*ACAUÉMI£ DE STnASBOUBC
(Tome I", page ia8.)
Cette convention q été approuvée, du côté de Tcmpire allemand, par un avis officiel du 37 mai 1872, de M. de Mœller, président supérieur d^Alsace-Lorraioe , et du côté de la France, par dépêche de M. Jules Simon ^ minisire de Tinstruction publique, <ki 3 juin 1872.
INDEMNITÉS PO€R LES DOMMAGES {:E 1.A GUEI^HE DA-^S LE DÉPARTEIKEVT IDE «.A »EINE.
DÉCIléADJCE DKf) nÉCLAMATJOSS TAin)IVE«.
Le Joarnal officiel du 21 juillet 1872 a annoncé que la cerDratssien nommée dans le département de la Seine, en exécution de rarticle a de la loi du '6 septembre 1 87 1 , pour reviser le travail des comn!>ifl«ior>6 cantonales <el fixer le chiffre définitif dos pertes provenant de la guerre étrangère, s'est constituée etréuaie le 17 juillet, au palais du Luxembourg, et qu'elle a décidé q»e .toute rédaaaaAÎAB postérieure an a^ juillet ne serait Tobjet d'aucun «examen.
«APPORT DU PREiPEÏ <DE 7.A SEINE AU MINISTRE DE LMKTERIEDm SOIt ILSS >D9M«JMGeS OV LA IrDERBE DANS L'E DEPARTEMENT DB LA SEINE ET LA R&PAATZriOII (BtU CWBMT S£ a J^&5 1^2.00 iPRAWCS.
lIcmflÈieiitr le Mnislre^
V4MIS tn^avez faift f honneur de me 'demander, par ycUve dépèdbe àm '17 juin., de wons transmettre un rapport détaillé sur la situation des travaux des deux commist>ion8 chargées^ en e&écution de la Mi du 6 septembre i87<i , 'de procéder, !la première, à la répartition du crédit de ii,6& 1,1100 francs alloué par ile décret 4u -37 octobre dernier; la seconde, k la fixation du 4;hiffre définitif des partes Tésuâtant <le la |^uerre étrangère.
Le département delà Seine, vous le savez. Monsieur le Ministre, est celui quâ-a ie plus souffert de linvasion allemande. Aux désastres de ta guerre sont vernie Rajouter les épouvantables sinistres d*une insurreotiou sans pfsécédenls, puis enfin les destructions «occasionnées psr les opérations de S-armée irançaise pour In reprise de Paris,
Coirverttions. .'iS
DOMMAGES DE LA GUERRE
AnDENDA.
3o,ooo rccUiBa*
K«partilioa aax sIm
Rérlamatioo«
des
étrangers.
Au moment où il a élé formé dans chaque département des commisnons cantonales chargées d*éva)uer les pertes provenant de la guerre , rinsurrectkm àt Paris s'étendait sur plusieurs cantons de la Seine et paralysait tout trarail administratif dans le département.
L*adminislratioa préfectorale, qui avait suivi le Gouvernement à Versailles, na pu être réorganisée et installée au Luxembourg qu*un mois après sa rentrée dans Paris, et c*est au mois de juillet 1871 seulement qu*il m*a été possible de fomKr les commissions cantonales du département, lesquelles n ont commencé à fonction ner qu'au mois d'août.
Ces circonstances ont amené un retard inévitable dans la préparation des trente mille dossiers qui ont été soumis à la commission départementale chargée de répartir les 1 1 millions attribués au département de la Seine.
La commission départementale, comprenant toute Timportance de la tâche quelle avait à remplir, s*est mise à l'œuvre avec un zèle et un dévouement dont je ne saorais trop faire Téloge. Cette commission est composée ainsi qu*il suit :
Le préfet de la Seine, président;
MM. Littré, Codur, Béclard, Pompée, Lesage, Houdart, Hunebelle, Sueur, Dumas, Rondelet etSaglier, membres du conseil général; MM. les sons-préfets des arrondissements de Sceaux et de Saint-Denis;
MM. Pelletier, directeur de l'administration générale ; de La Monnerie, chef de la division d'administration départementale et communale ; Pilon , chef de bureau . secrétaire de la commission.
La commission départementale s'est réunie pour la première fois le iS novembre 1871. Dans ses premières séances, elle a appelé tous les présidents des comnoissions cantonales, et, après avoir entendu leurs observations, elle a prescrit un mode uniforme pour l'appréciation des réclamations.
Elle a décidé ensuite que, pour satisfaire au vœu exprimé par TAssemblée natio> nate, dans la loi du 6 septembre dernier, la répartition serait exclusivement hiîle entre les victimes les plus nécessiteuses.
Je vais. Monsieur le Ministre, résumer ici les différentes phases de l'opération.
Conformément aux instructions contenues dans votre circulaire du 1 3 décembre 1 87 1 , les commissions cantonales ont examiné et évalué tous les dommaom moUrieb provenant de la guerre, sans distinguer si ces dommages avaient été causés par Tannée française ou par Tennemi ; elles ont également statué sur les rédamitions des étrangers, et il en sera dressé un état spécial; enfin, elles n*oot perdu de vue aucune des instructions que vous m*avez fait llionneur de m'adresser.
Aussitôt qu*il a été possible de connaître d'une manière approximative le chiffre des dommages , la commission départementale a procédé à une répartition provi- Aoire entre chaque canton , se réservant de,donner plus tard des instructions pré> cises pour la répartition individuelle. Ce premier travail a eu pour but d^indiquer à peu près à chaque canton la somme a distribuer aux rédamants qui avaient produit leurs demandes dans les délais prescrits par mon administration.
