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Lesr^lamationi d^poa^fet apria la d^Iai fix^ pari*adiniaistralion sVlivaal, an demandât f de 5,3oo,oao fr.
k i Milliona environ.
Elles aoat soaiaisesàreKamen d'une commission spéciale.
Dans ce tableau ne sont pas comprises les réclamations postérieures au a 5 novembre 1 87 1 , limite extrême du délai que j avais indiqué pour en faire ie dépôt dans les commissions cantonales. Elles s*élèvent en demandes a près de 4 millions, et sont en ce moment soumises à Texamen d'une commission spéciale que j ai nommée pour les reviser et déterminer révaluaUon des pertes.
C'est h l'Assemblée nationale qu'il appartient de décider si elle.s seront admises à participer aux allocations qui pourront être ultérieurement accordées comme complément des 100 millions.
L*altention de la commission départementale s'est portée sur une catégorie de victimes dont la position est des plus dignes d'intérêt : je veux parler des habitants dont les propriétés ont été détruites intentionnellement par l'autorité militaire en vue de la défense du pays. On peut diviser les dommages de cette nature en trois grandes catégories :
1" Les dommages causés aux immeubles situés dans la zone et préexistant aux servitudes ;
a" Les dommages causés aux maisons construites dans la zone depuis l'établis-^iement des servitudes, avec soumission de démolir à la réquisition de l'autorité militaire;
3" Les destructions opérées en dehors de la zone des servitudes par ordre de l' autorité militaire à l'approche de l'armée d'investissement.
HrcUmalîoii* poslérieota»
au
a 5 novembre
Propriétr« déiruitrs
raulorilê militaire fraoçaîtr.
598 DOMMAGES DE LA GUERRE. — INDEMNITE
Addenda. ^" ^^ V^^ touche les deux premières catégories, i a commission départementale
ne pouvait, quelque dignes d'intérêt que fussent les réclamants, prendre aucune détermination à leur égard ; les dommages de cette nature devant être réglés d*après les lois et décrets sur les places de guerre. Mais en ce qui concerne la troisième catégorie , qui comprend les propriétés détruites en dehors de la zone des servitudes, la commission départementale s*est demandé si elle ne devait pas admettre les réclamants au bénéfice de la répartition des 1 1 millions. S' appuyant sur les paroles prononcées à l'Assemblée nationale le 4 août 1871 , par M. Thiers, par M. Grévy, par M. Victor Lefranc, desquelles il résulte que, dans Topinion du Gouvernement, les propriétés anéanties pour le salut commun , par délibération réfléchie , sont des faits qui donnent droit à une réparation complète, la commission départementale a considéré ces déclarations comme une promesse faite aux intéressés, et a décidé qu'il y avait lieu de maintenir en dehors de la répartition toutes les réclamations relatives aux destructions opérées par ordre de l'autorité militaire , quelle que soit la catégorie à laquelle elles se rapportent.
Cependant, Monsieur le Ministre, il résulte des mesures prises pour la défense du pays des ruines complètes : de grands établissements industriels ont été entièrement rasés, et les nombreux ouvriers qu'ils occupaient sont la plupart sans ouvrage; de petits propriétaires et de petits commerçants ont vu disparaître en vingtquatre heures le fruit de longues années de travail. Rien, jusqu'à ce jour, n'a été fait pour leur venir en aide, et l'administration de la guerre ne leur donne aucun espoir d'être indemnisés.
Je ne saurais trop appeler l'intérêt du Gouvernement sur les dommages dont il s'agit, qui se chiffrent par plus de 100 millions de francs.
En terminant, Monsieur le Ministre, je signale d'une manière spéciale le zèle et le dévouement dont ont fait preuve les commissions cantonales du déparlement de la Seine. Les personnes honorables qui en font partie méritent des éloges. Elles n'ont rien négligé pour seconder le Gouvernement dans la réparation des désastres que les derniers événements ont accumulés sur le pays; elles ont eu à évaluer nonseulement les dommages de la guerre étrangère., mais encore ceux qui ont été causés par Tinsurrection et par les opérations de l'armée française pour la reprise de Paris. Elles se sont transportées sur les lieux dévastés, ont procédé à des enquêtes minutieuses, et malgré les réductions qu elles ont opérées sur l'ensemble des réclamations, il 8*est produit fort peu de protestations sur leurs évaluations, parce qu'elles ont fait appel aux sentiments généreux et patriotiques de la population, et un grand nombre de sinistrés ont répondu à cet appel en réduisant volontairement le chiffre de leurs pertes.
Les victimes de la guerre ont accueilli les premières indemnités avec une vive reconnaissance, et, conQantes dans la promesse faite par la loi du 6 septembre 1871, elles attendent patiemment le complément de Tà-compte de 100 millions. Si ce complément élevait successivement à 5o p. 0/0 des pertes les allocations que le Gouvernement se propose de demander à l'Assemblée nationale en faveur des si-
nistrés, j'ai tout lieu de penser que la population se résignerait courageusement Addenda. encore au sacrifice du reste.
Mais l'opinion la plus répandue est celle-ci : « La France entière est solidaire des désastres de Tinvasion. Les victimes de la guerre comprenant qu'il y a lieu d'attendre aussi longtemps que le commande la situation financière du pays, l'Assemblée nationale devrait s'engager, dès maintenant, à allouer dans un délai plus ou ' moins éloigné le remboursement complet des pertes régulièrement constatées. >
En résumé. Monsieur le Ministre, la commission départementale a fait tous ses efforts pour porter un prompt secours aux familles les plus éprouvées. Chacun de ses membres a apporté dans sa tâche tout le dévouement qu'il était permis d'attendre de la part de fonctionnaires qui se sont résolument associés à la réparation de nos malheurs. Sur près de 3o,ooo réclamations qui lui ont été soumises , la commission départementale a pu accorder des indemnités à 30,000 personnes environ, et elle a l'espoir que les 10,000 sinistrés qu'elle a dû ajourner n'attendront pas trop longtemps le dédommagement qu*il serait équitable de leur allouer.
Lorsque la liquidation des 11 millions sera entièrement terminée, j'aurai l'honneur. Monsieur le Ministre, de vous adresser un exemplaire de tous les procèsverbaux des séances de la commission, ainsi qu*un tableau présentant le chiffre définitif des pertes.
Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l'hommage de mes sentiments respectueux.
Le Pr^et de la Seine, membre de V Assemblée nationale,
Léon Say.
