LOI MILITAIRE ALLEMANDE

I " Le commandant en chef royal du 1 5* corps d'armée , de concert avec le président impérial , préside comme autorité de troisième instance aux afiaires de recrutement; la direction supérieure (instance ministérielle) de toutes les affaires appartient au chancelier de Tempire, en commun avec le ministère de la guerre du royaume de Prusse,

a** Quant aux capacités scientifiques à exiger des jeunes gens qui demandent à entrer dans Tarmée comme volontaires d*une année, les commissions d*examen sont autorisées à tenir compte, autant que possible, de la situation particulière de TÂlsace- Lorraine, de sorte que, jusqu'à Texpiration de Tannée 1876, la transition aux exigences posées à cet égard, par le règlement sur le recrutement, soit préparée et accomplie avec ménagement.

Ces exigences n'entreront, par conséquent, en vigueur que pour ceux des jeunes gens de T Alsace-Lorraine qui seront appelés au service en 1877 ®^ p'^^ tBrd,

II est accordé aux jeunes gens de ladite catégorie nés en i85i et 1863 un délai jusqu'au 1*' octobre de Tannée courante pour se présenter et pour constater leur aptitude au service de volontaire d'une année.

3*" Aux termes du paragraphe a de la loi du a3 du mois dernier ^'\ on aura, pendant les plus prochaines années, les mêmes égards dans l'appréciation des demandes d'exemption du service fondées sur la position des familles et aulres motifs, surtout en ce qui concerne ceux des conscrits qui justifieront que, lors de la promulgation de la loi , ils avaient des positions fixes à Tétranger ou étaient déjà mariés.

De même , seront dispensés de Tobligation du service militaire les jeunes gens qui justifieront qu'ils sont entrés dans Tarmée française régulière, y compris la garde mobile, avant le 17 décembre 1870 ^*^ et y ont servi.

^') Le paragraphe 3 de la loi du a3 janvier 1 872 , qui a appliqué à i* Alsace-Lorraine la loi militaire allemande , est ainsi conçu :

« La loi de TEmpire en date du 9 novembre 1 867 , concernant Tobligation du service militaire, sera exécutée en Alsace-LoiTaine. Elle nest pas applicable aux Alsaciens-Lorrains nés avant le 1*' janvier 1 85 1 .

« La conscription des jeunes gens nés après cette époque commencera au mois d'octobre 187 a -, le nombre du contingent à fournir sera conforme i la loi de TEmpire du 9 décembre

« En ce qui concerne Tadmission au service d*une année (S 1 1 de la loi de 1 867 ) , ainsi que Tappréciation des demandes d'exemption fondées sur la position de la famille on sur d'autres motifs, la situation particulière de TAIsace-Lorraine sera prise en considération pendant les premières années. •

<') Un décret du roi Guillaume, daté de Versailles, i5 décembre 1870, applicable à TAlsace-Lorraine , punissait de la confiscation des biens et d'un bannissement de dix ans ceux qui iraient se joindre à Tarmée française. (Voir le texte de ce décret, Journal dis Deux-Mondês pendant le siège de Paris, par Gaston Mitcliell, page aSo.)

Addenda.

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