‹ Recueil des traités, conventions, lois, décrets et autres actes relatifs à la paix avec l'Allemagne (volume 4)Chapitre 283 sur 285 · LOI MILITAIRE ALLEMANDE · texte numérisé non relu

LOI MILITAIRE ALLEMANDE

Addenda L'exemption du serfice militaire par les motifs sufioieniioiuiés aura aussi son

effet en cas de guerre. Il en sera délivré un certificat d'après le modèle ci-joint.

4* Les autorités de recrutement de troisième instance sont autorisées à prendre les dispositions ultérieures nécessaires pour Texécution du règlement sur le recrutement militaire, de sorte qu'à l'époque fixée par le paragraphe 3 de la loi, la revue des jeunes conscrits nés en i85i et en i85a pourra avoir lieu au mois d*octobre prochain.

Bediin, 26 mars 187a.

Pour le Chancelier de Tempire :

Delbrdck.

Le Ministre de la guerre.

De Roon.

L'ordonnance qui précède est portée par la présente à la connaissance du public. Strasbourg, 3 avril 1872.

Le Président supérieur de V Alsace-Lorraine j

De Mcellbb.

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