Partie J
E\aiueu des «scsiiu Iraiic.
LimiUlion
de U quantité
des produits
à iolroduire.
Modération
da
droit d'entrée.
néciprorilé
pour
Teotlén
des
produits français
Amendement
de
M. J. Ferry
pour
l'établissement
d^ Ifl lî|;iie
froiiticrr.
tacher plus particulièreineDt aux mesures qui pouvaient être de nature à atténuer le préjudice possible.
Votre commission a examiné les avantages à résulter du retrait définitif des troupes allemandes des départements de TAisne, de TAube, de la Gôte-d*Or, de la Haute-Saône, du Doubs et du Jura.
Nous n'avons pas à appuyer sur l'économie pour le Trésor du départ anticipé de 3o,ooo hommes environ ; cette économie n*a qu'une importance relative, qui sera d'ailleurs réduite par l'abandon partiel des droits que le Trésor aurait à percevoir sur les produits de l'Alsace.
C'est par des considérations d'un ordre plus élevé, par des considérations essentiellement politiques, que M. le Président de la République «motive le haut prix qu'il attache à cette prompte évacuation. •
En acceptant les motifs donnés, avec le regret que les négociateurs se montrent nssurés de l'impossibilité, pour le moment, d'obtenir une évacuation totale, la majorité a décidé de vous proposer d'adopter en principe le projet qui vous est soumis.
Mais il restait alors à examiner dans leur texte les bases proposées et à rechercher si toutes les garanties, qui rendissent les abus impossibles , s'y trouvaient prévues.
L*abus auquel le traité pourrait prêter, c'est l'infiltration , sous le couver; de l'industrie de la Lorraine et de l'Alsace, de produits de fabrication étrangère à ce pays.
Le seul moyen d'y parer, c'est, concurremment avec des syndicats, la limitation de la quantité de chaque produit qui pourra être introduite, en la calculant sur la fabrication de 1869, el en déduisant la consommation locale et la partie qui jusqu'ici s'exportait habituellement hors de France.
En modérant le droit d'entrée, il ne peut s'agir que des droits établis par les traités de commerce en vigueur, tous droits à établir ultérieurement sur des matières premières et des produits comme compensation des premiers devront être acquittés intégralement au passage delà frontière de l'Est comme ailleurs. (Marques d'assentiment.)
Le projet annonce la stipulation d'une certaine réciprocité pour l'entrée des produits français; votre commission a reconnu qu'il fallait que la réciprocité ne fut pas restreinte à la consommation purement industrielle et qu'elle s'étendit à la consommation générale de l'Alsace et de In Lorraine.
Par ces motifs, elle a modifié sur ces trois points la rédaction du projet souuiis à son examen.
Un amendement a été déposé par M. J. Ferry et tend a faire réparer quelques erreurs de l'établissement de la ligne frontière signalées dans le rapport de M. de Meaux, qui a précédé le vole du traité du 18 mai.
L'honorable nipportcur s'exprimait en ces termes :
• De plus, la commission a lieu de croire que rechange proposé facilitera certaines rectifications de frontières qui , dans notre malheur, ne doivent pas nous être indifférentes; qu*en cédant une forêt de TÉtat, le bois de Menchel, nous recouvrerons à côté rimportante usine de Moyeuvre et quatre mille Français: que, moyennant une route nouvelle à construire , nous regagnerons les petiles communes de Raon-lès-Leau et de Raon-sur-Plaine, dans le canton de Schirmeck, et la petite commune d'Igney, sur le chemin de fer d'Avricourt à Cirey. •
Il parait que le vœu alors exprimé n*a point encore reçu satisfaction ; Toccasion se présente de faire entrer ces demandes dans les nouvelles négociations, la commission considérant cette rectification comme nous étant due.
Il a été également soumis par M. de Mornay un contre-projet. II reçoit satisfaction dans sa première partie par les modifications ci-dessus indiquées.
En conséquence , votre commission croit accomplir un patriotique devoir en vous proposant d*accepter le projet de loi qui vous est soumis, modifié dans sa rédaction de la manière suivante , pour exprimer Tidée à laquelle on devra rigoureusement se conformer pour ce qui y est prévu.
PROJET DE LOI
«Le Président de la République propose à TAssemblée nationale le projet de loi suivant qui lui sera présenté parle ministre des affaires étrangères, chargé d*en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.
• Art. 1". Le Président de la République est autorisé à conclure avec le Gouvernement de Tempereiir d'Allemagne une convention spéciale sur les bases suivantes :
« Les produits manufacturés des parties cédées de TAlsace-Lorraine seront admis en franchise du i** septembre courartt au 3i décembre prochain, et soumis au payement du quart des droits exigés sur la nouvelle frontière du i" janvier prochain au 1*' juillet suivant, et de la moitié desdits droits du i*' juillet 187a au 1* juillet 1873, moyennant la réciprocité pour Tadmission dans 1* Alsace- Lorraine des articles nécessaires à l'industrie locale et celle déterminée par l'article 3.
« Les troupes allemandes se retireront immédiatement, des départements de l'Aisne, de l'Aube, de la Côte-d*Or, de la Haute-Saône , du Doubs et du Jura.
« L'armée d'occupation sera réduite à cinquante mille hommes.
• Art. a. Toutefois les introductions en France des produits manufacturés des fabriques et usines de l'Alsace etde la Lorraine seront limitées, dans une proportion aussi exacte que possible pour chaque objet, en raison de la production de l'année 1869 de ces provinces, déduction faite de leur consommation propre et de la moyenne des exportations directes des années antérieures, pour d'autres destinations que la France.
«Art. 3. Les produits manufacturés français destinés à la consommation de l'Alsace et de la Lorraine pourront y être introduits à titre de réciprocité et aux
Paktje [.
Contre-projet
de
M. lie Moroay.
Projet de loi
de
U rominissioD.
RÉGIME DOUANIER larif de l'article i", daas les projportioaj délerminée* en raison de h n locale.
.es droits réduits, dont il eit queslionen l'arlicle I**, ne s'enleodent
s établis par les tarifs actuels.
I d'entrée additionnels qui pourruent être établis sur les produits fii-
gers, en compensation des droits établis sur les matières, y seront
: ajoutés.
[n délai sera stipulé, dans lequel Tévacuation des six départements
nplétemenl effectuée.
le Présidentde la Itépublique est autorisé à ratifier tout traité cae-
iditions prescrites par les articles précédents.» ( Très-bien! très-bieo!
lit prolongé.]
iiDEHT. L'Assemblée veut-elle passer immédiatement à la délibération.
}ix. Non I non! k demain.
iiDENT. Y 8-t-il opposition? (Non! non! — Si! si!)
. On demande le renvoi à demain.
HDENT. Puisqu'on réclame je consulte l'Assemblée pour savoir si elle
■ immédiatement à la délibération.
lée, consultée, décide qu'elle passera immédiatement à la défibs-
EAD'ViLLENEUVE. Jc demande la parole, Uonsîenr le Président. (Eli-
r divers bancs.)
iDENT. Il y a d'autres orateurs à entendreavant vous. M. Itaoul Duval
premier.
Dov&L monte à la tribune.
Aux voix! aux voii!
lUTE DB LoHGEBiL. Vou5 VOUS méprenci; nous ne sommes pas ici à
le ou à Venise, nous ne nous laisserons pas étrangler par des muet».
5IDE1IT. Veuillez faire silence. Messieurs, vous pourrez clore quaml la discussion, mais vous ne pouvez pas la supprimer. (Très-tnen!
Esl à M. Raoul Duval. (Tumidteet cris: Aux voix! aaivoix! aux voii!
Duval. Messieurs, le plus patriotique parti que vous puisatex prendre, exemple que vous puissiez donner au pavs qui vous écoute ... [ Bruit bancs à gaucbe.) N-DUPEHDON. C'est une boule qu'il y ait une partie de l'Assemblée
