EXPOSE DES MOTIFS DU PROJET DE LOI

PORTANT APPUOBATION DE LA CONVENTION ADDITIONNELLE DD M DÉCBUBUE I 87 I, AVEC L'EMPIRE D'ALLEHAGHE, PRÉSENTÉ À L'ASSEMBLÉE NATIONALE LE 30 DÉCEMBRE 1871, PAR M. THIERS, PBÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQDE FRAN^AISB, ET PAR M. Dt RÉHUSAT, MINISTRE DES AFFAIIIES ÉTRAKCÉRES.

La Convention que le Gouvernement soumet à l'Assemblée nationale , et qu'il demande l'autorisation de raliber en acn nom , se relie au traité général de paix conclu à Frandôrt. Un bref exposé des négociations laborieuses qui ont abouti à ce nou>d arrangement diplomatique parait indispensable, aussi bien pour en préciser la nature et l'objet que pour déterminer le lien qui le rattache auif:0!iveDtionsanlérieures.

Après la signature du Irailé préliminaire du a6 février 1871, des conférences s'étaient ouvertes à Bruxelles entre les plénipotentiaires de France et d'Allemagne, en vue de ré^er, par on acte final, toutes les questions que soulevait la situation nouvelle des deux pays. Mais les gouvernements s'aper^ureui bientôt que ces questions étaient trop norobreusea et trop complexes pour être résolues sans un examen approfondi. D'autre part , un intérêt impérieux commandait de ne pas prolonger l'état provisoire et jusqu'à un certain point précaire de nos relations intcmatioDales avec les Ëlats allemands. On résolut donc de convertir en traité définitif les préliminaires de Versailles, modifiés et complétés par un certain nombre de dispositions sur lesquelles l'accord s'était fait. Tel fut l'objet de l'acte signé à Prancforlsur-le-Mein, le 10 mai 1871, qui, après l'écbange des ratifications souveraines, consacra solennellement la paix entre la République française et l'empire d'Allem^ne. On convint en même temps, pour le règlement des points demeurés indécis, de reprendre, en en déplaçant le siège, les conférences désormais dégagées des hautes préoccupations qui, à Bruxelles, avaient pesé sur nos négociateurs. L'article 17 du traité du lo mai est ainsi conçu :

• Le règlement des points accessoires sur lesquels un accord doit être élaUi en conséquence de ce traiié et du traité préliminaire »era l'objet de négociations ultérieures qui auront lieu à Francfort. >

Dé) les premiers jours de juin, M. de Goulard, membre de l'AssemUée nationale, et M. deClercq, ministre plénipotentiaire, qui tous deux avaient déjà représenté la France à Bruxdles.se rendirent à Francfort, munis de pleins pouvoirs, et s'y rencontrèrent avec les plénipotentiaires allemands. Le champ de la discussion étant sensiblement restreint, le but devait en paraître plus rapproché. Mais le partage de l'indivision séculaire entre la France et les territoires aujourd'hui séparés d'elle ne pouvait s'effectuer sans provoquer entre les deux parties une infinité de controverses anssi délicates que pénibles. L'une d'entre elles, qui tenait plus particulièrement à cœur aux gouvernements, et que de pressantes nécessités pratiquer leur interdisaient de laisser longtemps en suspens , concernait le régime douanier à établir sur la nouvelle frontière. Après des pourparlers multipliés, le débat s'élant

CONVENTION ADDITIONNELLF DE FnANCFORT. 189

engagé direciemeni enlre le» deux obinels. les bases d'im accord ipédal furent po- Ptnnt [. aéeaà Vcnaillefi.avcc l'approbation de l'A Memblée nationale, et M. le ministre des N* 13.

finances se rendit k Beriin pour y signer, avec le prince de Bismarck, les conventions du la octobre.

Gel incident vidé , les conférences de Francfort se continuèrent.

Quoique allégées de la difficulté relative aux rapports douaniers et de plusieurs questicns connexes, elles demeuraient encore bien laborieuses. Des iotérëts de détail et d'une importance cependant essentielle réclamaient une solution , et les protocoles des séances font foi de la tâche compliquée et délicate qui a incombé à nos plénipoteatiaires. La convention additionnelle proposée aujourd'hui i l'acceptation de l'Assemblée souveraine est le résultat dernier de leurs travaux, dont l'ensemble, ainsi qu'il ressort du résumé historique qui précède, porte sur tous les arrangements condus avec l'Allemagne depnis la date des préliminaires de paix.

L'acte international souscrit le 1 1 décembre à Francfort-sur-Mein , an nom des gouvernements de France et d'Allemagne, comprend dii-nfluf articles, qui définiasenl les principales conséquences de la Iranslation k l'Empire allemand de la souveraineté territoriale de nos anciennes provinces de l'E^t. A cet acte est joint un protocole de clôture en neuf articles, qui porte également les signatures des plénipoientiairea des deux pays, et daos lequel figure uoe série de déclarations ayant la valeur d'engagements synaliegmatiques. L'échange des ratihcations du traité dont ce protocole est l'annexe impliquera la validation simultanée de ce dernier document. Enfin , la nouvelle convention de Francfort est accompagnée de (reiie protocoles ou procès-verbaux des séances officielles de la Conférence et d'un dernier protocole de signature.

La question peut-être la plus délicate dont la Conférence de Francfort ait eu à Upiian

s'occuper est celle de l'oplion de nationalité réservée aux habitants de l'Alsace- niiisMiii^. Lorraine. Nous nous sommes efforcés d'étendre, du moins autant que ponsiUe, en faveur de nos compatriotes des départements que nous perdions, les Cacililés destinées à garantir leur droit individuel de choisir leur nationalité future. L'arlidc a du traité du lo mai subordonne le maintien de leur qualité de Français à la translation de leur domicile en France, précédée d'une déclaration Cnite k l'autorité compétente avant le i" octobre 187a. Il en résulte qu'ils sont légalement considérés aujourd'hui par. l'Allemagne comme Allemands suus condition résolutoire, tandis que nous-mêmes ne pouvons plus voir en eux que des Français sous condition suspensive . c'en t-à -dire des Français dont la nationalité, provboirement suspendue, sera définitivement périmée, s'ils n'accomplissent, dans le délai convenu, les formalités prescrites pur les traités.

Notre premier souci devait être d'établir la désignation prédse dés individus lombes dans cette silualion rigoureuse; nous n'avons obtenu k cet égard qu'une satisfaction incomplète. Conformément aux précédents, nous avions indiqué le domidle dans les icrriloires t^dés, fait positif et facile à déterminer, comme le critérium qui paraissait devoir être adopté dans la circonslance. Celte opinion a élé

190 CONVENTION ADDiTIONNELU:

repousiée par l'Allemagne, <]ui >'esl attachée de prérérence à l'idée pins vague de l'origine, et qui a insiité péremptoirement pour maintenir, dans la convention ad' ditionnelle, l'espression torigiaairet dti teniloirei cédé$* employée d^à dans racli> du lo mai. Le cabinet de BeHin s'est réserré d'ailleurs de définir ce terme a*rc nous par voie diplomatique, et il r&ulte des explications échangées à ce sujet qae. pour l'Allemagne, le mot (Originairesisignifielet individus nés dans les terriloim cédés. En conséquence, tons ceux qui. par leur naissance, appartiennent à c«s territoires et qui désirent assurer la consenralion de leur nationalité fmnçaîse derronl faire une dédaration formelle d'option. D'après l'artide 3 du iraiiédu lomai.ntii qui sont domiciliés en Alsace-Lorraine auront n faire leur déclaralion devant l'aatorité allemaade du lieu de leur résidence. L'article i' de la nouvelle convention s'applique à ceux qui sont établis hors d'.tllemagne. Leurs déclarations seront reçues, en France, par la mairie de leur domicile; k l'étranger, par les chancdlerie> diplomatiques ou consulaires française*. Pour ceux qui réaidcni hors d'Europe, le délai d'option est prolongé d'une année, c'est-à-dire jusqu'au i" octobre 1 873. Lr protocole de clôture contient enfin une stipulation particulière au sujet des Alsaciens-Lorrains servant dans noire armée et noire flotte. Ceux de ces militaires qui voudront opler en faveur de la nationalité allemande pourront faire leur déclaration devant ia municipalité des communes où ils se trouvent en garnison ou de pu Mige, et, sur laprodoclion du certificat délivré par l'autorité municipale, ils seront renvoyés du service.

Nous aurions désiré l'insertion dans la convention d'une l'éserve particulière en faveur des mineurs, de msnicre à garantir la liberté de leur choix dans l'année qui suivrait leur majorité. Celte clause eût été en harmonie avec les maicimes de notre droit public qui n'admet pas que. dans les questions d'état, le droit personnel acquis il un individu par le fait île sa naissance puisse être modifié en dehors de sa pleine et libre volonté. Mais, l'Allemagne professe & cet égard des doctrines différentes, et notre manière de voir n'a pas prévalu. Ce qui ressort des explications échangées avec les plénipotentiaires allemands et recueillies dans les protocoles, c'est que l'option de nationalité devra être faîte, en ce qui concerne les mineurs, avec l'assistance de leurs représentants légaux et dans les délais ordinaires.

Tels sont les principes qui régissent désormais une matière d'une importance si capitale pour les populatiom intéressées. S'ils ne sont pas, à notre point de vue. aussi libéraux et aussi larges que nous l'eussions souhaité, ce n'est pas que nos plénipotentiaires n'aient jusqu'au dernier jour défendu nos opinions avec insistance; mais ils ont du tenir compte des différences fondamentales qui existent entre les notions juridiques adoptées en Allemagne et les nAIrcs sur la nalioualilé, le domicile et les conséquences de la Gliation opposées au libre arbitre de l'individu. Le& habitants de l'Alsace-Lorraine étant, par le fait de la conquête, présumés Allemands jusqu'à preuve contraire, ce sont naturellement le» doclrine» allemandes qui devaient prévaloir à leur égard.

L'article 3 de la nouvelle convention règle la situation des pensionnaires ér

l'État dans les lerriloires cédéi. Ceux d'entre eux qui opteront pour la nationalité atleroande seront payés de leur pension par l'empire d'Allemagne, dont ili relèveront désormais et qui, par une conséquence de la translation de souveraineté, sera subrogé à leur égard aux obli^tioni contraclées envers eux par la France. La ilale de cotte subrc^ation devait èlre le 3 mars 1871, jour auquel la transmission de la souveraineté du territoire est devenue définitive par l'échange des ralifications ilu traité signé lea6 février, et l'Allemagne n'a pas fait difficulté de sechsrgerdu service des pensions civiles ou eccléiiastî(|ues liquidées par la France aniérieuremeni à celle dote. Toutefois elle a déclaré vouloir déroger au principe général pour les pensions militaires, n'admettant pas que celles qui auraient été acqubes sous le drapeau de la France pendant le cours de la guerre pussent retomber k sa cliarge. Les pensions militaires des Alsaciens-Lorrains optant pour la uationalilé allemande ne seront donc payées par l'Allemagne qu'autant qu'elles auront été liquidées avant le 1 9 juillet 1870, date de la déclaration de guerre.

La transmission à l'AUeaiagiie du service des pensions deTËlat dans les lerHtoires cédés impliquait en pratique une difficulté particulière à laquelle nous devions donner notre attention. H importait que, jusqu'au jour où expireraient pour les intéressés les délais de l'oplicn de nationnlilé, la liberté de leur choix ne fût pas entravée par des considérations pécuniaires peut-être impérieuses. M. le ministre des finances a jugé que la France avait le devoir de continuer provisoirement le service des peasiont i ceux de nos concitoyens de l'Alsace-Lorraine dont la nalioualité Française demeurait en suspens, mais n'était pas encore définitivement périmée. Cette décision libérale pouvait exposer la France è acquitter des sommes qui ne seraient pas dues par elle, si les individus bénéficient de ces payements venaient à opter ultérieurement poui' la nationalité allemande ou seulement négligeaient d'opter dans les délais légaux pour la nationalité française. Les actes indiquant l'option rétroagissenl, en eOet, par leur nature même, au jour de la cession territoriale. L'article 9 du protocole de clôture a eu pour objet de sauvegarder, en vue de cette éventualité, les intérêts du Trésor français, en stipulant qu'il serait fait un décompte des arrérages avancés par la France.

Les dispositions qui précèdent se complètent par une clause établissant In recon. naissance, an nom de l'Allemagne, en faveur des employés civils ou des militaires passant à son service, des dmils éventuels à une pension de retraite acquis au service de la France.

Indépendamment des retraites servies par l'Etal, il en est d'autres constituées au moyen de caisses spéciales en laveur des fonctionnaires départementaux ou communaux. Un grand nombre de ces fonction tia ires ont déjà fait connaître leur intention de demeurer au service de la France , et il eût été inique que leur fidélité leur fit perdre les droits créés par leurs cotisations aux fonds de retraite. P'autre part, on ne pourrait maintenir ces fonds indivis entre des fonctionnaires de nationalité différente, après la rupture du lien administratif commun qui en avait rendu la constitution possible. Il a donc été décidé par l'article 3 du protocole de clôture

que ces fonds spéciaux, donl la Caisse des d^iôb et consignations à Paris a 1» gesb'on. seraient liquidés par lessoini decegrandilablisBement, au proraladef^droils des inléressés, toutes les foii qu'un on plusieurs de ceux-ci auraieol.en optant pour la nationalité française, rendu ce partage nécessaire. La même r^le a été adoptée pour les versements opérés k la Caiue des retraites pour la vieillesse par les ouvriers de l'ancienne régie impériale dans les terriloîres cédés. Une commission financitTe internationale est chargée de contrôler ces diverses liquidations.

L'article 3 de la convention additionnelle est destiné à garantir contre les effeTs du démembrement des circonscriptions jodiclaires l'autorité des sentmces rendues parles tribunaux transis avantle aomai 1871, date de l'échange des ratification^ du traité déGnitirde paix, et délennine, d'après les régies générales do droit, la suite à donner aux instances pendantes.

L'article â règle l'échange à opérer entre les deux pays des individus détenu; dans les établissements pénitentiaires ou recueillb dans les maisons d'aliénés. L« base adoptée pour cet écbange est l'origine respective des individus dont il s'agit

L'article 5 applique aux frais de justice criminelle et aux amendes le principe général de la subrogation de l'Empire allemand aux créances et dettes de i'Élst français dans les territoires cédés.

L'article 6 stipule le partage des extraits de casiers judiciaires d'après la nouvdle délimitation territoriale et la communication réciproque, entre les deux pajs, des bulletins de condamnation concernant leurs nationaux respectifs.

L'article 7 garantit spécialement le mnintien et l'exercice des droits hypothécaires acquis avant le 10 mai 1871 et règle le partage, entre les administra lim* des deux pays, des registres de la conservation des hypothèques.

L'article 8. développant le principe déjà posé dans l'article 3 du Iraîté du 10 mai. stipule la remise et la communication réciproques des documents adipinistralifs concernant les territoires des deux États.

L'article 9 assure aux évéques de l'Eglise catholique le libre exercice de leur autorité spirituelle dans les parties de leurs diocèses situées de part et d'autre au delà de la nouvelle frontière , juiiqu'à ce que les limites de ces diocèses aient été ramenée.'^ au tracé de ta limite politique, conformément à l'article 6 du traité du 10 mai.

L'nrticle 10, complété par l'article 5 du protocole de clôture, contient diverses jdispositions en vue du maintien intégral des droits résultant des brevets d'invmliou accordés par le Gouvernement Xrançais, avant le a mars 1871, sans acception de la nouvelle délimitation territoriale.

On sait que l'article à du traité du 10 mai stipulait la remise par la France à l'Allemagne, dans un délai fixé, de divers fonds déposés au Trésor et afférents sux provinces cédées. L'incendie du ministère des finances et de la caisse des dépi^ls et consignations à Paris , en anéantissant un nombre considérable de documents difficile» à reconstituer, est venu opposer au ponctuel accomplissement de cette stipulation une impoviibilité matérielle. En eiïet, le délai convenu est expiré le ao no-

DE FRANCFOR'I". MIS

vembre dernier. L'article 1 1 de la convention additionnelle cl le» nrliclrg 6 t:l 7 du protocole de clAture ont pour objet de pourvoir à l'exécution de b clause dont il s'agit, en même temps que d'en compléter certaines dispotiiiom. Une commission franco-allemande, composée de délégués spéciaux désignés en nombre égal par les deux gouvemementi . sera Appelée à présider aux opérations de comptabilité prévues par l'article tx du traité du to mai. Cette commission mixte, & laquelle se réfèrent plusieurs autres articles de la convention, se trouvera ainsi chargée, sous lii réserve de l'approbation des gouvernements respectifs, d'un ensemble de travaux de liquidation et d'apurements de comptes entre les deux paya- En même temps qu'elle veillera à l'acquittement des obligations ci-dessus mentionnées, contractées par la France envers l'Allemagne , elle liquidera les sommes dues à ta Caisse des dépAts et consignations par les communes et les départements compris dnns les territoires celles. D'autre part, la Caisse remboursera directement aux intéressés tous les cautionnements autres que ceux visés dans l'article & du Irailé du 10 mai. C'est là nn droit dont il nous a paru utile de demander la reconnaissance formelle.

L'article la de la convention additionnelle accorde, dans un rayon de 10 kilomètres de chaque côté de la nouvelle frontière, l'immunité des droits de douane et , de circulation aux produits agricoles et forestiers de cette zone. Cette clause Ggurc dans plusieurs de nos Irailés avec les Etats limitrophes; elle est d'une opportunité particulière sur une frontière qui a été inopinément tracée au travers d'un réseau d'exploitations enchevêtrées les unes dans les autres sur un même snl , et constituées tant en vue de la nature des lieux qu'à la suite d'une communauté séculaire de relations ricinales.

L'article 1 3 établit le principe de la subrogation de l'Empire allemand aux droits et obligations dcfÊtat français pour tout ce qui concerne les concessions de routes, canaux et mines, et l'exploitation des propriétés de l'État, des départements ou des communes. Quant aux circonscriptions territoriales traversées par la nouvelle frontière, le partage proportionnel de leurs dettes et créances sera opéré par les soins de la commission mixte de liquida^on, dont il a déjà été question.

L'article \k fait spécialement l'application à un certain nombre de canaux des règles établies dans l'article précédent. En outre, certaines mesures administratives d'intérêt commun y sont stipulées, de m^me que dam l'article \b, pour le régime des eaux qui passent d'un territoire dans l'autre.

L'anidc 16 substitue l'Empire allemand à l'État français pour ce qui concerne un certain nombre de concessions de chemins de fer. Mais le cabinet de Berlin a déclaré vouloir se concerter avec les compagnies concessionnaires de quatre lignes nominativement désignées sur certaines clauses relatives à l'exploilalion de ces lignes.

L'article 17. concernant les facilités accordées dans les deux pays au commerce de transit, remet exceptionnellement en vigueur la disposition i|ui s'y rapporte dans le Irailé de 186a entre la France et le Zollvereîn. L'exemption rêciptoqiio de»

Cnnvenlions. 1 3

droils de Iransît était, en effet, dans l'intérêt mutuel des parties contractantes, cl il j avait avantage à la maintenir.

Le traité de paix du lo mai, en déclarant que les arrangements commercîaui conclus entre la France et le» divers Etala d'Allemagne devaient demeurer aanidéi, rdevsit certaines autres convention» de l'abrogation qui était une conséquence de la guerre. L'article 18 de la convention [additionnel le généralise celte meiure tic remite en vigueur. Il en excepte seulement l'arrangement relatif au canal de Is Sarre, qui est passé tout entier sons la souveraineté de l'Allemagne, e( les traités qui réglaient le service des postes entre les deux pajs, parce que l'entente définitive sur le régime inlerposta), après avoir fait l'objet déjà de discustioiu serienses au sein de la Conférence de Francfort, est réservée à une négociation spéciale, engagée dès à présent à Paris entre les deux gouvernements.

Le même article déclare applicables aux territoires cédés les dispoaitions de U convention franco'bndoise de 18^6, sur l'exécution des jugements, du traité d'extradition franco -prussien de i845 et de la convention franco-bavaroise de i86Ei, sur la garantie réciproque de la propriété de» œuvre» d'esprit et d'art. Ces trois arrangements spéciaux ont, en effet, paru à l'Allemagne comme à nous les miera appropriés à la situation respective de la France et du territoire qui vient d'en être détaché.

L'article 1 9 et dernier de la convention additionnelle n'est que la formule d'usage sur l'échange des ratifications. Mais le protocole de clôture contient encore trois articles qui n'ont pas trouvé jusqu'ici leur place dans cet exposé et qui doivent cependant y figurer. Ce sont ceux qui portent les n" 4, 8 et <|.

Le premier a Irait aux chaîne» ministérielles. Celles-ci sont transmissibles chei nous par ventes et achats, et elles constituent de véritables droits privés, dont les titulaires ne peuvent être dépouillés sans indemnité. Il n'en est pas de même dan.<^ l'organisation allemande, où elles ont le caractère exclusif de fonctions librement conférées par te Gouvernement. Il y avait donc lieu de craindre qne si l'Allemagne décrétait l'introduction des règles ordinaires de sa législation dans le territoire nouvellement acquis par elle, des intérêts êmipemments respectables ne se trouvassent lésés su détriment soit des titulaires de ces charges qui pouvaient opter pour la nationalité française, soit de leurs héritiers ou ayants droit fraïu^is. Déférant spontanément à de nombreuses réclamations, le Gouvernement allemand avait déjà promulgué, en juillet dernier, une loi qui consacrait le principe de l'indemnité due en cas d'éviction aux titulaires de charges vénales ayant le caractère d'offices de judicalure. L'article ^ du protocole de clôture prend acte de celte loi. et le Gouvernement allemand s'y déclare disposé à étendre éventuellement à tous les offices ministériels quelconques le bénéfice du rachat. En même temps, il est formellement stipulé que les indemnités altribuables aux titulaires leur seront allouées, ainsi qu'à leurs ayants droit , sans distinction de nationalité. C'est là une assursace que nous attachions une iiuportanci: considérable à obtenir.

DE FHANCFORT. 193

L'article 8 du protocole de clôture donne au Gouverormenl Trançais des garanties pour le recouvrement des créances cbirographaires ou hypolbëcaires qu'il peut ûTtiirà répéter coolre des débiteurs domiciliés dans les territoires cédés, en vertu d'actes ou de litres antérieurs au traité de paix, et ne se rattacbant ni aux impôts ordinaires ni aux coni ri butions. H a paru utile de réserver par une clause expresse les créancea actives de la France dans les départements cédés atitres que celles provenant des impàls dus au Trésor et dont l'aiTiéré même est acquis désormais à l'Empire allemand. Pour ne citer qu'ua exemple, nous avions en vue les prfts consentis par le Trésor français, en vertu de la loi spéciale de 1860, à des chefs d'industrie dont un certain nombre apparliennent à l'Alsace-Lorraine.

Le protocole de clôture règle en dernier lieu, par son article final, les iméréts de 11 Banque de France il.ms les provinces cédées. La Banque possédait trois succursales qui, depuis l'occupation prussienne, avaient été placées, par voie de séquestre, entre les mains de délégués spéciaux du Gouvernement allemand. 11 eu rt'.iullait que tous leji intérêts de la Banque se ratLichant à ces succursales dcnieur.iîfnt suspendus et jaiqu'à u» certain point à la merci des administrateurs commis par l'Allemagne. Cet état de clioses si préjudiciable va cesser, et la Banque recouvre la liberté de procéder seule à la liquidation de ses succursales, à la condition à'y avoir pourvu dans un d^i de trois mois. Elle obtient eu même temps la restitution d'un dépôt de monnaies divisionnaires d'une valeur de plus du 5 millions de francs, séquestré dans ses caisses à Strasbourg, et dont l'Allemagne s'était d'abord crue fondée à revendiquer In propriété. Ces résultats sont considérables; ils n'ont été obtenus qu'à In suite de longues discussions.

Malgré plus d'une lacune que nous pouvons regretter, le Gouvernement a estimé qu'il ne devait pas retarder davantage la conclusion de la convention additionnelle qu'il avait négociée. Assurément cet acte, même en détournant notre pensée du côté douloureux de la situation qu'il a pour but de régler, ne répond pas d'une manière paKaite à ce que nous aurions pu désirer. Tel qu'il est, cependant, il présente des avantages positifs. C'est en qudque sorte une courte codification des conséquence» légales du partage opéré entre b France et le territoire détaché d'elle. La répugnance manifestée par les négociateurs allemands contre des généralisations dont ils pouvaient craindre de ne pas saisir à première vue toutes les déductions a rendu nécessaire d'adopter, pour la rédaction, le mode presque toujours incomplet des énumératious et des énonciations particulières. Cette méthode nous permettait, en revanche, de passer en revue et de discuter une quantité de points spéciaux dont le détail aurait échappé à un débat po.sé dans des termes plus larges. Les protocoles des conférences tenues à Francfort témoignent de la sollicitude avec laquelle de nombreuses questions d'application pratique ont été successivement étudiées, comme des résultats satisl'nisants que cet examen contradictoire a souvent produits.

Quoique non formellement exprimés, dlailleurs, les principes généraux qui ont •;uidc les plénipotentiaires des deux pays se dégagent de l'emembie de leur œuvre

196 CONVENTION ADDmONNELLE

comniuDe, et ces principps, on ne peut le mécoanaitre, sont équîubles. Hs reposent en somme sur le respect de tou» les droits acqaîs et le maiotien de loales tes obligations cootrad^es par lea particuliers, par les sociétés industrielles et commerciale*, par les élaUissemeDla publics, par les dépari emeni s et les communes; sur le partage proportionnel des dettes et créances afférentes à des circonscriptions len-iloriales divi»ée« par la nouvelle frontière; sur la sDccession de l'Empire allemand aux chargea comme aui prért^livei de l'Élat français pour tout ce qui concerne les services publics du territoire abandonné par la France; enftD . sur la garantie des créances ^ue la France peut faire valoir à litre particulier et <]u'elle conserve dans les provinces cédées. Ces règles sont celles que le droit dn gens a sanctionnées dans des cas semblables, tlles ont inspiré toute une série de solutions qui sont consignée* dans les ncles présentés aujourd'hui à la faautr sanction de l'Assemblée nationale.

De nombreux intérêts matériels et moraux, atteints par les suite* de notre cessioa territoriale et demeurés jusqu'à celte heure en suspens, attendent avec impalienct les décisions que consacrera la mise en vigueur définitive de cette convention additionnelle. Le Gouvernementcroitdoncdevoirrecommanderinslamment à l'Assemblée de faire connaître, avec le moins de retard possible, sa volonté à l'égard de l'acte diplomatique qu'il soumet en toute confiance à son approbation souveraine.

PROJET DE LOI

Le Président de la République française propose à l'Assemblée nationale le projet de loi suivant, qui lui sera présenté pr le Ministre des affaires étrangères, charfié d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.