RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION

GHAUGÉB D'EIAUIKCR LE PROJET DE LOI PORTANT KATIPICATION DE LA CONVENTION ADDITIOHNBLLB AVEC L'EMPIRE D'ALLEMAGNE. PAU M. LE COMTE D'OARCOUnT, MEMBRE DE L'ASIBMBI.ÉE NATIONALE.

Séanc* de l'Aswinblce oalionile da 6 janvier 1872. Mewieun ,

Il n'élail pus au pouvoir de la commÎMion que vous avei chargée d'examiner la convenlioa additionnelle avec l'empire d'Allemagne d'en altérer le» stipulations ni d'en amender les termes. Son devoir était de s'en rendre un compte exact , de peser le pour et le contre , et de venir ensuite voua dire : • Nous vous conseillons ou nous ne vous conseillons pas de la ratifier. •

Ce devoir ■ été rempli consciencieusement. '

Nous avons loutd'abord constaté que celte convention était un corollaire indispensable du traité du 10 mai, qu'elle le complétait en en rêvant l'eiécutton et qu'elle avait l'avantage de résoudre des questtous dans lesquelles l'incertitude est le mal le plus redoutable.

Les solutions n'ont pas toujours été, il est vrai, celles que nous eussions préférées. Quoi d'étonnant! puisqu'en constatant une fois de plus ses nouveaux droits de souveraineté, l'Allemagne repoussait avec un soin Jaloux tout ce qui pouvait lui sembler une atteinte portée à ces droits.

Nous devons le dire cependant, plusieurs des stipulations qui, au premier abord, nous Avaient semblé, soit rigoureuses, soit obscures ou insuffisantes, se sont retrouvées à nos jeux, atténuées, éclaircies ou complétées par les commentaires dont elles ont été accompagnées et dont font foi le» procès- verbaux des séances de Francfort.

L'absence d'une stipulation qui trouve place généralement, pour ne pas dire ABaini*. toujours, dans les traités lie paix, avait déjà été remarquée dans celui du 10 mai. Nous avons été profondément étonnés et affligés de ne pas la rencontrer davantage dans la convention du 1 1 décembre. Nous voulons vous parler d*une amnistie pour ceux de nos compatriotes que l'Allemagne relient encore aujourd'hui prisonniers, en vertu de condamnations prononcées par ses conseils de guerre.

S'il a été ainsi dérogéaux usages internationaux les plus constants, soyez convaincus que la faute n'en est pas aux plénipotentiaires français. L'amnislie qu'ils n'ont pu obte-

") Celte coroniission était composée de M.M. Varroy, pr^sùleai; le comte d'Harcourt, tecré- Compuiiigi tair* el rapporitar : le vicomte de Meaux. Maieau, le comte de Chaudordy, Humbert, Gayot, j lOKiIiHiii Magnin. Batnberger, de Goulard, Bernard-Dutreil , Lefébiirc, le général Victor Fellisiier. Keller, Claude.

198 CONVENTION ADMTIONNELLE

nir, le Gotiveranment ailentand regardera sans doulecamine undeToir delà réjlùer sous une autre forme. Nous avons en mcme temps la ferme confiance que nos codcilojcos, fidèles aux eibortalîons de M. le Président de la Bépnblique. s'absliendront désormais de fournir aucun prétexte à de nouvelles rigueurs.

De toute les conséquences d'une cession de territoire, il n'en est pas de plu» douloureuse que la nécessité imposée ani habitants de suivre le son du territoire c( d'appartenir comme lui au vainqueur: les dispositions qui règlent ce changement de nationalité, les formalités n remplir pour s'y soustraire, devaient lool d'abord attirer notre attention. Aussi, l'articte i" et le* questions qu'il soulève odIils été , dans la couunîssion . l'objet des discussions les plus approfondies.

En désignant les individus qui, pour rester Français, seraient astreints à faire une déclaration d'option, le traité du lO mai avait employé le mot •originaires des territoires cédés. I Le mot allemand gebûriig , dont oriyinaira est la Iraduclioa , ne sauraîl guère, il est vrai, s'appliquer qu'aux personnes nées sur ce terrîli'ore: mais, en français, l'expression est trop vague pour n'avoir pas besoin d'^tr* netlemenl dé fime; ainsi l'ont pensé nos négociateurs, et. dans chacune des conféreoces qui ont eu lieu à Francfort, ils ont insisté énergîquement pour obtenir cette définiliou. On ne la trouve pourtant formulée d'une manière précise que dans une dépêche adrcs- >ée. le 13 décembre dernier, par M. le comte d'Arnim a U. le Ministre des aSiire^ étrangères, dans laquelle il est dit que 'le Gouvernement impérial considérer* comme originaires de l'Alsace- Lorraine tous ceux qui ."ont nés dans t:es territoires. •

Le Minisire des .-ilTeires étrangères a donné acte à M. lu comte d'Arnim de cède importante déclaration dans les termes suivants :

Je m'empresse de vous remercier de cette communication . qui est destinée

à résoudre de nombreuses di6Bcalté3 pratiques, et d'où il résulte que les individus qui ne sont pas natifs des territoires cédés ne sont pas astreints à faire une dédiration d'option (lOur conserver leur nationalité française, quoiqu'ils puissent élrr issus de parents nés en .\lsace- Lorraine, ou qu'ils résident eus-mèmes dans ce pays. .

11 ne saurait donc plus j avoir sur ce point aucune incertitude, et il est |)eriui9 d'établir que, d'après le traire du to mai :

1* Les individus nés dans les provinces cédées devront faire une déclaration s'ils désirent être Français;

3* Les individus qui n'y sont pas nés , y fussent-ils même domiciliés , seront cousidérés comme Français, sans être astreints à faire une déclaration. Les négociateurs allemands l'ont admi.i dans la première conférence de Francfort.

Quelques personnes ont exprimé la crainte que les individus qui opteraient pour la nationalité française et transporteraient leur domicile en France n'éprouvassent ensuite des dînicullés pour rentrer dans les provinces cédées, ou du moins ne

fussent Msujetlis à certains délais. Nous croyons pouvoir les rassurer à cel égard, car les plénipolenlinires allemands ont aflirué que ces individus seraient libres d'entrer snr le territoire (illemand et de s'y fixer au même liire que tout autre étranger. Répondant ensuite à des questions posées par les représentants de la France, les iiiémes plénipotentiaires ont dît:

Que l'autorité compétente, en AUacc-Lorraine, pour recevoir les déclarations, serait le kreù-direclor;

Que ces déclarations seraient reçues gratis.

Ces éclaircissements une l'ois obtenus , il restait encore à compléter l'article a da traité du lo mai; c'est ce qu'a fait l'arlicle i" de la convention additionnelle. Le traité du lo mai, en efiet, déterminait les conditions imposées pour conserver la qualité de citoyen français aux Français originaires des territoires cédés, domiciliés àaiu et terriloitt,

L'arlicle i" de la convention s'occupe de ceux qui résident hors d'Allemagne et décide que leur déclaration devra être faite devant le maire de leur domicile, en France, on devant une chancellerie diplomatique ou consulaire française.

Pour les individus originaires des territoires cédés et qui résident liors d'Europe . le délai d'option est étendu jusqu'au ("octobre tSyS.

Il est certain que la convention ne pouvait prévoir toutes les questions qui surgiront àpropos de Toplion de nationalité, ni résoudre d'avance toutes les espèces; cependant, la commission croit devoir s'associer au Gouvernement pour regretter (ju'il n'ait pas été possible de sauvegarder les droits acquis aux mineurs par le fait de leur naissance, et de leur conserver la faculté d'opler en atteignant leur majorité.

Par l'article 3 de la convention. l'Allemagne reconnaît et prend à ta charge les pensions civiles et ecclésiastiques régulièrement acquises avant le a mars 1871 par tes individus originaires des territoires cédés , à condition qu'ils opteront pour ta nationalité allemande et qu'ils auront leur domicile sur le territoire de l'empire d'Allemagne.

Quant aux pensions militairei , le Gouvernement allemand ne consent à reconiiaitre que celles régulièrement acquises avant le 1 g juillet 1 870 . date de la déclaration de guerre ; il ne s'engage à rien vis-à-vis des soldai* qui ont porté les armes ' contre lui. Hais, tout en refusant de louscrire sur ce point à une obligation conventionnelle, il a déclaré, par la bouche de ses représentants, qu'il ne • méconnaîtrait pas les droits k pension acquis jusqu'à b date des' préliminaires. ■

Si l'ancienne patrie qu'ils ont défendue au prix de leur sang est impuissante à assurer te sort de ces braves gens, notre sympathie, notre reconnaissance ne leur feront du moins pas défaut.

Ce sont sans douie les difiScullés de la tradactlon qui ont empêché de libeller l'article 3 aussi clairement qu'on aurait pu le désirer; mats la signification qu'il a eue dons l'esprit des négociateurs et que nous devons lui attribuer ne saurait élre mise en doute.

Les décisions rendue! p^r let tribunaux français avant le 30 mai . aytM acquis l'autorité de la chose jugée, c'esl-à-dire non susceptibles de recours, seront exécutoires de plein droit.

Les aSaires qui ont déjà refa une solution en première ou eo seconde iniLtuce pourronL, en cas d'appel ou de pourvoi, £tre déférées à la juridiction devenue compétente, mais la compétence des premiers juges ne pourra, en aucun cas, être contestée.

Les articles suivants sont suffisamment commentés dans l'exposé des motifs cl n'ont soulevé dans la commission aucune objection considérable.

A propos de l'article i6,qui est relatif à un certain nombre de lignes de cbemim de fer, des observations concernant les lignes de Styring à Rosseln et de Handelange à Moyeuvre, qui sont des propriétés privées , nous ont été présentées par les intéressés.

On a cru qu'il s'agissait d'une cession de propriété. Mais rien dans les lennes de l'article ne justifie cette crainte. Le Gouvernement allemand se substitue *ii Gouvernement français dans ses droits et obligations vis-à-vis des lignes eti question. Il n'a jamais pu venir à la pensée de ce dernier de céder des droits qu'il ne possède pas lui-même.

Nous n'avons aucune observation a faire sur les derniers articles de la convention, ïlais le protocole de clôture contient quelques dispositions importantes qui méritent de vous être signalées.

A l'article 3, la commission s'est étonnée d'abord de ne pas voir Ggurer l« caisses d'épargne dans l'énumeralion des associations que la Caisse des dépoLt <-t consignations sera chargée de liquider, dans le cas où quelques-uns de leurs luembru^ auraient opté pour la nationalité française.

Mais M. le Ministre des affaires étrangères lui a fait savoir que des négociation) .■<I>éciales se poursuivaient à ce sujet à Berlin entre notre c barge d affaire* et la cliaiicellerie fédérale.

Les cbarges vénales it'étunl pas admises par la législation allemande, il s'est produit chez les titulaires la crainte que leur propriété ne fût compromise |>ar la suppression de leurs emplois et qu'aucune indemnité ne leur fût accordée : la conimisijon a été heureuse de constater qu'une loi de l'empire du 1 4 juillet dernier avait donné satisfaction à ces intérêts éminemment respectables.

Nous ci'oyons devoir mettre sous les yeux de l'Assemblée l'article i8 de cette loi:

• Le chancelier de l'empire est autorisé à retirer aux titulaires les cbargei vénales du service judiciaire. Ils seront indemnisés par le Trésor public , en confurniité des principes en vertu desquels ces cbarges ont été vendues, et sur la ba«e de l'état de chohes existant avant le i" juillet 1870. La fixation de l'indemnité a lieu par des commissions composées d'un Juge, d'un fonctionnaire de l'administration de l'enregistrement, cl d'une Irnisicme personne désignée par ta chsmbre

des avoués , des notaires ou des huissiers , ou par tous les greffiers du ressort du tribunal ordinaire, selon qu*il s*agit de Temploi d'un avoué, d'uu notaire, d*un huissier ou d*un greffier. ■

Le principe qu'une indemnité serait accordée aux titulaires des charges de judicature qui viendraient à être supprimées est non-seulement admis dans cette loi, mais on le trouve encore formulé dans Tartide à du protocole de clôture. Le Gouvernement allemand a, de plus, manifesté dans le môme article Tinlention d*en étendre le bénéfice sans distinction de nationalité aux titulaires des charges vénales qui n ont pas un caractère judiciaire.

La commission a vu avec satisfaction Tarticle 9 du protocole reconnaître au grand établissement de crédit qui nous rend chaque jour de si éminents services le droit de liquider lui-même par ses propres agents ses trois succursales établies dans les provinces cédées, et lui restituer les sommes qu'une décision du Gouvernement allemand avait placées sous séquestre.

Tels sont, Messieurs, les points sur lesquels nous avons cru devoir appeler votre att^ition. Nous n'y insisterons pas davantage ; c*est maintenant aux ministres qu'il appartient, chacun en ce qui concerne son département, de tirer des articles de cette convention des déductions pratiques et de donner à leurs agents les instructions nécessaires pour faire cesser une incertitude préjudiciable à tant d'intérêts moraux et matériels.

Quelques membres de la commission nous ont déclaré ne pouvoir s'associer à une convention qui ratifie et complète un traité contre lequel ils ont voté. Mais la majorité , constatant que les efforts de nos plénipotentiaires , heureux sur certains points, n'ont cédé cur les autres que devant des résistances absolues; convaincue d'ailleurs, que cette convention additionnelle est la conséquence d'un fait déjà accompli, a l'honneur de vous proposer l'adoption du projet de loi.

Si l'Assemblée partage notre conviction « si elle a confiance dans le soin qu'a apporté la commission dans son travail d'examen, elle voudra bien, nous l'espérons, épargner au Gouvernement et à nous-mêmes la tâche pénible de venir défendre devant elle des stipulations qui se rattachent à un des événements les plus déplorables de notre histoire.