LE LA CONVENTION ADDITIONNELLE DE FRANCFORT DU 11 DECEMBRE

Séance du 9 janvier 1873. — Présidence de M. Jules Grévy.

La séance est ouverte à trois heures.

M. LB VICOMTE DB Meaux, Vufi des secj'étaires , donne lecture du procès-verbal de la séance d*hier.

Le procès- verbal est adopté.

M. LB Pk^sident. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi porUnt ratification d'une convention additionnelle avec l'empire d'Ailetoagne.

• Article uhiqce. — L'Assemblée nationale approuve la convention addilionntlic au traité de paii avec rAllemagne, dont le leaie est ci-après anneié etqata^té signée à Franc IbrI -sur -Hein, )e ii décembre 1871, par MM. deGouhird.deCleitq. Weber et lo comte d'Uilcull . et auloriae le Préiidenl de la Bépublique el le Uiniatre des affaires étrangères à en échanger les ratifications avec les représenltnlt de l'Empereur d'Allemagne. >

Je prie l'Assemblée de permettre que l'un de MH. les secrétaires donne leclore de la convention.

M. Padl Bethuont, l'un des secrétaires, monte a la tribune et lit la convention.

M. LE Président. Je meta aux voit l'article unique du projet de loi portant nlilication des clauses et protocoles dont l'Assemblée vient d'entendre la lecture.

(L'article unique du projet de loi est mis aux voii el adopté.)

N* Ift.

PROJET DE LOI

PORTANT APPROBATION D'UNE CONVENTION DE PO.ITE AVEC L'EUPIRE D'ALLEMAGXE.

(Présenté par M. Tkiers, Président de la RëpublJt|ui! française . et par M. de RÉHcstr, Ministre des aflairrs ëlrangferes.)

exposé des motifs.

Messieurs,

Avant l'anni^e 1867 , c'esLii-dire avant les remaniements territoriaux qui ont sui>i la bataille de Sadowa , l'Allemagne du. Nord comprenait:

1° Les Etats et villes desservis directement par les postes de Prusso;

3* Les États et villes desservis directement par l'administration particulière cl privilégiée des postes féodales de l'Allemagne, autrement dit, l'administration du prince de la Tour el Taxis.

Les relations postales de la France avec l'ancien rojaume de Prusse sont r^lées l>ar la convention principale du a p mai 1 858 et pai* trois conventions additionnelles f\u\ portent les dates des 3 et 9 juillet 1861 , 3 juillet i865.

Les relations postales de la France avec l'administration des postes féodales (l'Allemagne sont réglées par une convention du 35 novembre i86i.

Avant Sadowa, l'administralioa des postes de France se trouvait donc en présence de deux administrations bien dislioctes, obéissant, chacune de son côté, aux lois de ses conventions particulières , savoir:

L'administration prussienne qui siège à Berlin i

L'administra}] On de la Tour et Taxis qui siège à Francfort.

Mais, en vertu d'un traité concis à Berlin, le a8 Janvier 1867, entre le gouvernement du roi (le PrusM et le prince de la Tour et Taxis , les droits postaux dans tous les Étab et territoires desservis par l'office féodal ont été transférés au roi de Prusse, à dater du 1 "juillet suivant: et, aux termes de l'article 5 dece traité, il a été stipulé que le gouvernement prussien se rendait garant des arrangements conchis par l'office du prince de la Tour et Taxis avec les administrations postales étrangères.

En notifiant à l'office de France le traité du a8 janvier 1867, l'office de Prusse a ajouté que provisoirement (ouïes les dispositions en vigueur seraient nuiintenues de part et d'aalre.

Eu résumé, depuis le i" juillet 1867 , l'office des postes féodales d'Allemagne a dûparu, et nos rapports avec tous les Etats composant la confédération de l'Allomagoe du Nord sont réglés par quatre conventions principales ou additionnelles dont tes dispositions ont continué d'être appliquées simultanément.

Tel ent l'historique sommaire de la situation respective des offices postaux de Paris et de Berlin, avant la guerre; il importe de noter ici que )e grand-duclié de Bade et le rojaume de Baviëre avaient conservé leur autonomie postale vis-à-vis de la France, c'eslà-dire. que les rapports postaux entre la France, d'une part, Bade et la Bavière, d'autre part, étaient réglés par des conventions particulières et tout à fait indépendantes des convenlions de i858 et de i86t avec la Prusse et avec la Tour et Taxis.

< La convention badoise est du lâ ociobre i856.

Taxe 3d centimes.

Base de partage. 3/3 pour la France;

1/3 pour Bade.

La convention franco-bavaroise est du 19 mars i858-

Taxe Âo centimes.

Base de partage. 6/10" pour la France:

4/»o"' pour la Bavière.

La guerre de 1870 a rompu naturellement tous les rapports conventionnels de , poste entre la France et la Prusse ainsi qu'avec Bade et la Bavière. Ce n'est qu'au mois de février 1871 , c'est-àdire aussitôt après l'armistice, qu'un premier arrangement, conclu à Versailles, a permis aux bureaux de poste français de faire des .dépêches pour l'Allemagne.

Un peu plus tard, le 10 mars, a Reims, et le 1 1 mars, au château de Ferriëres, l'administration française a conclu avec l'administration allemande deux arrangements, dont l'objet principal a été de rendre au service français la complète liberté de son action dans lous les départements encore envahis.

A partir de ce moment , les échanges directs de correspondances avec la Prusse , avec Bade, avec la Bavière, ont été rétablis sur le pied des anciennes conventions, sauf en ce qui concerne les provinces cédées de f AI s ace- Lorraine , pour lesquelles nous ne pouvons encore expédier des lettres affranchies jusqu'i destination. Nous

TiEi. percevons 30 cenlimtsssurcesletlres, c'esl-ànlirenDlreport intérieur; et. à leur arri- ' 16. vée i dealinalion, ces leLtret sont frappées d'une taxe égale au profit de l'office

aUemaDd. Ce» réserves (levaient disparaître, lors de la signature du traité de paix (lé&nilir, dans lequel devait être compris an traité de poste, destin^ k régler déCnilivement les relations poalaies entre les deux pays.

A cet effet, des négociations ont eu lieu à Francfort, au mois de juillet dernier: niab ces négociations n'ont pas abouti.

La situation actuelle résulte donc des arrangements provisoires conclus à Beimi et à Ferriéres. Les anciennes conventions avec la Prusie, avec Bade, avec la Bavière, ont continué d'être appliquées de )>art et d'autre; mais le moment est Tenu de r^ler délinitivement, sur de nouvelles bases, Us rapports de poste entre la France et l'empire d'Allemagne.

'"** . Les conventions postales de ta France avec les oflîces étrangers datent, ponr II

*>^** plupart, des dix premières années de l'Empire; elles ont été établies sur ce prin-

• partij* cipe que, dans toute convention postale internationale, la France doit toujours retrouver au moins son port intérieur. Or, comme la France a généralement la tnxe intérieure la plus élevée , ii en est résulté que, chaque fois qu'elle a été appelée àdbcuter un traité postal, ses négocialeuriont dû, en vertu même du principe qui leur servait de base, réclamer une part de taxe supérieure à toute autre. Cette doctrine qui a pu prévaloir à un moment donné est aujourd'bui repoussée, et l'Amérique, il y a deux ans, l'Allemagne, il v a six mois, comme autrefois l'Ilalie et l'Espagne, ont absolument rejeté les demandes des négociateurs français.

Les Etats-Unis ont une taxe intérieure de i5 centimes; mais dans les conventions postales ils se contentent de lo centimes, si l'olTice avec lequel ils traitent n'élève pas une prétenlion supérieure. Dans le cas contraire, ils élèvent immédiatement leur préiention au niveau de la prétention qui leur est opposée.

A Francfort, les négocialeurs allemands ont proposé de fixer la (axe intematioiiale à 3o centimes , soit i5 centinies pour chacun. Celte base de partage ne laissait plus à la France la possibilité de retrouver son port intérieur, et les négociations entamées ont été rompues.

La doctrine française, qui veut que la taxe intérieure se retrouve toujours dans le partage d'une taxe internationale quelconque, est donc )a pierre d'achoppement contre laquelle sont venues se beurter les dernières négociations. Les étrangerï allèguent qu'une taxe internationale ne peut équilablement subir, en noire faveur, un prélèvement égal à notre port intérieur, attendu que, si ao centimes (aujourd'bui 35 centimes) nous paraissent représenter le service rendu pour une lettre qui est née. manipulée, transportée et distribuée en France, il n'est pas juste de prétendre à la même rémunéra lion pour une lettre internationale qui exige le concoun de deux offices.

Frappée comme elle vient de l'èlre, la France a dû chercher jusque dans l'élévation de ses taxes postales à l'iotérieur un élément de produit qu'elle avait la douloureuse obligation de demander , i bref délai , à toutes les sources de son revenu.

Cétait one nécessité fatale. Mais , -à Textérieur , il importe d*oser de ménagements et de ne pas compromettre par des exigences intempestives les relations commerciales de notre pays avec toutes les nations du monde. L'administration française doil, au contraire, employer, pour les développer et les rendre fructueuses, tous les moyens qui sont en son pouvoir.

UÉtat subventionne, au prix de sacriGces considérables, un service bi-mensuei à grande vitesse sur les Etals-Unis , et depuis deux ans , parce qu*il n'existe plus de convention postale entre T Amérique du Nord et la France, les paquebots français quittent les ports du Havre et de Brest sans pouvoir emporter une lettre chargée. Les seules lettres ordinaires, qui empruntent cette voie, sont frappées obligatoirement, au départ, d'une taxe de 60 centimes et supportent encore la taxe américaine a leur arrivée à destination. Et alors que le commerce national est traité de la sorte, le commerçant anglais expédie franco une lettre de ib grammes à New-York et même jusqu'à San-Francisco pour la somme de 3o centimes.

Toutes les chambres de commerce se plaignent, à bon droit, de ce fâcheux état de choses; mats nous avons Tespoir qu*il prendra fin prochainement, surtout si le projet de convention postale avec TAllemagne obtient l'agrément de TAssemblée nationale.

Voici réconomie générale de ce projet.

La nomenclature des objets de correspondance serait ainsi fixée :

1* Lettres ordinaires;

2" Cartes de correspondance;

3* Lettres et tous autres objets de correspondance recommandés ;

4* Lettres portant déclaration de valeurs ;

5* Journaux et autres imprimés;

6^ Echantillons . papiers de commerce ou d'affaires 9 manuscrits , gravures , etc. etc.

En France, pour toute lettre simple à destination de l'Allemagne, la taxe sera de ào centimes par 10 grammes en cas d'affranchissement, et de 60 centimes également par 1 o grammes en cas de non-affranchissement.

En Allemagne, pour toute lettre à destination de la France, la taxe sera de 87 centimes et demi (3 gros) par 10 grammes en cas d'affranchissement, et de 6a centimes et demi (5 gros), également par 10 grammes, en cas de non-affranchissement.

Chaque office gardera pour soi les totalités de la taxe perçue au départ, si la lettre est affranchie, et , a l'arrivée, si la lettre est non affranchie. Il en résulte que, pour deux lettres affranchies, l'une originaire de France, l'autre originaire d'Allemagne, le trésor français recevra ào centimes, soit ao centimes par lettre, et 60 centimes ou 3o centimes par lettre pour deux lettres non affranchies.

Les cartes de correspondance ne sont pas encore usitées en France ; mais dans le projet ci-joint elles restent soumises à la taxe des lettres, c'est-à-dire à ào centimes en cas d'affranchissement et à 60 centimes en cas de non-affranchissement.

Dès lors, il n^y avait aucun motif de les exclure, puisque, à ces conditions, le

Partir I.

ÊeonoRiM

do

nonvrau projf t

de convrnlion.

Lptirr simpli».

Prodait dn la Inxe.

Carie»

de corrcapoudanrei

public français restera, comme il l'est d'ailleun aujourd'hui. compléteoieiK libre d'uaer ou de ne pu user de la faculté dont il s'agit.

Notre sjsiènie postal actuel admet les ktlres dites ckargéet et les lettres dîtes mec valean déclarées. Les unes et les autres son! Astreintes aux mêmes formalités eité- Heures. Nous exigeons que les plis des enveloppes soient retenus par plusieurs cschett en cire: que les cachets portent une empreinte déterminée; que le poids àt cliM|ue lettre soit exactement constaté toutes les fois que la nunipuiatinn postale la fait changer de mains , etc. etc. La seule diiïérenee qui existe entre la lettre dite c^urffée et la lettre dite avec valeurs iéclai^et, c'est qu'au cas de perte, nous somme» astreints a payer 5o francs pour tes premières et la totalité de la somme décl*ré« pour les secondes.

Le svsième des valeurs déclarées nous vient de l'Allemagne ; mais, au momeiil où nous l'avons emprunté à nos voisins, l'adminisl ration frantjaise ne crut pas denûr modifier, en même temps, les conditions d'envoi des lettres chargées. Ces dernier» ^lant, de la part du service des postes, l'objet des mêmes soins et des mêmes pncautions que les lettres portant déclaralion de valeurs . il en est résulté tout nslurellemenl que le public, Irès-exactement renseigné sur le peu de danger auquel il s'expose , économise le plus souvent le droit de garantie qui frappe Iës lettres aicr déclaration de valeurs, et se contente de faire charger sa lettre qui, fréquemiiieDl. contient des valeurs pour un chiffre très-im portant.

Les Allemands ont agi différemment.

En créant le système des valeurs déclarées, ils n'ont pas limité, comme on l'a fait en France, au maximum de a,ooo francs le montant possible de la valeur insérée. Ce montant est illimité. Par suite , la poste allemande a réservé toute la sévérité de ses prescriptions conservatoires pour les lettres portant déclaration de vtleun, telles que les cachets en cire, la constatation répétée du poids, etc.; mais elle a, sans aucun dommage et à la satisfaction du public, abandonné le plus grand nombre de ces formalités pour tous les objets de correspondance qui circulent en Allemagne siius la dénomination d'objets ncommandés , et qui comprennent non-teulemenl les lettres , mais tout ce tfue ta poste admet à la circulation , tels que cartes de correspondance. Journaux et imprimés de toute nature, papiers de commerce ou d'affaires, manuscrits , gravures , photographies ,. échantillons de marcliandîses. etc. etc. Moyennant une surtaxe de 35 centimes, la poste allemande admet tous les objets possibles de correspondance au bénéfice de la recommandation et livre ces objets sur reçu au destinataire. En cas de perte, elle paye 5o francs par objet recommande non arrivé au destinataire.

Ce système a eu pour conséquence d'éloigner les valeurs des lettres recommandées el de les faire affluer dans les lettres avec déclaration préalable. Le trfsor allemand y a trouvé un revenu important . et, de son côté, le public et particulièrement les industriels et les commerçants apprécient grandement la faculté de pouvoir faire circuler librement, avec une sécurité relative très-suIBsante, tous les objets dv correspondance qui , sans constituer une valeur dans le sens étroit du mot , pre*

tenlent cependant pour eux auei d 'iiilérël pour qu'il» coaMnleniracilemenl à pajer la surtaxe de 3& centtiues destinée à as&urer la remise de l'objet dans les maiDS du destinataire ou de son représentant.

n est impoaaihle de méconnaître l'utilité pratique de la mesure dont il s'agit et Ira avantages que le public français serait appelé à recueillir d'une modification qui le mettrait à même de bénéficier des facilités du système allemand.

Mais il serait étrange de voir introduire dans nos rapports de poste ialernadonale des facilités dont ne jouirait pas tout d'abord le public fran^is, k l'intérieur, et c'est en se plaçant à eu point de vue que le GouvernemAnt vous a présenté, sous la forme d'un projet de loi spécial, la proposition d'introduire dans notre organisation postale actuelle à l'intérieur le système de la rtcommandation appliquée à tous les objets de correspondance circulant par la poste.

La tête des lettres portant déclaration de valeurs se composera :

1° De la taxe d'afiranchissement ordinaire, ^o centimes, par port simple;

a* Du droit de recommandation de a5 centimes:

3* Du droit de ao centimes par loo francs.

Ces dispositions sont conformes à notre législation intérieure.

Voici, en ce qui concerne les journaux, gazettes, ouvrages périodiques, livres brochés ou reliés, papiers de musique, catalogues, prospectus, annonces et avis divers. les conditions d'envoi :

Taxes : lo centimes en France par &o grammes ou fraction de 5o grammes, et 3/4 de gros en Allemagne.

L'afiiranchissement est obligatoire au départ, et chaque office gardera, sans compte, les sommes perdues sur son territoire. H y a cependant è ce principe, en ce qui concerne les journaux, une exception.

Le public allemand est depuis longtemps dans l'usage de s'abonner aux publications françnises par l'inlermédilire des bureaux de poste. Ce n'est pas une obligation pour lui; mais il y trouve un avantage d'argent, d'une part, et de meilleure distribution, d'autre part. Toutes les demandes d'abonnements déposées dans les bureaux de poste d'Allemagne sont envoifées a un commissaire central . i Paris, qui se met en rapport avec les éditeurs pour nn nombre déterminé de numéros à expédier chaque jour, à des bureaux allemands qui lui sont désignés. Ces numéros ne sont affranchis que jusqu'à la frontière de sortie de France et au taux du tarif intérieur français.

Ce système fonctionne aux termes de la convention du ai mai i{158 avec In Prusse. Le projet nouveau ne fait que reproduire ces dispositions, avec droit de réciprocité pour nous, s'il nous convenait, à un moment donné, d'en user vis-à-vis des journaux publiés en Allemagne. Il va sans dire que les exemplaires adressée nominativement à des destinataires en Allemagne supporteront la taxe normale de I o centimes par 5o grammes jusqu'à destination.

La taxe des échantillons, papiers de commerce ou d'atTaircs, épreuves imprimées portant des corrections à la main, manuscrits, serait de io centimes en

Tos en Allemagne . jusqu'à 5o grammes, avec surlaxede lo centimes en e ZjU àe gros en Allemagne par chaque 5o grammes ou frnctioD de

lisscment étant obligataire jusqu'à destination, et cbaqneofBoe gardant des lues perçues au départ, nous aurons ainsi ao centimes par échan- »pédié.soit dislribué. La loi du aà aoàt 1871 a élevé à 3o centime) uues fe prix de port des échantillons à l'intérieur. Si cette base avait été la (ixation de la taxe inlernalionale, il eût fallu élerer le prix de port k , ce qui eût été exagéré.

le transit le fait du parcours effectué , sur le territoire d'un nu plusieurs

, par des correspondances échangées entre deux offices lies eu non pir

ions postales.

IX sorte* de transit :

lusit à découvert ;

nsit en dépêches closes.

e transita découvert, le projet de convention propose do ne tenir aucun prix de port revenant, soit à la France, soit k l'Allemagne, pie fera saisir plus facilement la combinaison dont il s'agit. e n'a pas de convention postale avec la Russie, Par conséquent , elle ne rer à découvert, soit à la Prusse pour la Russie septentrionale, soit à Dur la Russie méridionale , les correspondances originaires de France à de l'empire russe. Le même inode de procéder a lieu nécessairement lur les objets de correspondance à destination de France, t de ne plut porter dans les comptes les ports intérieurs francs et de ne compter que le port russe. Ainsi, au départ de France, la poite rderait pour elle, sans compte aucun , ko centimes par exemple, et boplemenl l'Allemagne du poit russe, qui est de 35 centimes. Ces a5 cennt payés à la Russie par l'Altemagne. qui a une convention postale avec u retour de Russie , la lettre arriverait franche de tout port jusqu'à dese serait remise gratuitement par la poste française au destinataire en comme le nombre des lettres est toujours à peu près égal de part et [ue nous avons gardé ^o centimes sur la lettre originaire de France, il lit que notre port serait, en somme, de 30 centimes sur une lettre 1 de la Russie , et de ao centimes également sur une lettre originaire de port d'une lettre franco-russe, qui est aujourd'hui de 80 centimes, si être abaissé, pour le public français, qui écrirait en Russie, à 65 cen décomposés :

les pour la France ; les pour la Russie. ,

'on pensait, au contraire, qu'il convient de laisser le porta 80 centimes, r nécessairement prochain où nous aurons une convention postale avec

ta Russie, nous pouvons i^arder pour nous, au départ de France , la diiïérencc entre Pahtib I 33 centimes, qui est le port russe àboniRer toujours à l'Allemagne, et 80 centimes, k* le.

Ijui forment la taxe totale actuelle . soit âScenlicnes au lieu de 4o centimes, ce qui ferait ressortir la taxe par lettre à 37 centimes et demi, puisque, dans tous les cas, nous aurions à délivrer/ninco au destinataire la lettre originaire de Russie, sans nous préoccuper de la taxe qui aurait été perçue au départ.

a° L'Allemagne voulait que le tiantit en dépêches closes fût absolument gratuit; "JcJ^ elle demandait que le principe de cette gratuité fût posé dans le projet de convention. Nous n'avons pas cru devoir adhérer à celte demande, et nous avons proposé de ne porter en compte que le poids des dépêches closes échangées, de balancer ces poids trimestriellement et de ne payer que l'excédant, au prix de 6 francs le iLilogramme pour les lettres, et de 1 franc par kilogramme pour tous les outres objets de correspondance. Le prix de 1 franc par kilogramme pour tous les objets autres que les lettres existe déjà aujourd'hui, el il n'y a rien il dire à ce sujet: ce prix est aussi bas que possible.

Le prix de 6 francs a donné lieu à d'assez longues discussions; nous voulions un prix plus élevé , sens toutefois nous dissimuler que , si l'élévation des taxes peut être avantageuse pour le Trésor , elle a aussi ses inconvénients. Elle tend à détourner du territoire français les correspondances qui natnrellement devraient le traverser. Ainsi toutes les lettres de l'Angleterrs pour la Suisse, et réciproquement, lonrde- ■nent taxées , empruntent la voie de l'Allemagne et de la Belgique , taudis que les journaux et tous les auti-es objets de correspondance, c'est-à-dire la matière encombrante, onéreuse par suite, dont te prix de transit est fixé k un franc par kilogramme, n'ont pas cessé de voyager, entre l'Angleterre et la Suisse, par tn voie de la France. Nous avons donc intérêt à abaisser nos prix de transit pour les lettres à un taux qui soit raisonnablement rémunérateur, mais non prohibitif. A quelle limite faut-il s'arrêter ? C'est \k une question difficile à résoudre d'une façon gêné' raie; mais il y a lieu de croire que la dilLculté n'existe pas au cas particulier, c'està-dire, au règlement du prix de transit en dépêches closes franco-allemandes. L'Allemagne, par sa position géographique actuelle, nous sert d'intermédiaire pour correspondre en dépêches closes avec la Suisse septeotrionale, avec lAutriche. «vec la Suède et la Norvège, avec le Danemark; nous correspondons également par son intermédiaire en dépêches closes arec la Russie , etc. etc. De son c6té , elle emprunte notre territoire pour correspondre avec l'Espagne seulement.

Dans ce cas, il est évident que les excédants à pnyer incomberont le plus souvent . à l' office français, et il importe de ne pas relever trop baut les taxes qui, dans la balance des comptes, pourront peser sur le trésor français. .\u contraire, un prix modéré de transit en dépêcbes closes ne peut manquer de faire revenir à nous une bonne partie du transit anglo-allemand, qui a fui complètement la voie de Calais pour celle d'Ostende, et comme , en définitive, il ne s'agit que d<! chiifrer le prix par kibgramme excédant la balance trimestrielle, l'intérêt budgétaire est peu considérable.

Conve niions. i\

UITIK I.

Le Président de la République française propose i l'Assemblée natiunale le projel de loi suivant, qui lui sera présenté par le Ministre des affaires étrangères.

Article unique. Le Président de la République est autorisé à ratifier ei, s'il k a lieu, a faire exécuter la convention de poste conclue, le I3 février 1873, entre U France et l'Allemagne , et dont une copie aulhenlique demeure anneiée à la présente loi.

c Priiidenl de la Répablu/ae fna A. THIEBS.

Fait à Versailles, le 16 mars 187a.

Par le Président de !■ République ; Lr Minisire du Affaxrea ilmaghrs ,