RAPPORT

FAIT AU NOM DB LA COMMISSION''' CHARGÉB D'BIAMINBtl LE PROJET UK LOI POBT.tlT APPROBATION p-UNB CONVENTION DE POSTE AVEC L'BHPIRB D'ALLEMAGNE, PAR K. DE POCRTOD, MEMBRE DE L'ASSEMBLEE NATIONALR.

Les communications internationales ont depuis longtemps rendu néceasaires de» conventions spécialement destinées à faciliter entre tous les pays du monde les correspondances de toute nature par la voie de la poste. La France est liée par des conventions de ce genre avec la plupart des États d'Europe; et le Gonvernement propose aujourd'hui à l'Assemblée nationale l'adoption d'un nouveau traité poslsl conclu avec l'empire d'Allemagne pour remplacer ceux qui unissaient avant li guerre lei deux nations.

Antérieurement aux remaniemeols territoriaux qui ont suivi la bataille de Sadowa, nos relations postales avec l'Allemagne du Nord étaient réglées : t° par une convention principale du 31 mai iS58, et trois conventions additionnelles des 3 el 9 juillet 1861, et 3 juillet i865 , conclues avec l'ancien royaume de Prusse pour les Etats et villes directement desservis par l'office des postes de Berlin; 3* parane convention, en date du a5 novembre 1861, conclue avec l'administration des postes féodales du priuce de la Tour et Taiis pour les Etats et villes compris dans le service de cet office particulier et privilégié. Mais, le i3 juillet 1867, l' ad mioisi ration des postes féodales, dont le siège était à Fmncfort, fut réunie à celle de Berlio. en vertu d'un traité intervenu dés le 38 janvier précédent entre le gouvemeiueut

<') Tette commission est composée de MM. le comte Rampon, prétident; Leféburc. srcritaire; Magniu, Caiot, le général Pellissicr, le comte de Cbaudordy, Oscar de La Fa^-ire. Rolland, Lambert, Riant, Dabire), le baron deRsvind, Pelleresa-VÎHencuvR, Hc Fourlou.

tiu roi (Je Pru&si) et le prince de la Toor et Taxis; de telle sorte qu a partir de cette époqac, nos rnpporis ont clé établis avec roffioc prussien, pour tous les États composant la confédération de TAllemagne du Nord, conformément aux diverses conventions principales ou additionnelles qui viennent d*être rappelées.

il faut ajouter qn à côté de Tadministration des postes de Beriin se trouvaient les offices du grand-duché de Bade et du royaume de Bavière , dont les relations avec Foffice de France résultaient de conventions ahsolument indépendantes des premières, et remontant par leurs dates, savoir : la convention badoise, au i4 octobre i856; la convention bavaroise, au 19 mars i858.

Tout cet état de choses. Messieurs, a été brisé par la guerre de 1870. Mais l'armistice venait à peine d*étre signé, quon comprenait, départ eld^autre, la nécessité de rétablir sur des bases convenlionnellement déterminées les communications postales de la France et de Tempire d* Allemagne. Le sentiment de ce besoin réciproque des deux peuples était tellement énergique dans Tesprit de leurs gouvernements, qu*on &*est empressé d'arrêter, le 10 mars à Reims, le 1 1 mars au château de Ferrières, des arrangements provisoires; au résultat desquels les échanges directs de correspondances avec la Prusse , Bade et la Bavière ont pu être repris sur le pied des anciennes conventions, en attendant le traité définitif qui devait faire Tobjet de négociations particulières.

Ces négociations ont été promplement ouvertes. Elles ont eu lieu une première fois au mois de juillet dernier, à Francfort, mais sans pouvoir aboutir, et ce n*est qu*à la date du 1 a février dernier, qu'après de nouveaux débals , on est parvenu à s*entendre pour conclure le traité actuellement soumis à Texamen de TAssemblée.

Si, pendant le cours de ces longues et difficiles négociations, les deux grands peuples qu'elles intéressent nont pas eu* à souffrir de Tintcrruption des conventions postales franco-allemandes , cela tient au régime provisoire élabli à Beims et à Ferrières; mais, outre que ce régime touche h son terme, nous avons la douleur de constater que les provinces cédées de TAlsace et de la Lorraine ne participent pas à »es avantages. Nos lettres pour rAlsacc-Lorrainc ne peuvent pas être affranchies jusqu'à destination. Nous percevons sur ces lettres notre taxe intérieure, et, a leur arrivée à destination, elles sont frappées d'une taxe égalé au profit de foffice allemand. Nos communications postales avec ces anciens départements français éprouvent ainsi des embarras qui excitent à bon droit de nombreuses plaintes.