Partie I

230 CONVENTION DL l'OSTE.

'de p09l63 sur le Iransit. lU se raliBchent U>u!i a unu cau*u unique; lulcvatioii ilc no.i pria de tritiiiit.

Ce» fait», Auxquels la convention du 13 février est Absolument étrangère, uoui avertissent de la néce-»ité de reclierclier pour nos liroils de transit un tnuK rémunérateur, en évitant avec prëcnulion un taux proliibitif. afin de ne pat donner naissance à des combinaisons poslales <|ui feraient déserter le transit fraurais psr la correspondance inlemalionale toute> li:s fois qu'il ne lui est pas indispensable.

La convention du 13 février h tenu compte de cette iiéce>sil6. D'ailleurs. daii> nos rapports avec l'oflice allemand, fe principe d'uniformité et d'égalité ({u'elle admet est en harmonie avec l'idée de réciprocité. Si l'on considère, en elTel. l'élendue territoriale des deux pays, on. ne peut nier l'égalité irès-approsimative da service réciproque qu'ils se rendent par le transit: et quant au taui de la laie adoptée , comme la statistique nous apprend que les correspondances fran^itM Iransitanl par l'Allemagne dépassent en quantité et en poids les ciirrfspondanc& allemandes transitant par la France, nous devons en tirer celte conclusion que, la balance devant s'établir en faveur de l'AUeiuagne, il nous convient à nou9mêmes d'abaisser, dans nos relations avec l'empire germanique . noire tirif commun de transit territorial.

Lorsque rAllemagne, comme aujourd'hui , ne nous sert d'intermédiaire pour Ici dépêches doses transilanlànos frais qu'avec les pays Scandinaves, tandis que nous lui fervons d'intermédiaiie pour In péninsulg il>érique. on peut trouver avantage i invoquer pour nous, en même temps que des tarifs élevé*, le principe de la proportionnalité de la taxe au parcours effectué par les dépêches transitantes, et nouï avons dit plus haut que la substitution à ce système de celui adopté dans la convention nous faisait subir une perle actuelle de 4o>^9> francs. Mais le jour où , paranile de conventions conclues avec la Russie et du renouvellement de nos conventions avec l'Autriche et les pays Scandinaves . toutes nos correspondances transiteraient à notre charge en dépêches closes par l'Allemagne pour la Suède, la Noruége, le Danemark, l'Autriche et la Russie, ci) jour-là, le iiystème nouveau semblerait tourner à notre avantage. En effet , balance faite de tous comptes pour les lettres comme pour les imprimés, l'office français transporterait probablemenl pour l'office allemand 7,643 kilogrammes, et ferait iransptH-ler par lui 38,i66 kilo^ammes. Dans ce CAS. d'après l'ancien principe de la proportionnalité et les tarifs des coiivenlîonï actuellemeat en vigueur, soit 36 fr. 66 cent, par kilm^ramme pour les Icllrc.i et I franc |)our les imprimés, pour le transit français, et, pour le transit allemand. ■j6 fr. ()6 cent, ou 1 3 fr. 5o cent. , selon les cas. pur les lettres et i franc pour les ini[Srimês , la France devrailà l'Allemagne un soldede compte de 176.168 francs. Au taux uniforme de 6 francs pour les lettres el de i franc pour les jourpaoi, elle devrai! seulement 76,934 fr.-tncs. La réglementation 'nouvelle lui serait donc, dans celle hypothèse, pralitable, et de plus elle pourrait ramener à nous, du moins ei^ partie, le Iransil anglo-allemand qui a fui la voie de Calais pour celle d'OstenfIc Cette dernière conséquence parait déjà près de se réaliser, car. sou.s In date du 1 a avril 1 R73 , M. .Siephnn , directeur j;éuornl des postes île l'empire grrntAniquc.

a demandé à rotfice français la lixation de* trains-poiie par lesquels les correipondances anglo-alleniBnHes en dépfches dose» pourraient élre acheminées pur la voie d'Avricourt-Paris-CalMs. Nous devons donc nous attendre à voir revenir k la rogte de France une partie du transil anglo-allemand.

On voit donc par les données ^i précèdent que la situation entre rAllemague et la France, eu égard au transit, parait devoir s'équilibrer dans une certaine mesure par suite de la convention. D'unç part, en effet. In nouvelle réglementation da transit nous expose à des désavantages immédiats ; mais . d'un antre cAlé , elle peut être considérée comme nous offrant des avantages éventuels.

Le traité actuel cependant ne saurait servir de précédent pour les traités à venir.

Les conventions internationales . en effet, se règlent, en tenant compte, dan.i chaque cas parlicnlier. de la sttunlion commerciale, de l'état industriel, de l'organisation postale, de la configuration géographique, en un mot de l'infime variété des conditions économiques et politiques dans lesquelles les États contractants se trouvent placés les uns vis-à-vis des autres. Toutes les conventions ne s'établissent pas nécassairement sur les mêmes bases . et il ne saurait y avoir de principe absolu dans une matière où tout se réduit, en définitive, k concilier dans une mesure équitable des intérêts différents. Notre liberté d'action nous reste conséqnemment tout entière, après avoir traité avec l'Allemagne, pour discuter avec le reste du monde les règles de nos relations postales.

Que le débat demeure donc circonscrit au traité actuel . et résumons rapidement les motifs qui nous font conclure à son adoption.

La F'rance ne peut pas appliquer coiislammeut le principe du prélèvement de son port intérieur dans le partage des tases internationales. Car cette prétention pourrait avoir pour effet de provoquer une préieniion réciproque identique de la part des autres États, et. alors, pour que chacun des offices contractants retrouvât son port intérieur dans la réparlilioti de la taxe internationale . il faudrait dans certains cas élever celle-ci à un taux exagéré et incompatible aveo In tendance générale <les offices européens à l'abaissement des taxes de toute nature. Elle ne peut pas non plus persévérer d'une manière inSexible dans le principe d'une èqualion mathématique entra la part revenant k chacun des offices conlractauts et l'importance relative du service rendu. Ce principe qui la conduit toujours, d'abord à ta revendication d'une part supérieure dans la taxe commune apphcable nui échanges d'un office à l'autre, en seèond lieu a une élévation quelquefois excessive des droits de transit, rencontre, quand il dépasse une Juste mesure, des résistances déjà anciennes. Le service de la poste internationale, en effet, ne peut pas se calculer abr solunienl sur le nombre de Itilomèlres parcourus par les correspondances transportées. En mettant en communication les divers peuples, il répond à des besoins économiques et à des intérêts politiques qui sont égaux de part et d'aulrei de telle sorte-quc ce .'ervice, envisagé par se» grands aspects, et »ous la lumière des hautes conMdérations qui nous le font apparaître comme un véritable et prccieuv agent de

Pàiit[E I. civiliïation , domine de beaucoup les nnalytei d'une fiscalilé ingéniouK pour m N* J7. montrer à tous lei peuples qu'il uoil avec la même force etla même puiwance.

|>'anuienne doctrine française ne saurait donc s'imposer dt^matiquement an double point de vue que nous venons de signaler. Dâjà le Gouvernement fraD^ait s'en est départi dans deuxcircomiances: avecTE^pagne, par la convention de i6b^; avec l'Italie plus encore, par la conveoticin de 1869. Aux termes des convealioDs qui régl.iienl aiilérieuremenl les relations de la France avec l'Italie, l'oflîce Transis recevait les deuK lier.* el l'oBicc italien le tiers de la (axe inlernationaie , soit, sur 4o ceiiljniïs, sC* 665 pour le premier et i3* 335 pour le second. Mais l'office italieo réclama, dès 1867, le partage égal, et, de plus, une diminution de âo p. c^ sur le Iramit en dépêches closes. Nous avons cédé alors sur le premier point, et c'est peulétre pour n'avoir voulu consentir sur le second qu'à une réduction de a5 p. c)fa . que noua avons vu le transit français perdre les correspondances de l'ItaSie avec l'Angleterre et les Pays-Bas.

Et maintenant, si la France ne peut pas faire prévaloir toujours ses doctrines Iradiliunnclles , peut-elle du utoins, comme on l'a prétendu, renoncer à s'unir pir des conventioos postales aux Eials qui réagissent contre ces doclrines, et vivre km eux sous ce rapport d'nprès les règles du droit commun ? C'est ce qui arriverait dans nos relations, avec l'Allemagne, si la convention du 13 février n'obtenait pas li sanction de l'Assemblée nationale. Mais , ii'a-t-on pas déjà remarqua que de pareilles résolutions jetteraient dans un trouble piofond tes intérêts économiques et politiques de notre pays i Les communications internationales sont la vie même des sociétés et des nations. EtleK en son! du moins l'un des plus précieux éléments; car, ilanscel échange incessant des idées, des sentiments, des progrès réalisés de toutes parts, ainsi que de toutes lesceuvres du génie humain , il y a comme un aliment incessamment renouvelé de la civilisation elle-même. Or. sans les conventions postales, ces uammunicalions sont soumises aux plus gênantes entraves; elles ne peuvent plus s'exercer sons l« bénélîce de l'a (Franchisse ment, qui est la garantie de la réception des envois par les destinataires, ni répondre par conséquent aui: besoins »i variés du commerce e( de l'industrie. On perd alors tout a la (mt la facilité, la sécuriti^, la rapidité des relations, et on court le risque redoutable de tarir dans sa source ce vaste mouvement qui semble imprimer partout une impubion cuei^'que à la diffusion des correspondances. Ce mouvement, les gonveruemenli européens s'attachent partout à le favoriser. Des négociations s'engagent dans ce but sur louï les points du globe; on signale le nom des négociateurs, et déjà ou voit apparaître dans les chancelleries le projet d'une union postale universelle. La France consenti rail- elle à s'isoler? Ne saii-elle pas combien il est regrettable pour elle de n'avoir plus de convention postale avec les États-Unis î Ne sait-elle paa qne les paquebots français du Havre et de Brest , dont elle subventionne à grands frais le service bi-mensnel à grande vitesse sur l'Amérique, ne peuvent plus emporter une lettre chargée! que lea lettres ordinaires sont frappées obligatoirement, au départ, d'une taxe de 60 centimes et supportent encore à leur arrivée la taxe américaine? N 'entend -elle pas les plaintes qu'élève fe commerce national, lorsque, au

milieu des souflraDCW qu'engeodrf pour lui cet état de clwset , ïl voit au contraire .Paiiiw le commerce brilannicfue expédiant ^iico itN« lettre Je 1 5 ^rammu à Ntw-York »t H* 17.

mémejatqaà San-Fraaeùco pour la umune de 3o centimet?

n faut donc (|ae la France, intéreu^e au plus haut degré à nouer avec lotis lea pajs du monde d'étroites relalioDit, ne >e refuse pas aux concession» fiscales que les circonstances peuvent rendre quelquefois nécessaires. H est légitime, sans doute, que radminislrnlion des posles, surtout dans les temps où nous sommes, vîeone grossir par la rémunération qu'elle retire de ses serrices les recettes du budget national ; mais il ne faut pas qu'elle obtienne ce résultai fiscal en étouffant l'eipnnsion des comtDunicalions intérieures ou inlernationales. Elle est en effet, avant tout, un grand service public du par l'État à ses nationaux avec toute t'elendue qu'exigent Texlenston des affaires publiques, le développement des relations commerciale» entre les peuples . l'accroissement des rapports économiques , politiques et moraux , qui doivent fonder au milieu d'eux l'uiûté même de la civilisation moderne. D'ailleurs, les relations postales, en se multipliant, augmentent indirectement les revenus des offices qui ont su les favoriser, et l'intérêt fiscal se trouve ainsi satisfait par des tarifs libéraux au même degré que l'intérct social lui-même.

Telles sont, Messieurs, les considérations qui nous déterminent a vous proposer de doimer voire approbation à la convention du i3 février. Sans doute, il peut y avoir, sur quelques points, des rectifications à faire. En accordant, par exemple, à l'Allemagne, pour le transit maritime, le traitement de la nation la plus favorisée, ne lui avons-nous pas consenti des avantages sans compensation ? Dans la stipulation relative à l'envoi des correspondances par les voies les plus rapides, nous lommesnou4 suffisamment protégés contre le danger d'être contraints à faire nos expéditions par la voie de la Belgique qui impose à l'office français un prix de transit ? En réduisant pour chaque office . au taux de son tarif intérieur, la laxe des journaui que les deux office* s'aipédient l'un à l'autre, sani désignation des destinataires, n'avons-nous pas établi une réciprocité plus nominale que réelle i> Car le sjsième de l'abonnement direct des offices postaux aux journaux étrangers n'est pas iiïité en Fr^mce comme en Allemagoe.

Nous avons appelé sur ces divers points l'allenlton du Gouvernement, non pas pour infirmer actuellement la convention , mais pour jeler en quelque fa^on , dans l'espril de ceux qui l'ont négociée, l'indication de certaines améliorations à y inlro-

D'ailleurs, c'est par non exécution de chaque jour qu'un traité postai se dégage des obscurités et des incertitudes inhérentes à toute discus>ion théorique. C'est une sorte de mécanisme dont le mouvement seul peut mettre en plein relief les qualités et les défauts. L'applicdion do U convention déterminera sûrement les modiGca- (tons dont elle pourrait avoir besoin, et chacun de; deux Etats contractants, intéressé au même litre k son maintien, se montrera sans doute favorable dans l'avenir « tous les changements que réclamera l'équité. La lacutté de dénonciation , stipulée à l'article 19, est nu surplus, pour chacun des offices, la plus efficace garantie

23(1 CONVENTION D'ABMISTICE.

qu'aucun d'eiu ne saurait élre condamné à persévérer dans uti système donl il lirait reconnu les vices, et dont il ne pourrait obtenir le redreuement

Il convient donc d'autoriter M. le Président de la République à ratifier la tonvenlioo du i a lévrier. C'est pourquoi la-majorité de votre cororoission voui propose de donner votre adhésion à un traité, qui, sans la satisfaire pleinement <Uiu toute» ses parties, a pour but de Tacililer. pai* un ensemble de mesures libénln, les coramunicalions de peuple à peuple par la voie de la poste, et de favoriser aia^l de plus en plus le libre et fécond essor des relations internationales. -

PROJET DE LOI

AfiTiCLE UNiQoe. Le Président de ta République est autorisé à ralifier el, s'il i

a lieu, à faire eiéculèr la convention de poste conclue , le la février 187a. entre li

France et l'Allemagne . et dont une copie autlienlique demeure annexée à li

présente loi.