EXECUTION DE LA CONVENTION DE FERBIERES

Inslruction pour les troupes de V armée d'occupation sur la coiuluite quelles ont à tenir

en garnison et en marche.

Mars 1872.

Les instructions qui suivent sont destinées à guider les troupes et les autorités de Tarmée d*occupation , au point de vue de la convention de Ferrières du 1 1 mais 1871, dans leurs rapports avec Tautorité française, les communes, etc., en garnison et en marcbe. En ce qui concerne Tarticle 10, celle convention a pour base, aussi longtemps que les circonstances n*obligent pas k s*en écarter, les rè^ements prussiens , auxquels il faut par conséquent toujours revenir, lorsqu*il n*y a pas de stipulation contraire dans Tac te de Ferrières ou dans ce règlement.

Autorité pour les affaires de garnison,

1* Le Gouvernement français aura soin que, dans toutes les localités occupées par les troupes allemandes, il se trouve un fonctionnaire (que nous désignerons toujours dans ces instructions par le nom de délégué français) à qui seront adressées toutes les demandes concernant les affaires de garnison.

Dans le cas où le Gouvernement français n'aurait pas nommé de délégué, le maire de Tendroit serait toujours considéré coaune le suppléant.

Le Gouvernement français, dans Fintérét d*une prompte exécution, est disposé à ne pas faire examiner le contenu matériel des demandes avant Texécution. quand ces demandes sont, au point de vue delà forme, conformes aux dispositions

du S 3 et qu'elles ne portent pas sur d'autres objets que Tentretien des établisse- Partie l. raents de garnison,' la livraison du mobilier, du combustible et de l'éclairage. Si N* 26. un examen subséquent démontre qu'il a été demandé plus qu'on ne devait, d'après la convention, radministration militaire allemande payera les frais supplémentaires qui en sont résultés, sauf recours contre ceux qui ont fait les demandes et les quittances; le délégué français adresse dans ce cas une demande au délégué français auprès du quartier général allemand, qui la transmet au commandement supérieur de Tarmée d'occupation.

a" Si un délégué français refuse de satisfaire à une demande, conformément à ce qui vient d'être dit, le commandant ou le plus ancien o£Bcier de la garnison a le droit d'ordonner Texécuticn, en faisant avancer les fonds par une des caisses militaires. Si les fonds ne sont pas remboursés par le délégué français, le commandant ou celui qui le supplée fait son rapport, par la voie des instances ordinaires, au commandement supérieur, en y joignant un état.

Dans ces sortes d'exécutions il faut autant que possible se servir^des entrepreneurs ou des ouvriers avec lesquels Tadministration française a des contrats.

3* (a) Militairement, l'instance suprême dans les affaires de garnison , sauf recours aux instances militaires et administratives, est, pour chaque garnison, le commandant ou , à son défaut , le plus ancien oHicier de la garnison.

(6) Celui-ci désigne un officier pour être le représentant de la garnison, lequel soutient spécialement les droits et les devoirs des troupes, pour les afEsiires de garnispn , vis-à-vis du délégué français , et est eii communication constante avec lui.

(c) A Belfort, aussi longtemps qu'il s*y trouvera une administration particulière de la garnison , le ressort continuera à être administré d'après le règlement sur l'administration des garnisons. Il est laissé à l'appréciation du commandant de juger dans quelle mesure il voudra faire usage des dispositions du S i6.

Demandes adressées au délégué français et délivrance des quittances. Remise et restitution des établissements de garnison.

1* Ont le droit de faire des demandes [écrites) :

[a) Le commandant ou le plus ancien officier de la garnison;

(6) Le représentant delà garnison dans toutes les affaires qui concernent plusieurs .corps de troupes;

(c) Les cbefs des corps distincts (compagnies, escadrons, etc., et au-dessus) pour les établissements qui leur sont accordés pour leur propre usage, ou pour les affaires de leurs officiers;

(d) Les cheis des administrations militaires , pour les affaires de leur ressort.

Le commandant ou le plus ancien officier de la garnison a le droit de se faire présenter et d*exaroiner toutes les demandes avant l'exécution.

La responsabilité de la {égalité des demandes incombe à ceux qui les font ; tou-

Partie I. tefob le coroniaDdanl ou le plus ancien officier de la garnison est teoa d*arrèter N* 26. les demandes illégitimes , la partie adverse conservant d*ailleiifs le droit de recoanr à ses supérieurs hiérarchiques.

a" Pour tout ce qui est livré par le délégué français ou sur son ordre, les autorités autorisées à faire des demandes sont tenues de délivrer des quittances régulières.

3* La remise des immeubles et du mobilier des gamisous est faite par le délégué français aux corps de troupes au moyen d*un procès-verbal auquel est joint on ioventaire que doivent signer également le chef du corps ou le représentant de la garnison (lorsque plusieurs corps de troupes y sont intéressés) et les chefs militaires de caserne nommés à cet effet, et par lequel le corps auquel est faite la remise assume In responsabilité d*un usage réglementaire des immeubles et do mobilier.

La restitution au délégué français se fait d*une manière analogue au moment de quitter la garnison ou rétablissement.

Les établissements militaires existants et les bâtiments publics appropriés à Tusage militaire ou loués à cet effet doivent, de préférence, servir à caserner les troupes; dans le cas où Ton ne peut ni y loger, ni s*en servir, ou bien s*ils sont insuffisants, le droit au logement en nature est admis. (Voir les exceptions pour les officiers au S a i .)

Le commandant ou le plus ancien officier de la garnison décide si un établissement peut servir de casernement. Les motifs particuliers d*un refus de sa part doivent être communiqués par écrit au délégué français, appuyés, s'il y a lieu, d'un cerliGcat de médecin. Le délégué français peut recourir à l'autorité militaire immédiate ou à ses propres supérieurs. Toutefois, ce recours n'a pas force dilatoire, et le commandant ou celui qui le supplée a le droit d'exiger immédiatement le logement en nature et au besoin de l'imposer de force.

Le commandant n*est cependant autorisé à faire usage, sous sa responsabilité personnelle, de ce droit, que lorsqu'un retard présenterait des dangers et qu'il n aurait pas le temps de provoquer une décision du commandant de la division.

La même règle s^applique lorsque, par une circonstance quelconque, un élabli>sement cesse d'être propre à servir de logement aux troupes.