DEUXIÈME CIRCULAIRE

POUR LA REPARTTnON DEFINITIVE DES INDEMNITÉS.

Versailles, le 10 août 1873.

Monsieur le Préfet, en prescrivant, par la circulaire du i5 mai dernier, la rédaction des états destinés à préparer la répartition des 111,950,71g fr. 35 cenL que la loi du 7 avril a alloués aux départements envahis, mon prédécesseur insistait pour que les tableaux et les documents justificatifs lui parvinssent au plus tard le ao juin.

Ce délai a partout été dépassé ; dans la plupart des départements le travail n a pas encore pu être fourni , et il ne parait même pas devoir être terminé avant un ou deux mois, quoique j*aie autorisé et recommandé Temploi d'agents auxiliaires.

Ces retards s^expliquent par des causes diverses , mais qui proviennent presque toutes de TinsufiSsance des justifications recueillies au moment de la première répartition.

Les loo millions votés à titre de premier dédommagement ont été, vous le savez, Monsieur le Préfet, distribués entre les départements envahis d*aprës les seules évaluations des commissions cantonales instituées en vertu d'une circulaire ministérielle du sd avril 1871.

Établies à des points de vue différents et sur des bases variables, ces évaluations pouvaient à la rigueur suffire, alors qu*il s* agissait d'un simple payement d*à-compte; mais l'Administration n aurait pu , sans s'exposer k consacrer de choquantes inégalités entre les trente-quatre départements, les prendre pour base d'une répartition définitive.

De là la nécessité de soumettre à une révision complète le travail des commissions cantonales. La loi du 6 septembre 1871 institua, à cet effet, des commissions départementales qui avaient pour mandat de fixer d'une manière uniforme le chiffre des pertes constatées.

Les opérations des commissions départementales sont terminées depuis le mois de décembre 187a ; mais, malgré les nombreuses rectiGcations que leurs recherches consciencieuses ont apportées aux évaluations primitives , les états revisés présentent encore entre eux des différences considérables qu'il eût été, je le reconnais, difficile d'ériter, puisque les commissions départementales agissaient isolément et sans point de comparaison qui leur fût commun. Il était dés lors indispensable d'opérer à l'égard des commissions départementales comme celles-ci avaient opéré à l'égard des commissions cantonales , c'est-à-dire d'examiner leurs propositions à un point de vue d'ensemble , de vérifier à la fois la nature des pertes admises dans chaque département et le mode d'estimation qui a été adopté pour chacune d elles.

En effet, un certain nombre de commissions ont confondu les faits postérieurs et les faits antérieurs aux préliminaires de paix, soit quelles n'aient pas reçu des indications suffisantes pour établir la distinction prescrite par les circulaires ministérielles, soit qu'elles aient clos leur travail avant que Tintendance eût achevé la liquidation des dépenses de l'occupation afférentes à la période qui a suivi le 2 mars 1871, soit encore parce quelles ont cru pouvoir admettre les réclamations de cette nature qui avaient été rejetées par le ministère de la guerre faute de justifications suffisantes. Or vous savez, Monsieur le Préfet, que les crédits de dédommagement votés par l'Assemblée nationale ne s'appUquent, sauf les cas de vol, incendie ou pillage, qu'aux faits antérieurs au 2 mars I81i.

D'autres commissions ont évalué les frais de logement et de nourriture à un taux différent de celui qu'a fixé la circulaire du la décembre 1871, ou elles ont omis de déduire du montant de cette indemnité la valeur des vivres fournis sur réquisitions et déjà portés en compte , d'où résultent de doubles emplois.

D'autres encore ont admis les dommages causés par les troupes françaises en dehors de la lutte et les réquisitions non justifiées ou rejetées par les Ministres de la guerre et de l'iatcrieur. Il en est même qui ont compris dans leurs états les dégâts

ReUnU

dans

les tnvaai

de répartition.

NécMiîté

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les opérations

des

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départsoisa taies.

DOMMAGES DE LA GUERRE

Distribolion

par commune.

Le maire

•ons-rrfpartiteur.

résultant, soit des ouvrages de défense exécutés en rase campagne, soit des destructions intentionnellement ordonnées par le génie militaire. Ces divers dommages doivent être écartés, conformément aux întenlions de l'Assemblée nationale. Cest une question qu'elle a expressément réservé.

En&n , quelques commissions de révision ont cru pouvoir s'en t«nir, faute d*é!éments d'appréciation suiBsants, aux évaluations des commissions cantonales, qu'elles ont textuellement reproduites. Or, pressées par le temps, celles-ci avaient dû adopter elles-mêmes sans contrôle, dans un grand nombre de cas, les déclarations des intéressés et des municipalités.

Le mode de procédé suivi à l'origine, dans certains départements, pour la production des réclamations laisse encore plus de place k l'arbitraire et à l'erreur et rend la vérification à la fois plus difficile et plus nécessaire. Souvent, en effet, les maires ont dressé un état général des contributions de guerre, des réquisitions en argent et en nature, des amendes, des vols, des incendies, sans indiquer nominativement les personnes qui les ont supportés, sans fournir aucune demande des intéressés, sans justifications d'aucune sorle et suivant des appréciations plus ou moins exagérées. Les commissions cantonales d*abord, les commissions de révision ensuite, ont approuvé ces états et se sont presque toujours bornées à faire subir, sans donner les motifs de leurs décisions , de légères réductions aux chiffres portés sur les tableaux des municipalités.

Les commissions de répartition, se trouvant ainsi dans l'impossibilité d'attribuer individuellement les indemnités, ont dû s'arrêtera une distribution par commune, en laissant aux maires le soin de procéder à la,sous-répartitioa entre les ayants droit

La totalité de l'indemnité allouée aux communes a même souvent été mandatée au nom des maires, qui, constitués ainsi régisseurs comptables des deniers publics, devaient rendre compte de l'emploi des fonds mis à leur disposition. Mais ces justifications n ont généralement pas été produites , en sorte que l'Administration ignore encore aujourd'hui quels sont ses véritables créanciers. Elle se trouve cependant en présence d'une foule de réclamations présentées par des personnes qui n'ont rien reçu ou qui se plaignent de ne pas avoir été justement partagées.

D'un autre côté , les maires , autorisés par les décisions de la commission départementale de répartition à distribuer la somme attribuée en bloc à la commune, nuis ignorant les réductions que la commission de révision avait faites sur le montant des réclamations, ont attribué aux indemnitaires des allocations souvent bien supérieures à celles qui leur revenaient. De là des injustices qui, bien qu'involontaires, ont donné et donnent lieu chaque jour aux plus vives protestations. *

Ces erreurs, ces irrégularités, ne pouvaient être maintenues dans la répartition définitive.

Investi par la loi du 7 avril du soin de distribuer le dernier subside entre les départements et d'arrêter ensuite, par une décision souveraine, la somme revenant à chaque indemnitaire, le Ministre de l'intérieur devait prescrire, sinon une révision générale des opérations des commissions locale!*, du moins la préparation d'un

REPARTITION DES INDEMNITES.

travail qui permit de traiter tous les départements sur un pied dégalilé et de fixer les droits collectifs d'après les droits individuels établis sur des documents précis et indiscutables.

Tel était le but que se proposait mon prédécesseur en vous adressant ses instructions du 1 5 mai ; il ne se dissimulait pas les diSBcultés que vous rencontreriez et les nombreuses recherches auxquelles il serait nécessaire de recourir.

Je suis heureux de constater que, grâce à de persévérants eflbrts, plusieurs de vos collègues ont réussi à réaliser les intentions du Gouvernement. Je ne doute pas que ceux d*entre vous dont le travail n'est point encore terminé ne dominent , à leur tour, les difficultés qui les ont arrêtés d*abord, et j'espère être bientôt saisi de la collection complète des états nominatifs qui, après une révision scrupuleuse et prompte, serviront de base à la répartition du dernier crédit.

Les conseils généraux ne pourront, il est vrai, arrêter dans la session qui va s'ouvrir les propositions qu'ils doivent formuler, aux termes de l'article 7 de la loi du 7 avril ; mais les intéressés ne sauraient se plaindre de ce retard , qui leur assurera une satisfaction plus complète. Il m'a paru cependant qu'il y aurait des inconvénients à ajourner la distribution jusqu'à la session d'avril 1874, et j*estime que, par analogie avec le mode suivi lors de l'exécution de la loi du a6 novembre 1873 (application des taxes de mobilisation à des travaux d'utilité communale), les commissions départementales pourraient être appelées à terminer l'œuvre du Conseil général.

Je vous invite, en conséquence, à proposer à cette assemblée de se prononcer sur la question de savoir si, conformément à l'article 77 de la loi du 10 août 1871, elle entend déléguer à la commission départementale les pouvoirs que lui confère l'article 7 de la loi.

Dans le cas contraire, il y aurait lieu de procéder avant la fin de l'année à des convocations extraordinaires auxquelles le Gouvernement serait le premier à se prêter.

Vous me transmettrez copie de la délibération qui interviendra et vous y joindrez la décision que le Conseil aura prise au sujet du payement au comptant des indemnités dues aux particuliers (article 8). Je vous prie de vous reporter, à cet égard, aux instructions contenues dans la circulaire du 1 5 mai.

Si les départements se substituent aux particuliers, l'Etat, d'après la loi, leur remboursera leurs avances en vingt-six annuités, par termes semestriels égaux, comprenant Tamortissement et l'intérêt à 5 p. 0/0 : les départements auront donc à supporter la différence existant entre ce taux et celui auquel ils pourront conclure leur emprunt, taux que la loi du 7 avril a fixé au maximum de 6 p. 0/0, plus a p. 0/0 de commission ; mais, quels que soient les sacrifices que la substitution leur imposera, vous devrez, si la situation financière du département le permet, engager le Conseil général à user de la faculté que la loi lui a ouverte et qui aura pour effet d'assurer aux indemnitaires la réalisation immédiate des ressources qu'ils attendent pour réparer leurs désastres. Vous ferez remarquer, d'ailleurs , a l'assemblée départementale que les bons de liquidation qui seront délivrés avec l'attache du Trésor public faciliteront la négociation de l'emprunt auquel elle devra recourir.

Las CoDieiU

Délégation

commission

départemttttale.

Sttkstitatioii

det

départonenU

ans particulien.

Je vous adresse la présente circulaire en cinq exemplaires , dont Tun devra être déposé sur le bureau du Conseil général dès Touverture de la prochaine session.

Recevez, etc.

Le Ministre de Viatérieur,

Beulé.

Historique du opéra lions.

Les commtMÎons canton aies.