RAPPORT AU PRÉSIDEINT DE LA RÉPUBLIQUE

SUR LA RÉPARTITION DES 3 1 1 MILLIONS ALLOUES POUR LES DOMMAGES DE LA GUERRE PAR LES LOIS DBS 6 SEPTEMBRE 187I ET 7 AVRIL iSyS (^>.

Versailles, le 3i octobre 1873.

Monsieur le Président»

L'Assemblée nationale a consacré une somme de deux cent onze millions neuf cent cinquante mille sept cent dix-neuf francs trente-cinq centimes (a 1 1 ,960,7 1 g fr« 35 cent.) à la réparation de tous les dommages subis, du fait de Tinvasion, par les individus, les villes, les communes et les départements, pendant la guerre de 1870-1871. Cette somme se divise en deux allocations : Tune, de cent millions, votée le 6 septembre 1871, en faveur des victimes les plus nécessiteuses et des communes les plus obérées; l'autre, de cent onze millions neuf cent cinquante mille sept cent dix-neuf francs trente-cinq centimes (111,950,71g fr. 35 cent.), qui , dans T Assemblée nationale , représente un solde définitif.

Cest de la répartition de ce second crédit, Monsieur le Président, que j*aurai rhonneurde vous rendre compte aujourd'hui. Mais, pour vous permettre de mieux apprécier l'ensemble de ce travail, je dois reprendre les choses de plus haut et placer sous vos yeux l'analyse sommaire des diverses opérations auxquelles il a donné lieu.

Au lendemain de la guerre , alors ,que le pays commençait à peine à se reconstituer, le Ministre de l'intérieur institua dans tous les départements envahis des commissions cantonales auxquelles fut confiée la difficile et douloureuse mission de rechercher les dommages subis , de les évaluer et d'en dresser le tableau général. Cette enquête préparatoire s'accomplit rapidement, et si elle n'a pas toujours été irréprochable, j'en dirai tout à l'heure le motif.

Vers la fin d'août 1871, tous les éléments en étaient réunis. Animée d'une patriotique sollicitude pour tant de misères qui n'avaient obtenu encore aucun soulagement, r Assemblée nationale prit une série de mesures destinées à acquitter k dette de la France envers nos populations les plus cruellement éprouvées.

En même temps qu'un premier crédit de cent millions était ouvert, elle instituait, le 6 septembre 1871, des commissions départementales chargées de le distribuer et statuant sans appel. Au Ministre de Tintérieur était seulement réservé le

(') Joarnal officiel du 6 novembre 1873,

soin de répartir cet à-compte entre les (reate-qualre départemenls envahis, au prorata des dommages constatés. La loi chargeait le Ministre des finances de rembourser intégralement aux communes et aux particuliers, jusqu*à concurrence du double de l'impôt direct afférent *à la période d*occupation , toutes les impositions perçues par Tarmée allemande. Quant aux frais de logement, de nourriture, et aux réquisitions diverses faites k partir du a mars 1871, date de la ratification des préliminaires de paix, fintendance devait en assurer le règlement.

Pour être véritablement efficaces , il fallait que les secours arrivassent rapidement à ceuf qui les attendaient avec une si légitime impatience. Cette considération détermina le Gouvernement à prendre pour base de la première répartition les évaluations des commissions cantonales. U ne s^agissait d*ailleurs que d'attributions provisoires qui devaient trouver dans le travail définitif leur correctif assuré. Ce fut Tobjet du décret du 27 octobre 1871, dont Texécution, malgré toute l'activité des commissions départementales, des préfets et des maires, s*est étendue jusqu aux derniers jours de Tannée 187a. Le projet de décfet que j*ai Thonneur de vous soumettre aujourd'hui en est le complément.

Comme mon honorable prédécesseur, M. de Goulard, j'aurais vivement désiré. Monsieur le Président, pouvoir réaliser à bref délai les intentions généreuses de TÂssemblée nationale. Lorsqu'une sou£Brance existe et que le Gouvernement a obtenu des représentants do pays les moyens de Tadoucir, il est de son devoir de ne perdre ni un jour ni une heure. C*est aussi ce qu'ont fait, avec l'empressement le plus méritoire, les divers agents dont j'ai réclamé le concours. Mais des obstacles considérables entravaient mon travail. S'il importait de le mener rapidement, il n'était pas moins essentiel de le mettre au-dessus de toute critique fondée, et j*y devais consacrer d'autant plus de soins qu'une disposition spéciale de la loi du 7 avril 1873 subordonnait les décisions des commissions cantonales, des commissions départementales et des conseils généraux eux-mêmes h la sanction définitive du Ministre de l'intérieur.

L'exposé qui va suivre vous donnera. Monsieur le Président, la mesure de ces difficultés et vous indiquera la marche que j'ai adoptée pour arriver au résultat le meilleur.

Les commissions cantonales avalent confondu , dans leurs évaluations , les faits antérieurs au 3 mars, qui n'ouvraient droit qu'à un dédommagement partiel, et les faits postérieurs à cette date, qui comportaient, au contraire, une réparation complète. Cette erreur d'appréciation ne se retrouvait pas seulement à propos des dommages matérieb. Cédant à la même pensée, les commissions n'avaient établi aucune distinction entre les impôts dont le remboursement intégral était exigible et les contributions , amendes , etc. , qui ne devaient être que partiellement restituées. Les unes avaient cru devoir écarter certaines catégories de pertes admises par d'autres ; leurs estimations , ne reposant que sur des données vagues , manquaient en général d'exactitude. Faute de règles et de bases uniformes , elles avaient apprécié les dommages de même nature d'une manière très-différente : de là , entre les cantons de singulières et injustes disparités, résultat d*aotant plus fâcheux que les

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cantons dont les perles avaient été Tobjet des estimations les plus consciencieuses se trouvaient lésés au profit de circonscriptions soumises à un examen moins sévère.

Frappé de ces inégalités, un de mes prédécesseurs adressa, dès le la décembre 1871, aux commissions départementales instituées par la loi des instructions précises et détaillées. Il recommandait d*examiner chaque réclamation produite , d*en constater la légitimité et de la réduire à sa juste valeur; il indiquait les points principaux sur lesquels devait porter le contrôle et il faisait connaître le mode d'évaluation et les tarifs à appliquer à chaque catégorie de demandes. De huit cent vingt et un millions quatre-vingt-sept mille neuf cent quatre-vingts francs cinquante-deux centimes (8a 1,087,980 fr. ôa cent.) , somme résultant des états dressés par les commissions cantonales , le chifiEre des pertes fut ramené à six cent cinquante-neuf millions trois cent trente-neuf mille sept cent soixante-dix francs quarante-deux centimes (659,359,770 fr. 4^ cent.). G*est d'après cette dernière somme que fut calculée l'indemnité définitive de cent onze millions neuf cent cinquante mille sept cent dix-neuf frants trente-cinq centimes (111,950,719 fr. 35 cent) votée le 7 avril 1873.

Au point de vue budgétaire, un premier résultat, fort important sans doute, était ainsi atteint. Mais lorsque je dus entreprendre la révision dont m*avait chargé la loi du 7 avril 1873, je ne tardai pas à reconnaître que le travail des commission» départementales, comme celui des commissions cantonales, laissait encore beaucoup à désirer. -

Après un premier examen , je constatai des variations et des différences telles que je ne doutai plus de la nécessité d*en revoir en détail tous les éléments. D'ailleurs, le payement en bons de liquidation prévu par la loi rendait indispensable la préparation d'états nominatifs comprenant toutes les personnes appelées à participer à la distribution. La confection de ces listes me révéla des faits plus regrettables encore.

Quelques commissions de révision avaient cru pouvoir s^en tenir, faute d'éléments d'appréciation suflSsants, aux évaluations des commissions cantonales, qu'elles avaient textuellement reproduites. Or, pressées par le temps , celles-ci avaient dû adopter elles-mêmes sans contrôle, dans un grand nombre de cas, les déclarations des intéressés et des municipalités. On conçoit que de graves erreurs aient pu se g^sser dans un travail si hâtivement rédigé et que les circonstances rendaient plus difficile encore.

Souvent aussi les maires , interprétant mal les instructions ministérielles, ou trop préoccupés peut-être des intérêts de leurs communes, avaient dressé un état général des contributions de guerre, des réquisitions en argent et en nature, des amendes, des vob, des mcendies, des frais de logement et de nourriture, etc., sans indiquer nominativement les personnes qui les avaient supportés, sans fournir aucune demande des intéressés, sans justification d'aucune sorte et suivant des appréciations presque toujours exagérées.

Les commissions cantonales d'abord, les commissions de révision ensuite , avaient approuvé ces étals , ou s'étaient bornées à faire subir, sans donner les motifs de

REPARTITION DES INDEMNITES.

Irxrgal«rilcs

des conMillers

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leurs décisions, des réductions en bloc aux chiffres portés sur les tableaux des municipalités , en sorte que les demandes les plus justes se trouvaient frappées au même titre qoe celles qui avaient peu ou point de fondement.

Telle était la situation , lorsque j*exigeai la production de tableaux nominatifs. Après plus de deux ans, les préfectures devaient naturellement éprouver de sérieuses di£5coUés pour reconstituer nominativement ces justifications. Elles m'ont été fournies cependant, et je n*ai pas regretté les laborieuses recherches qu*dles avaient coûtées; car bientôt après j'acquérais la preuve qu'à côté de réclalnants qui, bien que dignes d'intérêt, étaient restés étrangers à la première répartition, il se trouvait des personnes qui avaient reçu «des indemnités supérieures au chiffre de leurs pertes, quelque exagéré qu*il pût être. Cela tient à ce que les commissions de répartition, se trouvant dans l'impossibilité d'attribuer individuellement les indemnités, avaient dû s'arrêter à une distribution par commune, en laissant aux maires le soin de procéder à la sous-répartition entre les ayants droit.

J'ai eu même le regret de constater qu'au lieu de faire une distribution proportionnelle et d'attribuer à leurs administrés les allocations qui revenaient à ceux-ci , les membres de certaines municipalités avaient retenu , à leur profit personnel , toute la somme accordée à leur commune et s'étaient ainsi couverts de la totalité de leurs pertes, dont personne n'avait contrôlé l'estimation.

Je ne pouvais laisser subsister de pareils faits dans la répartition définitive , et pour les atteindre sûrement j*ai exigé qu'à côté du nom de chaque personne figurassent le chiffre de la perte et celui de l'indemnité accordée sur le premier crédit de loo millions.

Des irrégularités d'une espèce différente ont encore été relevées.

La plupart des communes ont pris à leur charge le remboursement des réquisitions, des frais de nourriture des troupes, etc. Les commissions de révision les avaient justement admises au bénéfice d*une indemnité; mais elles avaient omis Double» emploi de retrancher des réclamations^ des habitants les sommes déjà remboursées par les communes. Mon administration a dû rectifier, de ce chef, des doubles emplois très-nombreux et souvent importants : dans un seul canton d'un de nos départements les plus ridies , la différence s'est traduite par près de 3 millions.

Quelques états comprenaient, d'un côté, le prix des vivres réquisitionnés par les Allemands et consommés dans l'intérieur de la commune, et, de l'autre, l'indemnité pour nourriture : les intéressés auraient ainsi reçu, pour le même objet, un double dédommagement

Fréquemment encore évalués d'après un tarif variable et supérieur au taux réglementaire, les fi*ais de logement ont dû être réduits et ramenés invariablement à 1 fir. 4o cent, par homme et a fr. i5 cent, par cheval (logement et nourriture compris). Calculés en bloc et sur des effectifs toujours douteux, ces frais ont quelquefois été portés au compte personnel des communes, soit que lés habitants n'eussent pas élevé de prétentions de ce chef, soit que les municipalités fussent dans l'impossibilité de fournir des états nominatifs. Présentées dans cette forme , ces demandes ne m'ont pas paru suffisamment fondées , et bien que , dans certains cas , des

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