ALLOUES PAR LA LOI DU 7 AVRIL

3i octobre 1873.

Lb Président de la République française,

Vu les lois des 6 septembre 1871 et 7 avril 1873;

Vu le décret dû 27 octobre 1871;

Sur le rapport du Ministre de l'intérieur,

DÉCRÈTE

Art. L*'. Est répartie entre les départements envahis , conformément & Tétat annexé au présent décret, une somme de deux cents millions de francs (aoo,ooo,ooo francs) représentant, sauf le prélèvement d*un million (1,000,000) autorisé par le décret du 37 octobre 1871 et la réserve dont il sera parlé ci-après, les allocations accordées à titre de dédommagement pour pertes résultant de dommages matériels, d'amendes , de contributions de guerre et de réquisitions en argent et en nature.

Art. 2. Une somme de dix millions neuf cent cinquante mille sept cent dix- RôMive. neuf francs trente-cinq centimes (10,950,71g fr. 35 cent.) est mise en réserve pour être affectée : i** au soulagement des communes et des établissements publics qui ont été plus particulièrement victimes d'incendies ou de pillage à main armée ; 2* à la répartition des dommages matériels éprouvés par les compagnies de chemins de fer ^'^ ; 3* au redressement des erreurs qui auraient été commises dans la fixation définitive du chiffre des pertes; 4* au payement des frais matériels de l'opération.

Art. 3. Le Ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret.

Fait à Versailles, le 3i octobre 1873.

M** DE Mac Mahon , duc DE Magenta.

Par le Président de la République :

Le Ministre de Yintérieur, Beulé.

'*) Joarnal officiel du. 6 novembre 1873.

(>) Ce décret a été rapporté par un décret postérieur du 7 février 1874. Voir p. 354.

(>) Voir la note 3 de la page précédente.

Répartition d'une somme de 200 millions entre les départements envahis. Execution des lois des 5 septembre 1871 et 7 avril 1873.

DEPARTEMENTS

1 Aisoe

2 Ardennes

3 Aube

4 Calvados

5 Cber

6 Côte-d*Or

7 Doubs

8 Eure

9 Eure-et-Loir. . .

10 ladre-et-Loirc.'. .

1 1 Jura

12 Loir-et-Cber. . . .

13 Loiret

14 Marne

J5 Marne (Haute-)..

16 Mayenne

17 Meurtbe-et-Mos .

18 Meuse. .......

19 Nièvre

20 Nord.

M X v^ise. .........

22 Orne

23 Pas-de-Calais. . .

24 Belfort (Terrif).

25 Saône (Hante-)..

26 Saône-et-Loirc . .

27 Sarthe

28 Seine

29 Seine-Inférieure.

30 Seine-et-Marne. .

31 Sein&-et-Oise. . .

32 Somme

33 Vosges

34 Yonne

Totaux.

Ré.serve. . .

NOMBRE

des

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1I1IIIBS.

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MONTANT

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