SUA LA RÉPARTITION DEFINITIVE DES INDEMNITES

Versailles, le lo novembre iSyS.

Monsieur le Préfet, le Journal officiel du 6 novembre a publié, avec le rapport que j*ai adressé à M. le Président de la République, le décret qui répartit entre les départements envahis lesdeux crédits de loo millions et de 1 1 1,950,7 19 fr. 35 cent, votés les 6 septembre 1871 et 7 avril 1873.

J'ai rhooneur de vous adresser dix ampliations ^^^ de ces deux documents. Je vous renvoie en même temps Tétat général des dommages de guerre, et je vous prie d'en saisir le plus tôt possible la commission qui, aux termes de la dernière loi, doit proposer la répartition des indemnités au Conseil général. Elle trouvera dans ce tableau tous les éléments de son travail, et, en consultant mon rapport, il lui sera facile de reconnaître Tesprit dont s'est inspirée mon administration.

Afin de rendre, autant que possible, uniforme le travail des commissions départementales , quelques instructions me paraissent nécessaires.

De même que j'ai réparti Tallocation attribuée aux départements proportionnellement au chiffre des dommages régulièrement C4>nstaté8 et justifiés dans chacun d'eux, de même la Commission répartira la totalité des sommes attribuées aux dé^ parlements par les décrets du 27 octobre 1871 et du 3i octobre 1873 entre les cantons d'abord, entre les communes ensuite, au prorata de leurs pertes, sauf à retrancher la sonmie allouée sur le premier crédit de 100 millions.

En procédant d'une manière différente, elle s'exposerait involontairement à favoriser certaines circonscriptions au détriment de quelques autres , et il en résulterait des inégalités que je ne saurais laisser subsister.

Cette, opération étant purement mathématique, vous pouvez faire préparer les calculs dans vos bureaux.

La part de diaque commune ainsi déterminée, la Commission procédera à la répartition individuelle.

Baser l'indemnité due à chaque intéressé, suivant une proportion rigoureuse^ et d'après le chiffre total des pertes , sans avoir égard à la nature du dommage , et comme le proposait un amendement à la loi du 7 avril 1873, rejeté par i'Asseu)blée nationale, ce serait sans doute plus expéditif; mais il en résulterait les plus regrettables erreurs.

En effet, un fermier qui, sur réquisition, a livré ses deux chevaux, d*une valeur de 600 francs, ne recevrait, d'après ce système, qu'une indemnité proportionnelle égale à celle que la Commission proposerait en faveur d'un autre fermier qui aurait

(*) Ces exemplaires sont destinés aux bureaux de la Préfecture et à chacun des membres de la commission di^partementale.

Répartition

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Répartition

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Prarata variable.

344 DOMMAGES DE LA GUERRE

nourri deux chevaux pendant les cinq mois de l'occupation , soit 600 francs , d*après le tarif réglementaire. Il est évident, cependant, que le préjudice causé au premier est plus grave que le préjudice souflert par le second. Au contraire, le fermier qui a nourri deux chevaux pendant cinq mois a été plus éprouvé que celui qui , s*éUint vu enlever ses fourrages, ne pourrait préciser exactement la quantité disparue et figure sur l'état pour une somme de 600 francs. En un mot, les pertes ne sont pas toules dignes d*un égal intérêt. Vous veillerez donc à ce qu il soit adopté un prorata variable, suivant le degré d'importance des dommages. Je classe ces derniers en quatre catégories :

1* Contributions ou amendes non remboursées par le Ministère des finances;

a* Incendies et réquisitions justifiées ;

3* Logement et nourriture;

A"* Réquisitions non justifiées , vols.

Au-dessus même de ces divers dommages, la sympathie des commissions départementales placera sans doute ceux qu'ont éprouvés personnellement les communes. Lea sacrifices qu'il leur a fallu s'imposer paralysent le fonctionnement des services municipaux et nécessitent trop souvent des impositions extraordinaires ou des emprunts très-onéreux. Or, vous le savez. Monsieur le Préfet, mon administration a résolu de retarder toute imposition nouvelle jusqu'au moment où les municipalités connaîtront leur part respective dans l'indemnité de guerre , et elle s'est constamment efforcée de faire prévaloir ce principe, que M. le Ministre des finances recommande comme moi. Vous signalerez à la Commission ces situations intéressantes, et vous répondrez à son propre sentiment en lui proposant d'accorder aux communes les plus éprouvées un secours qui, ajouté au premier, couvrira, sinon la totalité, du moins la plus grande partie de leurs dettes.

Si la Commission en juge ainsi, le surplus de l'allocation sera appliqué aux réclamations particulières.

Ainsi, s'il revient 8,000 fi*ancs à une commune dont les pertes propres s'élèvent à a,5oo franc», la Commission pourra attribuer a,5oo francs à la commune et 5,5oo francs aux particuliers; elle réserverait 3,760 francs aux réquisitions justifiées, i,8a5 francs à la nourriture et au logement et 936 francs aux vols et réquisitions non justifiées.

Dans tous les cas, comme je l'ai dit tout à l'heure, la somme reçue sur le crédit de 100 millions sera défalquée; la diifférence exprimera la quotité définitive de l'indemnité complémentaire.

Fond» rescrfés. Quaut aux luceudies , pillages à main armée, destructions , etc. , ils feront Fobjet d'une note spéciale. Vous en consignerez le relevé dans un état distinct que vous me soumettrez et qui servira è la répartition spéciale des fonds réservés , suivant les intentions de l' Assemblée nationale, à la liquidation de cette catégorie de dommages.

Cet état mentionnera le nom des intéressés, le montant de la perte et la somme reçue déjà sur les crédits généraux.

Je vous rnppellc enfin, Monsieur le Préfet, que les nouvelles indemnités seront

soldées en bons de liquidation remboursables en vingt-six ans. Pour éviter le frac- Paywnant tionnement des payements en sommes insignifiantes, le Gouvernement a résolu de ^^ ^^^ 'd^non ne pas admettre de titres inférieurs à 26 francs. La Commission devra donc arrondir les indemnités en sommes égales à a5 fi^ncs ou à des multiples de 36 francs.

En se conformant avec soin à ces diverses recommandations , la Commission m'aidera k conserver à Tensemble du travail, chose très-importante, Tunité que mon administration s*est efforcée de lui imprimer.

Dès qu'elle aura tei'miné ses opérations , vous m'en donnerez avis , et je pourvoirai « s*il y a lieu, à la convocation du Conseil général. Si le Conseil a délégué ses pouvoirs à la Commbsion départementale, vous la convoqueres et vous me ferez connaître la date de sa réunion.

Dans mon rapport à M. le Président de la République, j'ai dit que, pour être efficace, le secours doit arriver promptement à ceux qui Tattendent. Vous inspirant de cette pensée, vous engagerez la Commission départementale de répartition à hAter autant que possible son travail, afin que les états me reviennent sans retard. Jacliverai de mon côté la préparation des rôles et Teavoi des titres aux trésoriers généraux. Le désir du Gouvernement est que toute Topéralion soit terminée au 1" janvier.

Recevez , etc. Le Ministre de Vintérieur,