POUR LES DOMMAGES DE L*INTASION

30 novembre 1873.

Messieurs, TAssemblée nationale a consacré une somme de 211,950,719 francs à la réparation des dommages matériels résultant de la guerre étrangère.

Cette somme se divise en deux allocations : Tune de 100 millions, volée le 6 septembre 1871; Tantre de 111,960,719 francs, votée le 7 avril 1878.

Dans la pensée de TAssemblée nationale, cette dernière allocation représente un solde définitif.

Dans la répartition des premiers 100 millions, faite par le décret du 27 octobre Pnmièr* 1 87 1 , le département de la Seine a été compris pour une somme de 1 1 ,6 5 1 , aoo francs. •Uoc«(i<w* Conformément k la loi du 6 septembre précédent, cette allocation a été distribuée entre les sinistrés par les soins d*une commission départementale présidée parle préfet.

Réservant une somme de 10,950,719 francs pour venir en aide aux compagnies de cbemins de fer ^^\ aux communes et aux établissements publics qui ont été plus particulièrement victimes d*incendie ou de pillage à main armée, plus 1 million

^') Voir la note 3 de la page 34 o.

DOMMAGES DE LA GUERRE

D«nzi«ma •lloealion.

Hûtoriqur du règlement

des indemnités.

Opération»

de le commiMton départementale - de répartition.

déjà prélevé en faveur des personnes qui ont éprouvé des pertes dans les départements annexés , le décret du 3 1 octobre dernier répartit entre les trente-quatre départements envahis une nouvelle somme de loo millions et attribue au département de la Seine une deuxième allocation de io,382,aoo francs.

En exécution de Tarticle 7 de la loi du 7 avril dernier, c^est au Conseil général qu'il appartient de décider de quelle manière doit être faîte la répartition de ce solde. Cette décision ne sera exécutoire qu*après avoir été soumise à la sanction du Ministre de Tin teneur.

Avant de présenter à votre approbation le système que la Commission a jugé le plus éqm'table, il est utile. Messieurs, de vous donner quelques détails sur les travaux quont nécessités le règlement des indemnités' et Temploi du premier crédit voté par TAssembiëe nationale.

L*exposé suivant vous indiquera la marche adoptée par les diverses commissions qui ont eu à s'occuper de ce double objet.

Vous le savez, Messieurs, le département de la Seine est de ceux qui ont le plus soufFerl.

Au lendemain de la guerre , le Gouvernement instituait dans tous les départements envahis des commissions cantonales auxquelles était confiée la mission d*évaluer les dommages et d*en dresser un état général. A cette époque, Tinsurrection du 18 mars 1871 s*étendait sur plusieurs cantons du département de la Seine et paralysait tout travail administratif.

L* Administration de la préfecture de la Seine avait suivi le Gouvernement à Versailles, et elle n a pu être réorganisée et installée au Luxembourg qu un mois après sa rentrée dans Paris. C'est seulement an mois de juillet 1871 qu'il a été possible au préfet de former les commissions cantonales du département, lesquelles n*ont commencé à fonctionner qu*au mois d'août. Ces circonstances malheureuses ont amené un retard inévitable dans l'examen des 3o,ooo réclamations formées par les intéressés.

La Commission chargée de la répartition des 1 1 millions attribués au département a été constituée au mois de novembre 1871 et a tenu sa première séance le 1 5 du même mois.

Dans ses premières réunions elle a appelé tous les présidents des commissions cantonales, et, après avoir entendu leurs observations, elle a prescrit un mode uniforme pour Tappréciation des réclamations. Elle a rappelé aux commissions cantonales que, conformément aux instructions ministérielles, elles devaient évaluer tous les dommages matériels provenant de la guerre étrangère, sans distinguer s'ils étaient le fait de Tarmée française ou de Tarmée ennemie. Puis la Commission a décidé que, pour satisfaire au vœu exprimé par TAssemblée nationale dans la loi du 6 septembre 1871, la répartition serait exclusivement faite entre les victimes les plus nécessiteuses.

Quelques présidents de commissions cantonales ont demandé que les allocations revenant à leurs cantons fussent directement distribuées par les soins de la commission cantonale ; d'autres sont allés plus loin et ont exprimé le désir que ces sommes

fussent partagées entre les communes au prorata de leurs pertes et que la répartition individuelle fût faîte par les aulorités municipales de chaque commune.

La Commission départementale n a admis ni Tun ni Tautre de ces deux systèmes , qui ne lui présentaient pas de garanties suffisantes d*équité.

Elle a voulu que la situation de tous les réclamants^ lui fût soumise et que les intéressés fussent tous indemnisés dans la même proportion; en conséquence, elle a décidé que le rôle des commissions locales serait limité à Tévaluation des pertes et à la désignation des victimes les plus nécessiteuses. Puis, après une discussion approfondie sur les différents systèmes qui lui étaient proposés pour procéder à la première répartition du crédit voté par T Assemblée nationale, elle s*est arrêtée au mode suivant :

Les commissions cantonales ont été invitées d'abord a éliminer de la première répartition toutes les réclamations faites par les communes ^'^ et par les personnes reconnues non nécessiteuses.

Ces éliminations opérées, la Commission départementale a décidé qu*il serait alloué à tous les sinistrés nécessiteux dont les pertes auraient été réglées à un chiffre ne dépassant pas 600 francs :

1* La totalité pour les sommes de 5o francs et au-dessous;

a* Pour les sommes supérieures à 5o francs mais ne dépassant pas loo francs, la totalité des premiers 5o francs et 5o p. 0/0 sur le surplus ;

3* Pour les sommes comprises entre 100 francs et 600 francs inclusivement, 76 francs sur les premiers 100 francs et 3o p. 0/0 sur le surplus.

Enfin k toutes les personnes nécessiteuses dont les demandes auraient été réglées à un chiffre supérieur à 600 francs, elle a accordé aa5 francs sur les premiers, 600 francs et 20 p. 0/0 sur le surplus.

ExBMPLB.

Pour une somme de 60 francs.

i" La totalité sur 5o francs, ci 5o' ) „ ,. ^

« r , 1 . .- } 55 francs.

t' 5o p. 0/0 sur le surplus 5 )

Pour une somme de 200 francs.

1** 75 francs sur 100 francs nS' ) ^ .

' ' > io5 francs.

3 00 p. 0/0 sur Je surplus 00 )

Poar une somme de 600 francs.

1*76 francs sur 100 francs 76' ) .

' > 225 francs.

2 3o p. 0/0 sur le surplus 1 5o )

Poar une'sàmme de 5,000 francs.

1* 325 francs sur 600 francs 225' )

. / , , QQ l *'*^5 francs.

2 ao p. 0/0 sur le surplus 880 )

La Commission départementale, en donnant connaissance de cette décision aux

^^) Un crédit de 600,000 francs avait été voté par le Conseil général dans sa session d*octobre 1871 pour venir en aide aui communes les pins obérées.

RAlo

dos commissions locales.

Mode do rëptrtîlion aux individus.

DOMMAGES DE LA GUERRE

RcMrre.

CoBneBCMBent

d«Ur^trlilioii:

février 187s.

SitaâlioB

•ni* DOTmnbn

commissions cantonales, leur a rappelé que, conformément aux instructions ministérielles, il était nécessaire de constituer une réserve pour les erreurs involontaires, les cas imprévus el les frais de répartition; qu*en conséquence, elles devaient calculer le nombre des personnes à admettre dans la catégorie des nécessiteux de manière à ne pas absorber la totalité de la somme approximative qui revenait à leur canton.

La répartition a commencé dès le mois de février 187a. Les propositions des commissions cantonales étaient contrôlées par le secrétariat de la Commission départementale, puis elles étaient remues à un membre de la Conunission, rapporteur chargé d*en vérifier l'exactitude et de proposer h la Commission leur admission ou leur rejet.

Lorsque la Commission départementale a été saisie de toutes les propositions des conunissions cantonales, elle a remarqué que quelques cantons avaient trop restreint la liste des personnes nécessiteuses, et par suite n avaient pas atteint le chiffre des allocations revenant au canton au moyen de la réserve dont il a été parlé plus haut; la Commission a pu parer aussi exactement que possible a ce défaut d'équilibre.

Les derniers crédits ont été mis à la disposition du ministère de Tintérieur àdater du 5 septembre 187a, et la répartition des 11 millions attribués au déparlement était entièrement terminée dès le mois de novembre suivant.

Le tableau ci-après donne la situation au i*' novembre 1873.

Répartition des 1 i,65i,aoo francs attribués par le décret du 37 octobre 1871 aux sinistrés de la guerre étrangère dans le département de la Seine.