PERTES

i-COMPTE

PATES

a«z n^cetsilcvx.

fr.

RESTE A PATSa.

fr.

Reste disponible pour couvrir les frais des commissions cantonales el de la Com-

mission dépaiiemenlaie, ainsi que pour faire face aux omissions ou erreurs : 1 53,799 francs.

Si l*on compare pour chaque canton le chiffre total des allocations au chiffre total des perles, on peut voir que ce chiffre représente 16 à 18 p. 0/0 des pertes. D*aulrc part, chaque intéressé ayant reçu un dédommagement proportionnel, la Commission est arrivée à un résultat sinon parfait, ce qui n'était pas possible, du moins très-équitable.

Dans le chiffre des pertes portées au tableau ci-contre, et qui s'élève & 67,765,890 francs, ne se trouvent pas comprises les réclamations postérieures au a 5 novembre 1871, limita qui avait été fixée provisoirement par le préfet de la Seine pour déposer les demandes aux commissions cantonales.

Dans son rapport au maréchal président de ]a République, en date du 3 1 octobre dernier, M. le Ministre de l'intérieur a fait ressortir que tous les départements envahis ne s'étant pas placés au même point de vue pour l'évaluation des dommages, il en est résulté des erreurs et des omissions qu'il a voulu réparer avant de répartir le nouveau crédit voté par l'Assemblée nationale.

En conséquence , il a ouvert un nouveau délai et toutes les demandes parvenues antérieurement au 8 juin 1873 ont dû être examinées et évaluées.

L'ouverture de ce nouveau délai a porté le chiffre des réclamations à 34 1796 et celui des pertes à la somme de 72,408,000 francs.

Le tableau annexé au présent mémoire vous donne la situation par canton et par commune des évaluations des dégâts et des à-compte payés au 1*' novembre 187a.

Je crois devoir vous rappeler. Messieurs, que dans ces chiffres ne figurent pas les dégâts intentionnels causés par ordre de rautorilé militaire en vue de la défense de Paris. Ces pertes forment une catégorie spéciale, pour laquelle jusqu'à ce jour il n'a été pris aucune détermination.

De cet exposé il ressort clairement que la Commission s'est inspirée de l'art. 1*' de la loi du 6 avril 187 1 , qui. porte : 1 Un dédommagement sera accordé à tous ceux qui ont subi, pendant l'invasion, des contributions de guerre, des réquisitions, soit en argent, soit en nature, des amendes et des dommages matérieb, • et qu elle a en outre satisfait aux prescriptions de l'art. 3 de la même loi, qui a prescrit de distribuer le premier à -compte entre les victimes nécessiteuses.

Enfin, dans sa dernière séance, elle a exprimé le désir que chaque sinistré reçoive une indemnité proportionnelle à l'importance du chiffre de ses pertes fixé par la Commission administrative chargée de reviser les travaux des commissions cantonales.

Le montant des pertes du département de la Seine s'élevant à 72,400,000 francs et le montant des sommes allouées à aa,o33,4oo francs, si vous approuvez le mode de répartition proposé, chaque sinistré aura droit à un dédommagement égal à 3o p. 0/0 du montant des pertes que la Commission lui a reconnues. Dans cette répartition il serait tenu compte des sommes allouées aux plus nécessiteux sur le premier crédit attribué au département de la Seine.

L*à-compte payé représentant ao p. 0/0 des perles, ceux qui ont été compris

Erraan

et omisMont.

Noavaan d4Ui

poar

les r^la ma lions.

Sitaalion définitive.

Dommages

eaasés

par le g^aio

militaire.

Chaque sinistré

reçoit 3o pour cent.

350 DOMMAGES DE LA GUERRE

dans la catégorie des nécessiteux toucheraient un nouveau dédommagement de lo p. o/o et les sinistrés qui n ont encore rien reçu toucheraient 3o p. o/o. Je vous prie, Messieurs, de vouloir bien en délibérer.

Paris, le 20 novembre 1873.

Le Préfet de la Seine ,

Ferdinand Duval.