APPROBATION PAR LE CONSEIL GÉNÉRAL DE LA SEINE

DES CONCLUSIONS DU MEMOIRE DU PREFET DE Lk SEINE.

(Séance du 2a novembre 1873.)

Le Conseil général,

Vu le mémoire en date du ao novembre 1878, par lequel M. le Préfet de la Seine Tinvite à délibérer sur lé mode de répartition de la somme de 1 o,38a,3oo francs attribuée au département de la Seine sur Tallocation de 111,950,719 francs votée par l'Assemblée nationale le 7 avril 1878 pour dédommager les personnes qui ont subi, pendant Tinvasion, des contributions de guerre, des réquisitions soit en argent, soit en nature, des amendes et des dommages matériels;

Vu lesjirticles 1, a, 3 de la loi du 6 septembre 1871 ;

Vu le décret du 37 octobre 1871 ;

Vu Tarticle 7 de la loi du 6 avril 1878;

Vu le décret du 3i octobre 1878;

DÉLIBÈBE :

Approkatioa La somme de io,38a,aoo francs attribuée au département de la Seine pour

^" dédommagement accordé aux personnes qui ont subi, pendant Tinvasion, des cou-

de u Seine* tributious de guerre, des réquisitions soit en argent, soit en nature, des amendes et des dommages matériels, sera, suivant les propositions de la Commission départementale instituée par Tarticle 8 de la loi du 6 septembre 1871, répartie entre tous les ayants droit au prorata du chiffre des perles arrêté par la Commission de révision et sous déduction des sommes déjà reçues par eux.