CIRCULAIRE AUX PRÉFETS

SUR L*APPLICATI0N de lA SOMME DE IO.qSo^YIQ FRANCS RÉSERVÉE PAR LE DECRET

DU 3i OCTOBRE 187$.

Versailles, le 20 janvier iS'jà»

Monsieur le Préfet, sur le crédit de 111,750,919 fr. 53 cent, alloué aux départements envahis , le décret du 3i octobre 1^73 avait mis en réserve une somme de 10,950,719 fr. 35 cent. Dans la pensée de mon prédécesseur, cette somme devait recevoir une quadruple affectation : 6 millions étaient destinés aux villes et aux établissements publics incendiés ou détruits; 1,730,000 francs à la réparation des dommages causés par les Allemands aux lignes de nos chemins de fer ; a millions au redressement des erreurs matérielles; 1,^30,719 fr. 35 cent, au payement des frais administratifs de Topération. ,

Cette disposition particulière du décret du 3 1 octobre a soulevé quelques objections de la part d'un certain nombre de représentants des départements envahis. La quotité de la réserve, piMsx[ue le principe lui-même, a été critiquée, et pour ne pas retarder par des difficultés nouvelles le règlement d*une affaire -dans laquelle se trouvent engagés tant d'intérêts respectables, il a été décidé, d'un commun accord, que le prélèvement serait réduit à 3,250,719 fr. 35 cent. ^^^ et que le surplus serait ajouté aux I100 millions déjà répartis.

La plus grande partie de la réserve étant ainsi supprimée, les comtnissions mixtes instituées par la loi du 6 septembre 1871 (art. a) devront revoir et arrêter leurs propositions , afin de n y laisser subsister ni omission ni erreur. Vous convoquerez donc cette commission et vous l'inviterez à véritier une dernière fois l'état général des pertes. La révision devra être terminée le 1*' février; ce délai expiré, je tiendrai les anciens chiffres pour définitifs.

Immédiatement après, vous me renverrez l'état général et, complétant le travail de mon prédécesseur, je répartirai, au prorata des pertes constatées dans cliaque département^ la somme de 308,700,000 francs ^^ mise à la disposition des Conseils généraux; le décret vous sera notifié d'urgence; vous réunirez alors la Commission de répartition , qui tiendra compte de ce nouvel élément avant de clore ses tableaux nominatifs.

Quelque latitude que je veuille laisser à cette Commission , soit pour la fixation des catégories, soit pour la proposition des secours qui devront être accordés aux personnes comprises dans chacune d'elfes, vous lui rappellerez les instructions mi-

<*) Chemins de fer : 1 million (voir la noie a de la page 34o]; frais matériels : 1,250,719 fr. 35 cent.

(') Cette somme, déduction faite du million attribué aux Alsaciens-Lorrains en vertu du décret du 27 octobre 1871 et du prélèvement de 2,250,719 fr. 35 cent, dont il vient d'être parlé , représente le montant total des indemnités accordées aux trente-quatre départements envahis.

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nistérielles du lo novembre dernier et vous l'engagerez k s'inspirer aulanl que possible des conseils qu'elles renferment. Si, en effet, mon intention est de n'imposer aux commissions locales aucune règle absolae, il convient néanmoins déviter ce qui pourrait troubler l'unité du travail et en altérer l'harmonie.

Cette opération terminée , vous saisirez la Conunission départementale , si elle a reçu à cet égard une délégation régulière, ou je provoquerai, sur votre demande, la convocation du Conseil général.

Je dois ici vous faire connaître, pour que vous en instruisiez vous-même l'assemblée départementale, quelles sont Its dispositions auxquelles, sur la question des titres, nous nous sommes définitivement arrêtés, M. le Ministre des finances et

moi.

Dans le système de la circulaire du lo novembre 1878, les indemnités au-dessous de a 5 francs devaient être annulées. Cette exclusion, bien que prononcée spontanément par plusieurs Conseils généraux, a rencontré autre part des objections dont il nous a paru équitable de tenir compte.

Le Gouvernement émettra des bons de liquidation de 5oo francs remboursables par semestre en vingt-six annuités , comprenant l'amortissement et l'intérêt à 5 p. 0/0. Toute firaction de liquidation inférieure à 5oo trancs sera payée en bons provisoires au porteur et négociables, mais dont la quotité ne descendra pas au-dessous de 5 francs.

Vous proposerez donc à la Conunission de répartition et au Conseil générai d'arrondir les indemnités en sommes égales k 5 francs ou à des multiples de 5 francs. Les allocations inférieures devront seules être exclues, k moins toutefois, hypothèse peu vraisemblable , que le département ne veuille prendre à sa charge le payement de ces petites indemnités, sauf à porter à son compte une indemnité égale à leur montant total.

A plus forte raison , si les Conseils généraux désiraient se substituer aux particuliers et aux communes pour simplifier l'opération et diminuer le nombre des bons à émettre, seraient-ils libres de le faire. Mais comme cette substitution aurait pour résultat de grever les départements des frais de conomission et d'escompte mb à leur charge par la loi du 7 avril 1873 (art. 8) et qu'il importerait de leur épargner ce sacrifice , les Conseils généraux qui s'y détermineraient devraient préalablement s'assurer que les indenmitaires , en échange d'un payement immédiat, consentiraient à supporter personnellement les frais de négociation. La substitution étant admise par le Conseil général, le département recevrait des bons de liquidation qu'il pourrait négocier et il payerait directement les indemnitaires. Quant aux frais , ils seraient répartis proportionnellement entre ces derniers , qui subiraient alors une réductioa correspondante.

Cette combinaison, je le sais, a été projetée dans quelques départements qui ne pouvaient prévoir à quelles conditions se feraient l'émission et le payement des titres. Depuis lors, la situation s'est heureusement modifiée. Dans Tintérèt des départements et des indemnitaires, et pour éviter toute difficulté, mon administration, d'accord avec oelle des finances, vient de décider que les Trésoriers généraux des

départemenls seraient autorisés à recevoir des intéressés les litres provisoires et à les transmettre à Paris , où ils seront vendus au cours de la Bourse ou transformés en titres défînitifs. Sans quil en résulte pour les départements de nouveaux sacrifices, les indemnitaires seront ainsi mis à Tabri de la spéculation locale et ils réaliseront à peu de frais des valeurs dont ils pourront immédiatement faire usage.

La substitution du département n*aurait donc pas aujourd'hui le même intérêt ; quoi qu*il en soit, vous proposerez, s'il y a lieu, au Conseil général de se prononcer sur la question de savoir s'il consent à se procurer les fonds nécessaires au règlement des indemnités ou si son intention est de s'en référer au mode offert par le Gouvernement. Dans Tun comme dans Tautre cas , l'assemblée départementale fixera les indemnités revenant à chaque particulier et ses propositions seront soumises à mon approbation. Vous n'avez pas oublié que l'article 7 de la loi du 7 avril 1873 subordonne à la sanction ministérielle chacune des décisions du Conseil général. ' Vous aurez soin de me transmettre ces délibérations dès qu*elles seront intervenues. J'attache la plus grande importance à Tobservation prompte et régulière des instructions qui précèdent.

Recevez, etc.

Le VicC'Président du. Conseil, Ministre de Vintériettr,

Brogme.

ConvPTitionA. 23

N' 4^ bis.

DÉCRET •'

QUI MODIFIE F.T RAPPORTF. CELCI DU 3l OCTOBRE 1873 Sl.R LA RRPARTITIOX